Vos droits Tout savoir sur le prélèvement automatique

Juridiquement, le prélèvement automatique reposait, avant l'instauration de l'espace Sepa, sur un double mandat. Désormais, il vous suffit d'autoriser votre créancier (organisme émetteur de la facture) à émettre des prélèvements sur votre compte.

Pour mettre en place un prélèvement automatique, il suffit de remplir un seul formulaire, appelé “mandat de prélèvement” ou "autorisation de prélèvement" que vous remet l'organisme émetteur de la facture et de lui retourner accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB).

Bon à savoir. Le plus souvent, la mise en place d’un prélèvement automatique est gratuite, mais certaines banques facturent ce service (de 10 à 15 € en moyenne). C’est un point à vérifier dans votre plaquette tarifaire. Par ailleurs, ne confondez pas les prélèvements automatiques avec les opérations de virement et le paiement par TIP (titre interbancaire de paiement) qui nécessite, à chaque paiement, votre signature et l’envoi du formulaire par courrier à l’adresse indiquée sur le TIP.

Votre banque va débiter, sans votre intervention, votre compte de toutes les quittances qui lui seront présentées par l’organisme bénéficiaire de votre autorisation de prélèvement. C'est la différence avec le virement bancaire où vous exécuter vous-même le prélèvement.

Sauf disposition contraire dans votre contrat, vous devez toujours être informé au moins 14 jours avant la date du débit (sous forme d’une facture, d’un avis de prélèvement ou d’un échéancier). Le fait d’être informé du montant du prélèvement quelques jours avant sa réalisation vous permet de contrôler la somme qui sera débitée et éventuellement de la contester. Vous pouvez en principe consulter la liste de vos mandats de prélèvements en cours de validité via votre espace client sur le site de votre banque.

Bon à savoir. Veillez à avoir suffisamment d’argent sur votre compte (ou à ne pas avoir dépassé la limite de votre découvert autorisé) à la date du prélèvement automatique prévu. Sinon, votre banque va rejeter l’ordre de paiement. Pour cet incident de paiement, elle est autorisée à vous facturer des frais. Mais ces frais ne peuvent pas excéder le montant du prélèvement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 € (art. D.133-6 du Code monétaire et financier).

Vous voulez changer de moyen de paiement ? Il suffit d’en aviser votre créancier (l’organisme émetteur de la facture), qui cessera d’émettre des prélèvements payables sur votre compte. Vous devrez bien sûr le régler par d’autres moyens.

Vous résiliez un contrat ? En général, le prestataire stoppe de lui-même les prélèvements. Selon les termes du contrat, il peut y avoir un délai entre votre demande de résiliation et la dernière échéance à payer. Faites-lui préciser la date de celle-ci.

Notez que certaines banques se proposent de jouer les intermédiaire pour la révocation d'un mandat de prélèvement. Si c’est le cas, le montant des frais pratiqués doivent figurer dans votre plaquette tarifaire.

Bon à savoir. Si vous êtes mécontent du service rendu par un prestataire (par exemple, absence de réparation d’une panne Internet), ne vous faites pas justice vous-même en stoppant les prélèvements sans l’en aviser. Il s’agirait d’une défaillance de paiement qui se retournerait contre vous (avec le risque de frais importants liés à un recouvrement contentieux). Mettez plutôt le prestataire en demeure (par lettre recommandée avec AR) d’exécuter le contrat qui l’oblige à un bon fonctionnement du service vendu.

Peut-on vous imposer le prélèvement automatique ?
Non. Le consommateur doit avoir le choix entre au moins deux moyens de paiement. Si vous souhaitez régler votre abonnement téléphonique par chèque bancaire, il suffit de le demander à votre opérateur. Mais attention, certains associent des frais aux modes de paiement autres que le prélèvement. Or, cette pratique appelée “surcharging” est interdite en France, quel que soit le moyen de paiement concerné (art. L.112-12 du Code monétaire et financier). Par ailleurs, en ce qui concerne la location immobilière, la loi du 6 juillet 1989 est très claire : il est interdit d’inclure dans un bail une clause vous imposant de régler votre loyer par prélèvement bancaire.