La saisie conservatoire ou sans sommation : une solution radicale

Pas de panique : pour saisir vos comptes bancaires ou vos meubles sans vous prévenir, votre créancier doit d’abord obtenir une autorisation du juge de l’exécution.

Pour quelles dettes ?

Les saisies faites sans vous prévenir ne sont possibles que pour saisir vos meubles et vos comptes bancaires.

On ne peut jamais passer par cette procédure pour saisir vos salaires sans vous avertir, il faut que vous ayez été condamné par le juge à payer votre dette et convoqué à une audience du tribunal.

Pas de saisie conservatoire sans une autorisation du juge

Le créancier qui veut saisir vos comptes bancaires ou vos meubles avant que vous ne soyez condamné à payer votre dette et sans vous avertir doit obligatoirement obtenir une autorisation du juge de l’exécution de votre domicile.

Une seule exception : votre bailleur n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour pratiquer ces saisies conservatoires en ce qui concerne les loyers impayés.

L’autorisation du juge : tout se passe sans vous

Le juge est saisi par votre créancier et vous ne serez pas convoqué. Le juge peut :

• rejeter la demande de votre créancier ;
• accepter qu’une saisie soit faite sur votre compte bancaire ou à votre domicile. Dans ce cas, il doit obligatoirement dire pour quelle dette elle est pratiquée. L’autorisation du juge n’est valable que 3 mois.

Le créancier qui a obtenu l’autorisation du juge de l’exécution de pratiquer une saisie conservatoire doit engager une action, dans le délai d'un mois qui suit la saisie, pour que vous soyez condamné à payer votre dette.

Avec l’autorisation du juge, l’huissier de justice va pouvoir saisir votre compte bancaire ou vos meubles : ce n’est qu’une fois la saisie faite que vous serez informés.

Quels sont vos recours ?

Vous pouvez à tout moment demander au juge de l’exécution de suspendre cette saisie (PDF).

Vous pouvez invoquer plusieurs motifs :

• les biens saisis ne vous appartiennent pas ou ne sont pas saisissables ;
• le créancier a abusé en mettant en œuvre la saisie alors que d’autres moyens existaient pour qu’il soit payé ;
• la procédure n’a pas été respectée.

Si le juge fait droit à votre demande, la saisie sera annulée et le créancier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

La saisie conservatoire de vos comptes bancaires

L’huissier va saisir vos comptes bancaires en s’adressant directement à votre banque.

Votre banquier est obligé de dire à l’huissier combien d’argent vous avez sur votre compte et de bloquer les sommes qui font l’objet de la saisie, mais la saisie ne peut porter que sur des sommes supérieures à 499,31 €, puisque l’on doit vous laisser cette somme pour vivre.

Vous recevrez au plus tard 8 jours après la saisie un avis de l’huissier vous informant que ces sommes sont bloquées en attendant une décision de justice vous condamnant à payer votre dette.

Si vous n’avez pas reçu cet avis dans les 8 jours, la saisie est périmée.

Le juge vous condamne à payer votre dette après une saisie conservatoire de vos comptes bancaires

Si vous êtes condamné à payer votre dette, votre créancier pourra alors notifier à la banque cette décision et lui demander le paiement des sommes consignées.

Cette demande vous sera notifiée (aucun délai n’est prévu), et à partir de cette notification, vous aurez 15 jours pour contester cette demande devant le juge de l’exécution.

Si le juge de l’exécution rejette votre contestation ou si vous n’avez pas contesté la demande dans le délai de 15 jours, votre banque devra verser les sommes consignées à votre créancier.

La saisie conservatoire de vos meubles

Vous recevrez la visite d’un huissier de justice à votre domicile : attention, si le bail n’est pas à votre nom, on suppose que les meubles ne vous appartiennent pas.

Dans le cas contraire, si vous avez à votre domicile des meubles qui ne vous appartiennent pas (un objet de valeur appartenant à vos parents par exemple), vous devrez justifier qu’ils ne sont pas votre propriété factures à l’appui.

Bon à savoir. Aucune saisie ne peut être pratiquée les dimanches et jours fériés. Les saisies ne peuvent pas non plus avoir lieu avant 6 heures du matin ni après 21h. Seule exception : si l’huissier a une autorisation spéciale du juge de l’exécution.

L’huissier de justice vous présentera l’autorisation du juge lui permettant de saisir vos meubles et vous demandera de lui indiquer si certains meubles se trouvant à votre domicile ont déjà fait l’objet d’une saisie.

Si vous n’êtes pas chez vous quand l’huissier vient saisir vos meubles

Si vous n’êtes pas chez vous au moment de la saisie, l’huissier pourra quand même entrer chez vous en présence du maire de la commune, ou d’un autre membre de la commune, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs.

En votre absence, l’huissier va devoir demander à un serrurier de forcer la serrure de votre appartement. Attention, les frais du serrurier vous seront facturés.

Les mentions obligatoires de l’acte de saisie conservatoire

Une fois sur place, l’huissier établit un acte de saisie.

L’acte de saisie est important : il doit comporter certaines mentions obligatoires, comme celle du jugement en vertu duquel il pratique la saisie, la désignation des biens saisis et votre droit de saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie.

S’il manque une seule de ces mentions, vous pourrez demander l’annulation de la saisie.

L’huissier vous remet cet acte de saisie au moment de la saisie si vous êtes présent.

Vous devez avertir l’huissier si certains meubles ont déjà été saisis par un autre créancier.

Si vous étiez absent au moment de la saisie, cet acte vous sera délivré par l’huissier.

Attention ! Vous aurez 8 jours pour informer l’huissier d’une saisie antérieure pratiquée sur vos biens.

Bon à savoir. Les meubles saisis restent chez vous jusqu’à ce que le juge vous ait condamné à payer votre dette : vous ne pouvez pas les faire disparaître sans risquer une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 375 000 € (art. 314-6 du Code pénal).

Sachez aussi que, si vous êtes hébergé, rien n’empêche de venir saisir vos meubles au domicile de la personne qui vous héberge.

Le juge vous condamne à payer votre dette après une saisie conservatoire de vos meubles

Si vous êtes condamné à payer votre dette, votre créancier devra vous délivrer un acte comprenant notamment un commandement de payer sous huit jours.

S’il manque une seule des mentions obligatoires, la saisie sera annulée.

Cet acte vous est notifié, et, si vous ne payez pas dans le délai de 8 jours, l’huissier viendra de nouveau à votre domicile vérifier que les biens saisis s’y trouvent encore.

Il dresse un nouveau procès-verbal et vous informe que vous disposez d’un mois pour vendre vous-même les meubles saisis : passé ce délai, ils seront vendus aux enchères, donc souvent à un prix inférieur à leur valeur.

Si vous trouvez un acheteur, vous devez en informer l’huissier : il transmettra la proposition d’achat au créancier qui a 15 jours pour accepter. S’il ne répond pas dans ce délai, on considère qu’il a accepté.

 

Prenez garde aux “faux” avis d’huissier !
Certaines sociétés de recouvrement n’hésitent pas à essayer de vous impressionner pour vous forcer à payer des dettes qui ne sont parfois pas justifiées. Ce n’est pas parce que vous êtes endetté que vous n’avez aucun droit. Il peut arriver que certains professionnels ayant pour mission de vous inciter à payer abusent de votre situation de faiblesse pour vous intimider. Ne vous laissez pas faire !

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Article mis à jour le 20-03-2018 / créé le 25-09-2012