Comment saisir le tribunal judiciaire ?

En bref

Ça y est, vous êtes décidé à faire valoir vos droits devant le tribunal ?
Dans tous les cas, il est préférable de recourir à un conciliateur de justice, en 1ʳᵉ étape.
Ensuite, trois possibilités pour saisir le tribunal judiciaire s'offrent à vous : la requête conjointe, la requête et l'assignation.

Comment saisir le tribunal d'instance Crédit : Greg Le Malicot - Fotolia

Avant de saisir le tribunal, pensez au conciliateur de justice

Le tribunal judiciaire est compétent pour trancher des litiges civils entre des personnes privées (divorce, tutelle, succession, affaire de Sécurité sociale, non-exécution d'une décision judiciaire…). En somme, le tribunal judiciaire intervient sur les litiges qui ne relèvent pas d'un tribunal spécialisé (de commerce ou prud'homal notamment). Une bonne négociation vaut mieux qu’un mauvais procès ! Autrement dit, mieux vaut d'abord essayer de résoudre ses problèmes à l’amiable plutôt que vouloir saisir à tout prix le tribunal.

Dans un premier temps, il est conseillé de vous adresser au conciliateur de justice, qui tient des permanences dans les maisons de justice et du droit (MJD) et les mairies. Pour trouver son adresse près de chez vous, rendez-vous sur le site de la Fédération des associations de conciliateurs de justice.

Bon à savoir. Le juge lui aussi peut désigner un conciliateur de justice pour trouver un terrain d’entente entre votre adversaire et vous. Par ailleurs, vous avez l'obligation de passer devant un conciliateur avant d'aller en justice, dans certains cas comme les litiges entre voisins.

Trouver un règlement amiable : la requête conjointe

Vous avez un problème à résoudre, mais ce n’est pas la guerre avec votre adversaire ? Vous êtes tous les deux d’accord pour saisir le juge et lui demander de trancher votre litige ? Dans ce cas, vous pouvez rédiger une requête conjointe, qui consiste en un simple courrier contenant :

les noms, prénoms, professions, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance des deux parties ,
le tribunal devant lequel est portée la demande ,
l'objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
les motifs et les justificatifs utiles à la résolution du litige.

Cette requête, datée et signée par votre adversaire et par vous-même, devra être déposée au greffe du tribunal judiciaire qui convoquera les parties à l’audience. Il est possible de se dispenser d'audience si vous êtes tous les deux d'accord et que vous le précisez dans la requête.

Bon à savoir. Vous pouvez, et même devez, dans certains cas comme le divorce, vous faire assister par un avocat.

Faire appel à un commissaire de justice : l'assignation

En principe, pour saisir le tribunal judiciaire, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) afin qu’il informe votre adversaire que vous l’attaquez en justice. Dans les cas où la représentation par un avocat est obligatoire (divorce, retrait de l'autorité parentale, succession, expropriation, demande de plus de 10 000 €, etc.), celui-ci se chargera de rédiger l'assignation.

Si vous n’avez pas d’avocat, c’est le commissaire de justice qui rédige cette assignation. Celle-ci indique :

le tribunal devant lequel est portée la demande ,
l'identité complète des parties ,
l’exposé de vos demandes ,
vos arguments ,
les pièces justificatives ,
la démarche amiable tentée auparavant ,
la mode de comparution (si nécessité d'un avocat ou non, les délais) ,
la date d’audience (le commissaire de justice appelle le tribunal judiciaire pour obtenir une date d’audience, mais vous pouvez le faire vous-même également) ,
les conséquences en cas de non-présentation pour votre adversaire.

Pour que cette assignation soit valable, des délais sont à respecter impérativement. L’huissier doit remettre l’assignation à votre adversaire au moins 15 jours avant la date d’audience prévue. Une fois qu'elle a été délivrée, l’assignation doit être inscrite au greffe de la juridiction saisie dans un délai de deux mois. Si vous ne respectez pas ces délais, votre assignation ne sera pas valable et il faudra tout recommencer.

Une assignation n’est pas gratuite, mais les honoraires sont librement négociés avec l’huissier. Faites jouer la concurrence !
Rendez-vous sur l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Se passer de commissaire de justice : la requête

Si vous réclamez le paiement d’une dette et/ou de dommages et intérêts de moins de 5 000 €, vous pouvez saisir vous-même le tribunal judiciaire en faisant une déclaration au greffe. C'est aussi le cas dans certaines matières comme les tutelles ou l'autorité parentale. Vous devrez auparavant avoir tenté une procédure amiable type conciliation, médiation ou procédure participative. Et vous devrez être représenté dans les cas où la présence d'un avocat est obligatoire.

C'est à vous de remplir un formulaire téléchargeable sur Service-Public.fr ou de rédiger votre requête sur papier libre. Celle-ci indique :

le tribunal devant lequel est portée la demande ,
l'identité complète des parties ,
l’exposé de vos demandes ,
vos arguments ,
les pièces du dossier (constats d’huissier, attestations de témoins, devis…).

Attention ! Veillez à être le plus précis et le plus synthétique possible en remplissant le formulaire. Par exemple, si votre bailleur refuse de remplacer la chaudière de votre appartement, vous devrez présenter les choses simplement : “Je suis locataire à telle adresse. Ma chaudière est tombée en panne le … Depuis, je n’ai plus d’eau chaude. Malgré mes demandes, le bailleur refuse de faire les réparations…” Vous pouvez demander que la procédure se passe sans audience.

Une fois que vous aurez rempli votre formulaire, déposez-le vous-même ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au greffe du tribunal judiciaire compétent.

C’est le tribunal qui vous convoquera, vous et votre adversaire, par lettre simple et par LRAR, à son audience pour juger votre affaire.

Focus

Saisie du tribunal judiciaire : combien ça coûte ?

Que vous saisissiez le tribunal judiciaire par requête conjointe, par assignation ou par requête, la procédure en elle-même est gratuite. Elle vous coûtera néanmoins les honoraires d'avocat, les frais d'huissier ou d'expertise si votre affaire l'exige. Néanmoins, si vos ressources sont faibles, vous pourrez bénéficier en partie ou totalité de l'aide juridictionnelle. En cas de victoire de votre adversaire, vous pourrez par ailleurs être condamné à rembourser ses frais liés au procès, les dépens.

Pourquoi faut-il communiquer toutes les pièces du dossier ?

Pour que le tribunal puisse juger votre affaire de façon équitable, il faut que votre adversaire et vous ayez les arguments et les pièces de chacun avant l’audience.
C'est pourquoi vous devez toujours communiquer à votre adversaire, devant tous les tribunaux, les pièces sur lesquelles votre demande est fondée. Si vous ne le faites pas, le tribunal peut refuser de les prendre en compte. Si vous envoyez vos pièces trop tard, votre adversaire pourra obtenir un report de la date d’audience.