Discrimination au logement : faites-vous aider

Le propriétaire-bailleur a le droit, au titre de la protection de son patrimoine, de choisir son locataire. Il a donc le dernier mot puisqu’il choisit le candidat qui aura à ses yeux le meilleur dossier (solvabilité, stabilité professionnelle…). Toutefois, si vous pensez que votre candidature a été écartée pour des raisons discriminatoires, vous êtes légitimement en droit de vous défendre.

Critères interdits qu’un propriétaire ne peut utiliser dans sa sélection

Accéder à un logement est un droit fondamental, ainsi que la liberté de choisir son habitation.
Pour que chaque personne soit égale devant ces droits, les principaux critères de discriminations interdits sont : l’origine, le patronyme, l’apparence physique, l’âge, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, la religion, le genre…

S’ajoute à ces critères de discrimination, l’interdiction de demander certains documents apparaissant comme des informations abusives ou concernant la vie privée de la personne : photos d’identité (autre que la carte d’identité), copie du relevé de compte bancaire…

Bon à savoir. On parle également de discrimination lorsqu’un propriétaire refuse la caution d’une personne au motif qu’elle n’aurait pas la nationalité française et/ou qu’elle ne résiderait pas en France (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Discriminer est un délit !

Vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans contre un propriétaire ou une agence immobilière qui vous refusent un logement pour un motif discriminatoire. La sanction peut-être sévère car le juge peut prononcer des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance du lieu où votre demande a été refusée.
Devant le tribunal d’instance, apportez des éléments de fait (témoignages, conversations téléphoniques…) qui tendent à montrer qu’il s’agit d’une décision discriminatoire. C’est à l’accusé d’en apporter la preuve contraire (art. 1er de la loi du 6 juillet 1989).

Bon à savoir. En cas de condamnation, les tribunaux jugeront le préjudice que vous avez subi. Vous pourrez obtenir une réparation sous forme de dommages et intérêts. Mais dans aucun cas, il n’y aura d’obligation faite au propriétaire de louer le bien refusé.

Victime de discrimination au logement : saisissez le Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits (ex-Halde) a pour mission de soutenir les victimes de discrimination en leur expliquant la marche à suivre afin de faire valoir leurs droits et les assister dans une procédure judiciaire.

Le Défenseur des Droits dispose d’un large éventail de pouvoirs en matière de lutte contre les discriminations :

• Il peut enquêter et donc solliciter des explications auprès du bailleur ; il peut l’auditionner, demander la communication de tous les documents utiles, voir même se déplacer et procéder à des vérifications sur place.

• Il peut intervenir comme médiateur et tenter de résoudre le conflit à l’amiable.

• Lorsqu’il y a discrimination (le délit est caractérisé) et que vous ne voulez pas saisir les tribunaux, il peut proposer une transaction. Les sanctions peuvent être le paiement d’une amende (3 000 € maximum), des dommages et intérêts et la publicité des faits.

Saisir le Défenseur des Droits :

Saisir le Défenseur des Droits par voie électronique

http://www.defenseurdesdroits.fr/contact

Saisir le Défenseur des Droits par courrier  :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Saisir le Défenseur des Droits Par téléphone :

9 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30.

Dans le cadre d’une permanence d’un délégué du Défenseur des Droits. Contactez la mairie de votre domicile pour connaître la permanence la plus proche.

La saisine du Défenseur des Droits est gratuite.

Refus sans motif : difficile de trouver des preuves de discrimination...

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 06-03-2019 / créé le 27-03-2013