Vos droits Saisie sur salaire : que faire ?

Pour saisir vos salaires, il faut obligatoirement passer devant le juge pour obtenir un “titre exécutoire”. Autrement dit, tant qu’un juge ne vous a pas condamné à payer votre dette, on ne peut pas saisir vos salaires.

Une fois que le juge vous a condamné à payer, votre créancier peut mettre en œuvre une saisie de votre salaire, heures supplémentaires et primes incluses, quel que soit votre statut (intérimaire, contrat à durée déterminée, VRP, fonctionnaire…).

On peut saisir toutes vos rémunérations au sens très large : indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, allocation de retour à l’emploi, allocation unique dégressive, allocations spécifiques de conversion, allocations spéciales du Fonds national pour l’emploi, et allocations aux mères de famille.

Exception : l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation temporaire d’attente ne peuvent pas être saisies.

Non, le principe est qu’il doit vous rester au moins la somme de 499,31 €.

Votre salaire est découpé en plusieurs parts :

• sur la 1re tranche de votre salaire (de 0 à 308,33 €), on ne peut prélever que 1/20e, soit 15,42€ ,
• sur la 2e tranche de votre salaire (de 308,33 à 603,33 €), on ne peut prélever que 1/10e, soit 29,50€.
• sur la 3e tranche de votre salaire (de 603,33€ à 900,00€), on ne peut prélever que 1/5, soit 59,33€ (etc....)

Bon à savoir : les seuils sont augmentés de 116,66€ par personne à votre charge, sur justificatif.

Exemple. Si votre salaire est de 1 000 € nets par mois, on peut saisir :

• 15,42 € pour la fraction de votre salaire comprise entre 0 et 308,33 € (1/20e de 308,33€)
• 29,50 € pour la fraction de votre salaire comprise entre 308,33 et 603,33 € (1/10e de 295 €)
• 59,33€ pour la fraction de votre salaire comprise entre 603,83 et 900€ (1/5e de 296,67€)
• 25 € pour la fraction de votre salaire comprise entre 900 € et 1 000 € (1/4 de 100 €)

En tout, on peut saisir 129,25€ par mois sur votre salaire.

Exception : si vous devez payer une pension alimentaire à votre ancien(ne) ami(e), il ou elle pourra saisir l’intégralité de votre salaire à la seule condition qu’il vous reste au moins 499,31 € (équivalent au montant du RSA pour une personne seule).

Certaines sommes sont entièrement saisissables : c’est le cas des indemnités de licenciement, de l’indemnité de clientèle des VRP et des primes d’intéressement.

Votre créancier doit avoir un jugement qui vous condamne à lui verser la somme que vous lui devez.
Avec ce jugement, il va déposer une demande au juge du tribunal d’instance de votre domicile.

Vous recevrez alors une convocation à une audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation précisera le montant de la créance et la possibilité que vous avez d’être assisté d’un avocat ou toute personne de votre choix munie d’une procuration.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire : vous pouvez vous défendre seul.

Cette convocation doit vous être envoyée au moins 15 jours avant l’audience de conciliation. Si ce n’est pas le cas, la procédure n’est pas régulière : Si vous allez à l’audience quand même, vous pourrez demander que l’affaire soit reportée à un autre jour. Si vous n’y allez pas, on vous convoquera de nouveau.

Si vous n’allez pas chercher votre recommandé, le créancier devra vous faire délivrer cette convocation par un huissier de justice.

Le juge va tenter de trouver un accord entre votre créancier et vous et décidera si la saisie de votre salaire est le seul moyen de vous contraindre à payer cette dette.

Ce sera le moment de demander des aménagements de votre dette (par exemple, la réduire en enlevant les intérêts) ou des délais de paiement.

Attention ! Ce n’est plus le moment de contester la dette, il est trop tard ! Le juge du tribunal d’instance ne peut pas remettre en cause le jugement qui vous a condamné.

Vous pouvez :

• vous opposer à l’exécution du jugement (PDF) qui vous a condamné soit parce qu’il y a une procédure de surendettement en cours, soit parce que vous avez fait appel, soit parce que vous n’avez pas reçu le jugement par un huissier de justice... Dans ce cas, si le juge rejette votre demande, vous pourrez faire appel de ce jugement dans le mois suivant la décision.
• demander des délais de paiement. Dans ce cas, vous devez justifier votre situation financière et démontrer au juge que vous en avez besoin. Si le juge fait droit à votre demande, la saisie est abandonnée mais votre créancier pourra lui aussi faire appel de cette décision.

Dans le cas contraire, si vous ne trouvez pas d’accord avec votre créancier, le juge vous fera signer un procès-verbal de non-conciliation.

Le secrétariat-greffe du tribunal d’instance établit un acte de saisie qui vous est envoyé par lettre simple :

• soit dans les 8 jours suivant le procès-verbal de non-conciliation ,
• soit dans les 8 jours suivant l’expiration du délai d’appel (1 mois) contre le jugement tranchant une contestation de votre part ou du créancier.

L’acte de saisie est également envoyé par recommandé avec accusé de réception à votre employeur qui est tenu d’adresser chaque mois un chèque correspondant au montant saisi sur votre salaire à l’ordre de votre créancier.

Votre employeur doit verser la part saisissable de votre salaire chaque mois jusqu’à ce que votre dette soit entièrement payée.

Sachez que même si vous changez de travail, votre ancien employeur informe le tribunal et votre nouvel employeur continuera les versements, si le créancier l’a demandé dans l’année qui suit votre changement d’employeur.

Par contre, si vous perdez votre emploi, vos indemnités de chômage sont elles aussi saisissables, mais le créancier devra déposer une nouvelle demande au tribunal.

Bon à savoir. Une fois votre dette entièrement payée, l’arrêt de la saisie n’est pas automatique :

• soit votre employeur est informé par votre créancier ,
• soit le juge informe votre employeur qu’il peut arrêter les versements. Dans ce cas, il faudra que vous saisissiez vous-même le juge en déposant votre demande au greffe du tribunal d’instance ou en l’envoyant par recommandé.

Vous pouvez à tout moment rembourser la dette plus vite. Dans ce cas, et si votre dette est entièrement payée, vous pouvez saisir le juge du tribunal d’instance pour qu’il arrête la saisie, en déposant votre demande au greffe du tribunal d’instance ou en l’envoyant par recommandé.

Si votre situation change “en pire”, vous pouvez aussi à tout moment demander au juge des délais de paiement en déposant votre demande au greffe du tribunal d’instance ou en l’envoyant par recommandé.

Procédure exceptionnelle pour le paiement des pensions alimentaires
Si vous devez payer une pension alimentaire et que vous avez au moins 1 mois de retard, il existe une procédure de paiement direct qui permet à votre créancier de saisir vos salaires en évitant de passer par cette procédure. Il lui suffira, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur ou à votre banquier pour demander le paiement de la somme que vous lui devez.
Votre employeur doit payer dès la réception de cette demande. Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie, mais cette contestation ne suspend pas les effets de la saisie.