Se faire rembourser un prélèvement injustifié

Il est fréquent de ne pas savoir à l’avance le montant des prélèvements. C’est le cas pour toutes les factures qui dépendent de votre consommation (électricité, gaz, téléphone…). Vous devez toutefois être avisé de ce montant avant d’être prélevé, ce qui vous laisse la possibilité de le contester, et de faire opposition à ce prélèvement. Que faire, néanmoins, si la somme a déjà été débitée, et que vous la trouvez anormalement élevée ?

Demander le remboursement d’un prélèvement à la banque

Vous pouvez demander le remboursement de ce prélèvement à votre banque, si vous remplissez les deux conditions, cumulatives, suivantes (art. L133-25 du Code monétaire et financier) :

- votre autorisation de prélèvement ne mentionne pas de montant exact, déterminé à l’avance.
- le montant prélevé dépasse ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre, notamment en tenant compte de vos dépenses passées.

Par exemple, vous avez un forfait non bloqué de téléphone portable fixé à 30 €, et vous ne l’avez jamais dépassé. Or, vous constatez qu’une somme de 100 € a été prélevée sur votre compte sans que vous compreniez pourquoi. Vous remplissez alors les conditions pour demander le remboursement de cette somme à votre banque.

Pour faire valoir vos droits, respectez le délai !

Vous avez un délai de 8 semaines à compter du débit de votre compte pour entreprendre cette démarche auprès de votre banque (art. L133-25 du Code monétaire et financier). Faites-le de préférence par lettre recommandée avec AR. Expliquez les raisons pour lesquelles vous contestez ce prélèvement. Vous pouvez reprendre l’historique de vos précédents prélèvements pour prouver que celui-ci est bien plus élevé que les précédents.

Votre banque vous remboursera l’opération en question dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation (en recréditant votre compte) ou justifiera son refus de rembourser en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L.316-1 du même code. Si vous avez des difficultés pour faire valoir ce droit, n’hésitez pas à faire une réclamation.

Bon à savoir : Avant d’exiger le remboursement de ce prélèvement, prenez contact avec le service clients de l’organisme émetteur de la facture. Il est possible que le montant prélevé soit explicable par une consommation accrue dont vous n’avez pas pris conscience. En tout état de cause, le remboursement de votre prélèvement par la banque ne met pas fin au litige qui vous oppose au prestataire concerné. Celui-ci devra rembourser la banque de la somme qu’elle a recréditée sur votre compte, et il gardera la possibilité de vous poursuivre en recouvrement s’il estime que vous êtes bien redevable de la somme exigée.

Prélèvement frauduleux ou erreur de la banque ?
Vous constatez un débit d’un organisme sur votre compte, alors que vous ne lui avez jamais donné d’autorisation de prélèvement ? Il s’agit soit d’une erreur, soit d’une utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires. Votre délai pour contester ce prélèvement est de 13 mois suivant la date du débit du compte. Mais votre intérêt est d’alerter au plus vite votre banque, qui devra immédiatement vous rembourser (art. L133-18 du Code monétaire et financier). Toutefois, si elle s’aperçoit que vous êtes de mauvaise foi et que vous avez bel et bien autorisé ce prélèvement, la banque pourra annuler ce remboursement.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 20-03-2018 / créé le 30-01-2012