Vos droits Prescription : si vous devez de l’argent au Trésor public

Si vous avez été verbalisé pour une contravention des quatre premières classes, par exemple un non-paiement de stationnement payant, un excès de vitesse de moins de 50 km/h ou un usage de votre téléphone portable au volant, vous recevez un procès-verbal de contravention.

Vous devez payer cette amende dans les 45 jours sur la plateforme de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou envoyer votre contestation par voie postale. Au bout de ce délai, l'amende est automatiquement majorée. Vous avez alors 1 mois pour faire vos démarches. Attention ! S'il s'agit d'une contravention au code de la route et que l'avis de majoration vous a été envoyé en recommandé, vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches. Ensuite, le Trésor public peut vous contraindre à payer votre amende dans un délai de 3 ans.

Pour les contraventions de cinquième classe, deux possibilités :

- si vous recevez un jugement du tribunal de police, vous avez un délai de 30 jours pour contester. Il s'agit d'une procédure simplifiée, sans audience, décidée par le Procureur de la République. On l'appelle ordonnance pénale. Sans contestation de votre part, le jugement est définitif au bout de 30 jours, et le Trésor public a 3 ans pour récupérer le montant de l’amende. Si vous contestez et que le tribunal de police vous condamne à une amende, ce délai de 3 ans court à partir de l’expiration du délai d’appel du procureur général (10 jours).

- si vous êtes directement convoqué par le tribunal de police pour être jugé et qu’il vous condamne à une amende, le Trésor public a 3 ans pour récupérer le montant de l’amende à compter de l’expiration du délai d’appel (10 jours).

Bon à savoir. Certains délits sont désormais traités comme des contraventions, sanctionnés par des amendes forfaitaires. C'est le cas de la conduite sans permis, la conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule utilisé et la conduite avec un véhicule non assuré. Depuis 2019, s'est ajouté à cette liste le délit d'usage de stupéfiants.

Pour les contraventions des quatre premières classes dans les transports en commun, et notamment pour le non-paiement du titre de transport, vous avez 3 mois pour contester ou payer votre amende par lettre recommandée avec accusé de réception. Après 3 mois, celle-ci est automatiquement majorée.

Exemple : si vous avez fraudé dans le métro le 15 avril 2020, vous aviez donc jusqu’au 15 juillet 2020 pour payer votre amende. Passée cette date, vous recevrez une amende forfaitaire majorée. Si cette amende est émise le 15 juillet 2020, le Trésor public devra se faire payer avant le 15 juillet 2023 (délai de 3 ans). Après cette date, vous ne serez plus obligé de payer votre amende.

Attention ! Si le Trésor public vous envoie un commandement de payer, même par lettre simple, le délai de prescription est interrompu et repart de zéro ! Avant d’effectuer toute démarche pour obtenir des délais de paiement et/ou des remises de dette, n’hésitez pas à demander la copie des commandements de payer que l’administration vous a envoyés.

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Si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à payer une amende pour avoir commis un délit, le Trésor public a 6 ans, à compter de l’expiration du délai d’appel du procureur (10 jours), pour vous forcer à payer votre amende, au besoin en saisissant vos comptes bancaires ou vos salaires.

L’administration peut commettre des erreurs lorsqu’elle vous verse des allocations.

Si la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la Sécurité sociale vous versent plus d’argent qu’elle ne vous doit, surtout ne dépensez pas cet argent : on peut vous les réclamer pendant 2 ans à partir de la date du versement de ces prestations (art. L553-1 du Code de la sécurité sociale et art. L332-1 du Code de la sécurité sociale).

Attention ! Si l’erreur vient de vous (fraude ou fausse déclaration), l’administration a 5 ans, à compter de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration, pour se faire rembourser. 

Si Pôle emploi vous a versé des sommes alors que vous n’y aviez pas droit, il peut vous les réclamer durant 3 ans à compter du paiement de ces sommes (art. L5422-5 du Code du travail).

Attention ! Si vous avez fait une fausse déclaration ou que vous avez fraudé pour obtenir ces sommes, Pôle emploi peut en exiger le remboursement dans un délai de 10 ans.

Lorsque vous recevez votre déclaration d’impôts, soyez très vigilant aux sommes que vous devez déclarer : en cas d’erreur, le fisc a 3 ans, à partir du 31 décembre de l’année au titre de laquelle vous êtes imposé, pour faire un redressement fiscal appelé "droit de reprise".

Exemple : si une erreur est constatée sur votre déclaration d’impôts au titre des revenus 2020, le fisc aura jusqu’au 31 décembre 2023 pour vous demander le paiement des sommes qu’il aura oublié de vous réclamer.

Attention ! Si vous avez volontairement omis de déclarer certaines sommes ou si vous avez perçu des sommes pour un travail non déclaré, le fisc pourra proroger ce délai.

Un redressement fiscal est douloureux : le fisc vous demandera de payer les impôts correspondant aux 3 ans ou aux 10 ans qui manquent ! Par ailleurs, souvenez-vous que l’envoi d’une lettre recommandée vous proposant une rectification interrompt le délai, qui repart alors de zéro.

Lorsqu’un service est assuré par une administration, celle-ci doit réclamer le paiement dans le même délai que les professionnels du secteur privé. Par exemple, si vous habitez dans un HLM, on ne peut vous réclamer le paiement des loyers que pendant 5 ans.

Attention ! L’administration n’a pas besoin de passer devant un juge pour pratiquer des saisies sur vos biens, vos comptes bancaires ou vos salaires. Elle peut établir elle-même des “titres exécutoires” ayant la même force qu’un jugement : si vous n’êtes pas d’accord avec les titres exécutoires de l’administration, c’est à vous de saisir le juge.