- Vos droits
Internet et téléphone portable : les modifications contractuelles
- Internet et mobile
Votre FAI ou votre opérateur ne peut pas modifier l’offre que vous avez souscrite sans vous avertir. Et, à cette occasion, il a l’obligation de vous rappeler votre possibilité de résilier votre contrat si vous n’acceptez pas ce changement.
Quand vous avez souscrit votre abonnement Internet ou de téléphonie mobile, vous l’avez fait aux conditions prévues dans votre contrat. Par la suite, l’opérateur n’a pas le droit d’opérer des changements sans vous en avertir, qu’il s’agisse du prix, du contenu de l’offre ou de toute autre clause.
Une obligation d'information
Tout contrat d’abonnement Internet ou de téléphonie mobile doit vous informer explicitement sur les dispositions relatives à une éventuelle modification ultérieure des conditions de fourniture du service.
Autrement dit, les FAI et les opérateurs mobiles ont la possibilité de modifier votre contrat, mais ils doivent le faire selon un processus précis et en vous informant de vos droits. Par exemple, ils ne peuvent réduire votre forfait de données mobile sans vous avertir.
En particulier, vous devez être averti de tout projet de modification du contrat au minimum 1 mois avant son application. Les opérateurs ou FAI peuvent vous avertir par courrier ou sur tout autre support durable (par l’envoi d’un mail par exemple).
Le droit de résilier votre contrat
Lorsque votre opérateur ou FAI vous informe de sa volonté de modifier votre contrat, il doit aussi vous rappeler que, pour ce motif, vous pouvez résilier celui-ci jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification (art. L.121-84 du Code de la consommation).
Bon à savoir. Vous pouvez vous prévaloir de votre droit à résiliation même si vous êtes encore en période d’engagement. Sans réponse de votre part, il sera considéré que votre accord a été obtenu.
Pas de frais de résiliation
Toute résiliation effectuée suite à une modification apportée au contrat par le fournisseur doit s’effectuer sans frais ni pénalités : votre FAI ou votre opérateur ne doit pas vous facturer les frais de résiliation éventuellement prévus dans votre contrat. Si de tels frais vous sont néanmoins imputés, demandez-en le remboursement.
Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018
/ créé le 13-03-2012
Crédit photo : Freestocks - Unsplash
