Convocation au tribunal de police : comment préparer l'audience ?

Pour préparer votre audience,vous devez demander une copie du dossier avant de préparer vos arguments. Au tribunal, vous devrez prouver que vous n’avez pas commis l’infraction constatée par les policiers ou gendarmes.

Demandez une copie du dossier au greffe

Pour demander une copie de votre dossier, adressez-vous au greffe, secrétariat du tribunal de police.

Lisez bien les pièces transmises par le ministère public au tribunal. Notez les contradictions, les erreurs… N’hésitez pas à consulter un avocat pour traquer les vices de procédure.

Rassemblez les preuves de votre innocence

Vous pouvez faire appel à des témoins. Mais attention, vous devez en général les faire citer à comparaître à l’audience par voie d’huissier. Vous serez alors obligé de payer les frais d’huissier.
Le tribunal de police peut parfois autoriser l’audition d’un témoin qui n’a pas été cité par voie d’huissier s’il est présent à l’audience. Mais cela n'est pas obligatoire.

Si vous n’avez pas de témoin, vous pouvez apporter la preuve de votre innocence en produisant un document écrit antérieur aux faits qui vous sont reprochés.
Exemple : si vous êtes poursuivi pour défaut d’assurance, le contrat d’assurance signé antérieurement à l’infraction sera recevable.

Attention ! Une attestation de témoin n’est pas recevable devant le tribunal de police.

N'oubliez pas d'apporter à l'audience tous les éléments justifiant de votre situation personnelle et familiale. Le tribunal de police pourra adapter la peine en fonction de votre situation.

Le jour de l’audience : présentez-vous à l’heure

Vous devez arriver à l’heure et vous habiller correctement. Devant un tribunal, les apparences comptent. N’oubliez pas de vous munir de votre pièce d’identité.

Comme pour une audience devant le tribunal correctionnel, vous devez vous présenter à l’huissier audiencier, qui tient une liste des affaires du jour. En général, il est facile à reconnaître : tous les avocats se précipitent vers lui à l’ouverture des portes.

Communiquez vos pièces au procureur de la République

Vous devez communiquer les pièces que vous souhaitez produire au procureur de la République. Ce dernier arrive toujours avant le juge du tribunal de police et se place sur un côté de l’estrade. Si vous regardez la salle de face, vous verrez le procureur de profil et le juge sera en face de vous.

À l’arrivée du juge : levez-vous

Au tribunal de police, il n’y a qu’un seul juge : il n’est pas difficile à reconnaître puisqu’il se place au milieu de la tribune. À l’arrivée du juge dans la salle d’audience, il faut vous lever. Si vous avez un doute, observez les avocats présents et faites comme eux.

À l’appel de votre affaire : levez-vous et avancez à la barre

Votre tour est enfin arrivé ? L’huissier audiencier cite votre nom et vous invite à vous approcher de la barre.

Le juge vérifie votre identité avant de résumer les faits qui vous sont reprochés et de vous demander d’apporter des précisions. Soulevez les contradictions et les erreurs, pièces à l’appui.

S’il y a des témoins, ils seront appelés à entrer dans la salle après cet exposé des faits et devront prêter serment.

Ce sera ensuite à la victime et/ou à son avocat de prendre la parole. Puis le procureur de la République prendra ses réquisitions.

Le juge donnera la parole à votre avocat si vous en avez un ou à vous, le cas échéant.

Convocation au tribunal de police : soyez présent au délibéré le jour même ou à la date indiquée par le juge

À l’issue de l’audience, le juge vous indique quand son jugement sera rendu.

Le plus souvent, le délibéré est rendu le jour même, après l’audience.

Dans les affaires plus compliquées, le juge renvoie son délibéré à une autre date qu’il vous indiquera.

Attention ! Soyez présent au délibéré, même s’il faut encore attendre des heures ou même revenir. Si vous étiez présent à l’audience, le délai d’appel court à compter du jour du délibéré.

Pour faire appel ou contester le jugement, rendez-vous au greffe du tribunal

Vous ne pouvez faire appel du jugement que dans 3 cas :

• Vous avez été condamné à payer une amende de plus de 150 € 
• Vous risquez d’être condamné à une amende de 1 500 €
• Votre permis de conduire a été suspendu

Pour faire appel, vous devez vous rendre au greffe du tribunal de police pour faire une déclaration, ou mandater un avocat ou toute autre personne capable de vous représenter.

Vous pouvez faire opposition au jugement dans 2 cas :

• Vous n’avez pas eu connaissance de la date d’audience ni par huissier, ni par policier, ni par recommandé avec accusé de réception.
• Votre jugement s'est déroulé sans vous 

Vous pouvez faire opposition en vous rendant au tribunal de police pour  faire une déclaration. Vous serez alors de nouveau convoqué à une audience pour être jugé.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 21-05-2018 / créé le 02-07-2014