Vos droits Comment s’inscrire dans une auto-école

Le code de la route (art. R.211-3) fixe à 16 ans l’âge minimum pour commencer votre apprentissage. Mais la présentation à l’examen de conduite est impossible avant vos 18 ans. Les candidats qui s’inscrivent dès 16 ans dans une auto-école le font dans le cadre de la conduite accompagnée, qui prend davantage de temps. Si vous ne choisissez pas cette formule, interrogez l’auto-école sur le délai prévisible de présentation au permis. Vous pourrez ainsi caler au mieux la date pour débuter vos cours.

Bon à savoir. Si vous êtes mineur, vos parents (ou votre représentant légal) doivent signer votre formulaire d’inscription.

Conformément à la réglementation (arrêtés du 14 décembre 1990 et du 5 mars 1991), l’auto-école a l’obligation d’effectuer une évaluation préalable de votre niveau avant de vous faire signer un contrat. Cette évaluation, souvent facturée, a pour objectif de vous informer du volume prévisionnel de cours dont vous aurez besoin.

Le nombre d’heures de cours pourra toutefois être différent s’il s’avère que, faute d’assiduité ou de régularité par exemple, vous ne progressez pas comme prévu. Grâce à ce test, vous serez informé du coût probable de votre formation.

Si vous n’êtes pas satisfait du nombre d’heures prévisionnel de cours de conduite annoncé, vous pouvez faire appel à une autre auto-école afin de procéder à une nouvelle estimation. En effet, faire ce test dans une auto-école ne vous oblige pas à poursuivre votre formation avec celle-ci.

Bon à savoir.
• Cette évaluation est payante. Les tarifs sont libres.
• L’auto-école ne peut pas vous refuser cette évaluation au motif que vous n’avez pas encore signé de contrat avec elle.
• Une clause du contrat qui stipulerait que votre engagement devient définitif avant la fin de la période d’évaluation a été considérée comme abusive par la Commission des clauses abusives. Sa validité serait donc nulle, et l’auto-école ne pourrait pas s’en prévaloir. 

Vous devez obligatoirement conclure un contrat avec votre auto-école (art. L.213-2 du code de la route). Ce contrat fixe les conditions et modalités de l’enseignement proposé. Ne signez pas ce contrat sans le lire. Si vous le lui demandez, l’auto-école ne peut pas vous refuser un exemplaire de contrat, que vous pourrez lire chez vous à tête reposée avant de vous engager (art. L.131-4 du Code de la consommation).

La réglementation impose une liste de mentions obligatoires devant figurer dans ce contrat (art. R.213-3 du code de la route). Ainsi doivent être précisés, entre autres, le programme de la formation , les moyens pédagogiques mis en œuvre, les conditions de résiliation du contrat… Liste complète.

Bon à savoir. Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
Livret d’apprentissage et fiche de suivi
Une fois votre contrat signé, l’auto-école vous remettra un livret d’apprentissage (art. R.211-3 du code de la route). C’est à vous de remplir ce document, et ce tout au long de votre formation. Vous pourrez ainsi noter le contenu de vos cours et suivre vos progrès. De son côté, votre moniteur doit retranscrire le même type d’informations sur une “fiche de suivi” (arrêté du 5 mars 1991). Si vous changez d’auto-école en cours de formation, cette fiche doit être transmise à votre nouvelle école de conduite.