Choix d'un établissement scolaire : vos recours en cas de désaccord

Avant toute chose, sachez que la voie du contentieux n’est pas la plus rapide, et assurez-vous du bien-fondé de votre démarche avant toute action.

Dans quels cas peut-on contester ?

• Votre demande de dérogation a été rejetée.
• L'établissement qui vous a été attribué ne correspond à aucun de vos choix sur Affelnet.
• Votre demande de changement d'établissement a été refusée.

Comment former un recours en cas de refus ou de désaccord

Si la décision qui ne vous satisfait pas est une décision administrative (inspection d’académie ou recteur d’académie), vous pouvez former un recours, sans condition de délai.

Pour un recours gracieux (c’est-à-dire auprès de l’inspection d’académie) ou un recours hiérarchique (devant le recteur de l’académie), vous devez adresser un courrier recommandé. Dans cette lettre, faites un rappel rapide de la situation et des faits, et précisez les raisons motivant votre demande de révision. Enfin, rédigez formellement votre demande de révision de la décision, et évoquez éventuellement le sens dans lequel cette révision est souhaitée.

La réponse de l’administration doit se faire par courrier, dans un délai maximum de 3 mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut un rejet implicite de votre demande.

Il est conseillé de solliciter le soutien des organisations de parents d’élèves présentes dans votre l’établissement d’origine, qui pourront vous apporter conseil et soutien logistique dès le début de vos démarches.

Dans quel cas saisir le tribunal ?

En cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, vous avez encore la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision intervenue sur le recours gracieux ou hiérarchique en question. Ce recours s’effectue devant le tribunal administratif.

Restez vigilant sur les délais, qui déterminent la recevabilité de votre action. Il s’agit d’une procédure écrite, pour laquelle il est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat.

Faire appel à un médiateur de l’Éducation nationale

En cas de litige, des médiateurs, interlocuteurs indépendants spécialistes du système éducatif français, peuvent aider les usagers de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Si vous êtes toujours en désaccord après une première démarche effectuée auprès de l’autorité qui a rendu sa décision, vous pouvez saisir un médiateur. Cette saisine est gratuite, rapide et directe : elle se fait par écrit (courrier postal, courriel ou télécopie).

Il est indispensable d’indiquer vos coordonnées et le lieu du litige. Fournissez aussi tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

Le médiateur étudiera la recevabilité et le bien-fondé de votre demande, puis se rapprochera de l’auteur de la décision pour rechercher une solution au litige par le dialogue.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 01/07/2019 / créé le 06-08-2016