- Vos droits
Vente de tabac interdite aux moins de 18 ans
- Dépendances
Depuis la loi du 21 juillet 2009, il est interdit de vendre du tabac à des jeunes de moins de 18 ans. En cas de doute sur votre âge, le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d’identité.
En France, le prix du tabac et les points de vente sont réglementés. Les débitants de tabac ont l’obligation, sous peine de sanctions, de se conformer à la réglementation. Il en est de même pour tous les revendeurs autorisés : bars, discothèques, stations-service…
Le commerçant peut vous demander une pièce d’identité
Pour protéger les plus jeunes, la loi interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac, les commerces et les lieux publics, des cigarettes, du tabac à rouler, du papier et des filtres à des personnes de moins de 18 ans (art. L3511-2-1 et L3512-1-1 du Code de la santé publique).
En cas de doute sur votre âge, le vendeur a le droit d’exiger que vous lui présentiez une pièce d’identité (ou tout autre document officiel avec votre photo) pour justifier que vous avez au moins 18 ans (art. R3512-3 du Code de la santé publique). Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, le commerçant est en droit de vous refuser la vente.
Un commerçant qui vend du tabac à un jeune de moins de 18 ans risque une contravention de 4e classe, soit 750 € maximum. En revanche, si vous êtes mineur et que vous êtes pris en flagrant délit d’acheter du tabac, vous n’encourez pas de sanction.
Achat de tabac sur Internet : illégal !
Pour détourner la réglementation, les moins de 18 ans peuvent être tentés d’acheter leurs cigarettes sur Internet. Cette vente est proposée par de très nombreux sites, mais attention : cette pratique est illégale !
La commercialisation à distance des tabacs est en effet interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (art. 568 ter du Code général des impôts). L’achat de tabac sur Internet est donc interdit quel que soit le lieu d’implantation du site. Le tabac ne peut être acheté qu’auprès du réseau des buralistes ou des revendeurs autorisés.
Lire aussi “Achat de tabac sur Internet ou à l’étranger : les risques”.
Vente de tabacs et cigarettes à la sauvette : 135 euros d'amende pour les acheteurs !
Depuis fin 2019, les clients des vendeurs de tabac à la sauvette peuvent désormais être punis d'une contravention de la quatrième classe d'un montant de 135 €. Faute de règlement dans les 45 jours, la somme peut s'élever jusqu'à 375 €
Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 14/10/2020
/ créé le 15-01-2013
Crédit photo : OpenClipart-Vectors - Pixabay
