Litiges avec un professionnel ou un particulier : tribunal d’instance ou de grande instance

En principe, le tribunal compétent pour juger les litiges civils dépend du montant de la demande.

Vous réclamez moins de 10 000 € : saisissez le tribunal d’instance

Votre opérateur de téléphonie mobile vous a facturé une option que vous n’avez jamais souscrite ? Ne payez pas ! Lorsque votre opérateur de téléphonie vous vend un service ou une option par téléphone, il doit confirmer son offre par écrit. Pour que vous soyez engagé, il faut que vous ayez retourné l’offre signée et que vous ne vous soyez pas rétracté dans un délai de 7 jours.

Lire notre article “Internet et téléphone portable : engagé malgré vous ?”

Si votre opérateur ne veut pas entendre raison, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu où votre opérateur a son siège social, ou de celui du domicile où vous habitiez lorsque vous avez signé votre contrat.

Vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour tous les litiges qui vous opposent à un professionnel, qu’il soit plombier, banquier, garagiste ou fleuriste, etc., du moment que la somme que vous réclamez est comprise entre 1 € et 10 000 €.

Même règle pour les litiges entre particuliers : par exemple, si un particulier vous a vendu une voiture qui n’est pas en état de rouler sans vous avertir de ce “petit détail”, vous pouvez, si la somme que vous réclamez est inférieure à 10 000 €, saisir le tribunal d’instance.

Lire notre article “Achat d’un véhicule défectueux : vos recours”.

Vous réclamez plus de 10 000 € :
avocat, puis tribunal de grande instance

Si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €, que vous ayez affaire à un professionnel ou à un particulier, vous devrez saisir le tribunal de grande instance.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires de l’avocat, sachez qu’il existe une aide qui vous permet de ne pas payer les honoraires ou de n’en payer qu’une partie, en fonction de vos revenus.

Bon à savoir. Si vous avez un problème concernant votre logement ou vos crédits à la consommation, vous devez saisir le tribunal d’instance, quel que soit le montant que vous réclamez.

Vous êtes un professionnel ? Saisissez le tribunal de commerce

Vous êtes auto-entrepreneur, gérant d’une société ou indépendant libéral, et un de vos fournisseurs vous a livré une marchandise défectueuse ? Votre opérateur téléphonique vous a facturé une option que vous n’avez pas souscrite ?

En tant que professionnel, vous n’avez pas les mêmes droits que les consommateurs. Vous devez saisir le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société que vous attaquez.

Surendetté ? Saisissez la Commission de surendettement des particuliers
Si vous ne pouvez plus payer vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Commission de surendettement des particuliers pour obtenir des délais de paiement de vos dettes, voire des effacements, quel que soit leur montant.
Exceptions : si vous êtes travailleur indépendant, autoentrepreneur, gérant de société, etc., vous devez saisir le tribunal de commerce (ou le tribunal de grande instance si vous êtes en libéral). C’est ce tribunal qui pourra ouvrir une procédure pour vous aider à redresser votre activité.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 03-12-2012