Fin d’un procès : qui paie les dépens ?

Si vous saisissez le tribunal, vous payez au fur et à mesure les frais réglementés, c’est-à-dire les dépens. Mais votre adversaire sera peut-être contraint à vous les rembourser. Si vous êtes attaqué en justice, vous devrez aussi payer des frais, mais moins importants qu’en demande.

Attention ! À la fin du procès, il est possible que le jugement vous demande de payer tous les dépens, y compris ceux de votre adversaire.

Le principe : le perdant paie les dépens

Le juge est tenu d’indiquer dans sa décision qui doit payer ces frais. Et peu importe qui a saisi le juge au départ !

Au terme d'un procès, une partie obtient gain de cause (le “gagnant”) et l'autre partie est considérée comme ayant tort (le “perdant”). En principe, c’est le perdant qui prend en charge les dépens.

Comment savoir qui est le perdant du procès ?

C’est parfois très simple. Par exemple, si vous saisissez le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement d’une facture de téléphone et que le juge condamne votre opérateur à vous rembourser, c'est l’opérateur qui est le perdant.

Mais parfois, c’est plus compliqué ! Exemple : votre opérateur téléphonique vous réclame le paiement d’une facture. En retour, vous demandez des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat. Si les deux demandes sont refusées, ce qui est possible, il est difficile de déterminer qui est le gagnant et qui est le perdant. Dans cette situation, le juge décide en général que celui qui a saisi le tribunal ne sera pas remboursé des sommes qu’il a avancées.

Quand le gagnant est condamné à payer les dépens

Le juge peut décider que le gagnant doit payer les dépens, mais il  doit toujours justifier cette décision.

Par exemple, vous avez plusieurs loyers de retard et vous saisissez le juge pour demander des délais de paiement. Le juge peut vous accorder ces délais mais décider de vous faire payer les dépens dans la mesure où il vous a accordé une faveur.

Autre exemple : vous perdez votre procès, mais vous gagnez ensuite en appel en apportant des preuves dont vous disposiez pourtant dès le début. Le juge de la cour d’appel peut considérer que vous êtes négligent, et vous faire payer pour cette raison les frais de l’appel.

Quand l'avocat ou l'huissier est condamné à payer les dépens

Si votre avocat ou votre huissier de justice a commis des erreurs dans votre affaire, le juge peut le condamner à payer les dépens, par exemple si votre huissier de justice a délivré une assignation incomplète et que vous perdez votre procès à cause de cette erreur. Ou bien si votre avocat vous a fait perdre votre procès en laissant passer un délai de prescription.

Le cas particulier de l’aide juridictionnelle

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous n’avancez pas les dépens. Mais le juge, qui sait que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, peut cependant prendre la décision de vous condamner à payer les dépens.

Bon à savoir. En pratique, dans la plupart des cas, le juge laisse les dépens à la charge du Trésor public. Vous ne serez condamné aux dépens que si votre procédure est abusive.

Procès pénal et frais de justice
Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction ou si vous êtes condamné à une amende, vous ne payez pas les dépens, mais vous paierez un droit fixe de procédure. C'est une taxe dont le montant varie selon le tribunal saisi et la décision prise.
Exemple : si vous êtes condamné par le tribunal correctionnel, vous devez verser à l’État une somme de 127 € (art. 1018 A du Code général des impôts).

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 04-07-2013