Vos droits Cabinets de recouvrement amiable : attention aux dérives
En bref
- Vous ne pouvez plus payer vos créanciers et vos demandes de délais ont échoué ? Vous recevez sans cesse des lettres de relance pour vous intimider ? Le point sur les pratiques légales et illégales des sociétés de recouvrement et des huissiers de justice.
Ce n’est pas parce que vous êtes endetté que vous n’avez aucun droit. Il arrive que certains professionnels ayant pour mission de vous inciter à payer abusent de votre situation de faiblesse pour vous intimider. Il est important de connaître vos droits et vos devoirs.
Qui peut vous forcer à payer vos dettes ?
Seuls les huissiers de justice et les agents du Trésor public sont habilités à exercer des saisies en vertu d’un jugement ou d’un avis émis par l’administration.
Si vous recevez un avis d’huissier intitulé “mise en demeure avant poursuites”, sachez que vous êtes dans une procédure amiable et qu’aucun jugement ne permet à l’huissier de pratiquer des saisies.
Dans tous les cas, pour saisir vos salaires, vos comptes bancaires ou vos meubles, l’huissier doit respecter une procédure particulière.
Bon à savoir. Les sociétés de recouvrement ne peuvent en aucun cas saisir vos biens.
Les pratiques légales lors d’un recouvrement amiable
Les sociétés de recouvrement peuvent vous envoyer des lettres vous demandant de payer vos dettes.
Ces lettres doivent comporter certaines mentions obligatoires :
- le nom de la société de recouvrement,
- son adresse,
- l’indication qu’elle procède à un recouvrement amiable,
- le nom du créancier,
- le fondement et le montant de la dette,
- l’indication que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.
S’il manque une seule de ces mentions, la société de recouvrement s’expose à une amende de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive. Alors n’hésitez pas à déposer plainte si vous êtes confronté à cette situation.
Attention aux “faux” avis d’huissier !
Si vous recevez des documents de la part de sociétés de recouvrement intitulés “dernier avis avant poursuites”, “mise en demeure”, “dernier rappel”, “sommation de payer”, sachez que ceux-ci n’ont aucune valeur juridique tant qu’un jugement ne vous a pas condamné à payer.
Souvent, ces documents imitent les avis d’huissier. Sachez que ce seul fait constitue “une usurpation de fonctions” passible d’une peine d’emprisonnement de 1 an et de 15 000 € d’amende (art. 433-13 du Code pénal).
Quant aux huissiers de justice, ils n’ont pas le droit de vous envoyer des documents ayant l’apparence d’un acte d’huissier agissant en vertu d’un jugement lorsqu’ils recouvrent le paiement d’une dette à l’amiable.
Les appels téléphoniques répétés
Il peut arriver que les sociétés de recouvrement vous appellent tous les jours, voire plusieurs fois par jour, afin de vous contraindre à payer.
Sachez que cette pratique constitue “des appels téléphoniques malveillants”. Elle est punie d’une peine de prison de 1 an et de 15 000 € d’amende pour la personne physique, voire 75 000 € d’amende s’il s’agit d’une société. (art. 222-16 du Code pénal)
Pour que l’infraction soit constituée, il suffit que la société de recouvrement vous ait appelé 2 fois. Pensez donc à garder des preuves de ces appels (dans le journal d’appels, les messages…).
Pire encore : il arrive que l’on appelle vos parents, amis, collègues, etc., pour leur exposer votre situation financière, voire leur demander de payer vos dettes. Là encore, cette pratique est complètement illégale et constitue une atteinte à votre vie privée punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 226-1 du Code pénal).
N’hésitez pas à le signaler à votre créancier et à faire valoir vos droits en déposant plainte ou en saisissant le juge de proximité d’une demande de dommages et intérêts.
Qu’a-t-on le droit de vous facturer ?
Sachez que les frais de recouvrement amiable sont toujours à la charge du créancier. Si l’on vous facture des frais pour la mise en demeure, vous n’avez pas à les payer.
Seule exception : si l’envoi de la lettre est une obligation légale. C’est le cas de la signification d’un commandement de payer les loyers, nécessaire à la constatation de la résiliation de plein droit du bail.
Si vous constatez que l’on vous facture des frais que vous n’avez pas à payer ou que l’on ne déduit pas du décompte des sommes dues le montant que vous avez déjà payé, sachez que vous pouvez déposer plainte pour tentative d’escroquerie (art. 313-1 du Code pénal).
Les pratiques illégales : comment s’en servir à votre profit ?
Si le créancier a recours à une société de recouvrement ayant des pratiques illégales, vous pourrez vous en servir pour retourner la situation à votre avantage, par exemple, en le menaçant de déposer plainte ou de saisir le juge d’une demande de dommages et intérêts.
Si le créancier saisit le juge et que vous avez été victime de ces pratiques illégales, vous pouvez demander au juge des dommages et intérêts du même montant que votre dette.
N’hésitez pas à vous faire aider dans vos démarches.
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