Greffier / Greffière de tribunal de commerce

Josée Josée Lesparre
Publié le 09-12-2024
tribunal de commerce Crédit : Istock - Joegend

Le greffier du tribunal de commerce exerce une mission de service public auprès des entreprises (suivi juridictionnel et des obligations légales).

Secteurs d’activités

Droit - justice

Centres d’intérêts

Appliquer et faire respecter la loi

Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel. Il est nommé par le garde des Sceaux.
Au service des entreprises, il remplit diverses missions de service public. Il assure le suivi juridictionnel au sein du tribunal de commerce (accueil, rédaction des décisions, organisation des procédures collectives, prévention des difficultés des entreprises).
Il tient les registres légaux des entreprises (registre du commerce et des sociétés) et autres registres sous sa responsabilité et diffuse l’information légale.

Le greffier peut être titulaire de l'office à titre individuel ou associé au sein d'une société titulaire de l'office.

Professionnel libéral rémunéré à l'acte selon un tarif réglementé. Le greffier de tribunal de commerce exerce l’une des professions réglementées les plus lucratives (environ 30 000 euros par mois).

Pour exercer la fonction de greffier de tribunal de commerce, il faut :
· être titulaire d'un master 2 en droit
· être reçu au concours d’accès à la profession
· avoir réalisé un stage d'un an dans un greffe puis être reçu à l'examen professionnel

Un greffier de tribunal de commerce peut devenir associé au sein d’un office.
Pour reprendre un greffe, le greffier du tribunal de commerce doit verser une indemnité à l'État, fixé selon la valeur économique (les recettes) de l’office. Le montant de ce « droit d’exercer » est très onéreux.

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