Usage de drogue : quelles sanctions ?

Un usager, c’est quoi ? Selon la définition de la loi, une personne qui est interpellée par les forces de l’ordre alors qu’elle consomme de la drogue ou qu’elle est en possession d’une petite quantité de drogue est un usager. Cependant, aucune quantité minimale n’est définie par le Code pénal. Pour les usagers de stupéfiants comme le cannabis qui n'ont jamais commis de délit, les policiers choisiront plus facilement la voie de la transaction pénale entrée en vigueur avec le décret du 15 octobre 2015 que la poursuite avec garde à vue et passage devant le juge.

Usage de drogue : ce que prévoit le Code pénal en terme de sanction

Selon la loi, l’usager encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (art. L3421-1 du Code de la santé publique). Les personnes coupables de ce délit s’exposent également, à titre de peine complémentaire, à l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants par exemple, ou de travaux d'intérêts généraux. Mais depuis le décret du 15 octobre 2015, dans le cadre de la réforme pénale de 2014, les policiers proposent plus généralement aux usagers de stupéfiants qui n'ont jamais été auteur de délit, une transaction pénale, à savoir une amende. Pour cela, il demande l'autorisation au procureur de la République en indiquant le montant de l'amende et, le cas échéant, les modalités de réparation du dommage. Puis il doit obtenir l'homologation du président du tribunal.

En pratique, le simple usager de drogue est très exceptionnellement condamné à une peine de prison. Des peines alternatives (art. 131-6 du Code pénal, articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale) peuvent être prononcées (par exemple : suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule ou injonction thérapeutique, rappel à la loi…).

Attention ! La peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende si l’usage de drogue a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d’une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport.

Moins de 18 ans ? Priorité aux mesures éducatives

Si vous avez moins de 18 ans, le procureur de la République comme le juge des enfants peuvent décider de mesures éducatives propres à éviter que vous ne consommiez de nouveau des stupéfiants.

Aucune amende ni aucun emprisonnement ne peut être prononcé pour les moins de 13 ans. Exceptionnellement, les 13-16 ans peuvent être condamnés à une peine d’amende ou d’emprisonnement de 6 mois maximum. Les 16-18 ans peuvent, dans certains cas, être condamnés à la même peine qu’un adulte.

Les alternatives au procès pénal

La tenue d’un procès devant le tribunal correctionnel pour l'usage de drogue n'est pas du tout systématique. La réforme pénale a instauré la transaction pénale pour les usagers de stupéfiants aux fins d'éviter les gardes à vue et de désengorger les tribunaux. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites à mener.

En tant qu'usager de drogue, on peut ainsi vous obliger à suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogue.

Autre possibilité : la “composition pénale”. Si vous acceptez les mesures préconisées et que vous les exécutez, il n’y aura pas d’autre suite à votre affaire mais elle apparaîtra sur votre casier judiciaire. Ces mesures peuvent notamment prévoir :

• le paiement volontaire d’une amende ;
• l’exécution d’un travail non rémunéré au profit de la collectivité (maximum 60 heures) ;
• la réalisation d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants à vos frais ;
• l’injonction thérapeutique à savoir, un dispositif visant à permettre à la justice de vérifier l'effectivité de la démarche de soins par l'intermédiaire d'un médecin relais différent du soignant qui est habilité à fournir des éléments à la justice.

Un stage pour arrêter de consommer des stupéfiants

Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogue peut être proposé à tout jeune de plus de 13 ans. Ce stage a pour objectif de vous faire prendre conscience des dommages causés par la drogue et ses conséquences (sur la scolarité, la vie sociale…). Une fois le stage accompli dans le délai imparti, le stagiaire doit adresser au procureur de la République l’attestation qui lui aura été remise afin de prouver qu’il a bien suivi le stage. À défaut, des poursuites pourraient s’enclencher.

Sauf décision contraire de la justice, les frais du stage sont à la charge de l’usager. Son coût varie entre 150 et 250 € en moyenne, et jamais plus de 450 €. Si vous avez moins de 18 ans, il sera tenu compte de votre capacité personnelle ou de celle de vos parents pour fixer le montant de votre participation aux frais du stage.

Les mesures de soins

S’il s’avère que l’usager de drogue est toxico-dépendant, on peut lui proposer une “injonction thérapeutique”, qui a pour objectif de l’obliger à se soigner.

La durée de la mesure est de 6 mois, renouvelable trois fois (art. L3423-1 du Code de la santé publique). Les poursuites sont alors suspendues. Si l’usager ne se plie pas à cette injonction (par exemple s’il ne se rend pas aux consultations médicales), ou s’il est de nouveau interpellé pour usage de drogue, le procureur de la République peut décider une nouvelle injonction thérapeutique, ou bien le traduire devant le tribunal correctionnel.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 03/07/2020 / créé le 08-01-2013