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Dossier social étudiant (DSE) : mode d'emploi pour bénéficier d'une bourse et/ou d'un logement
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La constitution d'un Dossier social étudiant (DSE) reste l'étape indispensable pour bénéficier d'aides sociales. Cela permet de demander une bourse sur critères sociaux comme un logement étudiant auprès du Crous. En 2024, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2024 pour l'année scolaire 2024-2025.
Étape 1 : estimation des droits avec un simulateur en ligne
Avant toute chose, pour prétendre à l'obtention d'une bourse sur critères sociaux et/ou à un logement en résidence universitaire, il faut passer par la constitution d'un Dossier social étudiant (DSE). La démarche d'inscription s’effectue en ligne sur le portail messervices.étudiant.gouv.fr. À savoir que pour entrer dans les critères d'attribution d’une bourse sur critères sociaux, il faut avoir moins de 28 ans au 1ᵉʳ septembre de l’année universitaire pour une première demande et suivre à temps plein une formation d'enseignement supérieur habilitée à recevoir des boursiers. À noter aussi que cette limite d'âge ne concerne pas les étudiants en situation de handicap et qu'il demeure tout à fait possible de continuer à percevoir une bourse sur critères sociaux après 28 ans si vous poursuivez vos études. Le montant des aides attribuées dépend des revenus du foyer fiscal des parents, du nombre d’enfants à charge des parents et de la distance kilométrique entre l’établissement et la commune du domicile. Pour une première évaluation, et avant de commencer la procédure, la visite du simulateur de bourse sur critères sociaux permet de savoir si un étudiant y a droit ou non. Attention, il s'agit néanmoins d'une estimation qui peut différer après étude du dossier. La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons (de l'échelon 0bis à l'échelon 7), son montant annuel varie entre 1 454 € et 6 335 € (en 2023-2024). Le versement s'étale sur 10 mois bien qu'il soit possible, sous conditions, de le percevoir également pendant les vacances d'été, notamment si, étant déjà boursier, vous n'avez pas terminé vos études au 1ᵉʳ juillet.
Étape 2 : création du Dossier social étudiant (DSE)
Précaution élémentaire et bonne à retenir, si vous avez été inscrit sur Parcoursup au cours des quatre dernières années, vous disposez déjà d'un compte créé automatiquement sur Messervices.etudiant.gouv.fr. Les deux sites communiquent entre eux. Vous devriez d'ailleurs avoir reçu une notification par mail confirmant la création de ce compte. Si ce n'est pas le cas, vous devrez donc vous inscrire directement sur Messervices.etudiant.gouv.fr. Avant de vous connecter sur la plateforme, préparez les documents dont vous aurez besoin, comme l’avis d'impôt sur les revenus des parents, en sachant que pour l’année universitaire 2023-2024, il s'agit de l’avis fiscal 2022. Vous devez fournir l'avis fiscal des deux parents, même s'ils sont séparés ou divorcés. Selon les pièces justificatives fournies et la situation familiale, il est possible que les revenus d'un seul parent soient pris en compte (parent isolé, parent ayant la résidence exclusive pour leur enfant). Une fois connecté, saisissez les informations demandées écran par écran, et allez bien jusqu’au bout pour valider la demande de dossier social étudiant.
Étape 3 : formulation des vœux d'études et/ou de logement
À la manière de Parcoursup, il s'agit là encore de saisir des vœux d'études. Ils sont limités à quatre, soit un vœu par formation, que ce soit dans la même académie ou dans plusieurs académies. Et il s’agit de vœux à titre indicatif, car il est vraisemblable que vous ne connaissiez pas encore votre affectation définitive dans une formation au moment de remplir votre DSE. Par défaut, vous formulez les quatre vœux les plus probables sachant qu'il demeure possible de modifier à tout moment ces vœux en envoyant un mail au service d'assistance sur Messervices.etudiant.gouv.fr (rubrique Assistance). Ne pas oublier de cocher la case "Je demande un logement" si vous souhaitez en obtenir un. Sachez enfin que la phase principale d’affectation dans un logement du Crous est réservée aux étudiants ayant rempli un Dossier social étudiant. Début mai, vous recevrez un mail vous indiquant les modalités à suivre pour formuler vos vœux de logement sur le site Trouverunlogement.lescrous.fr. Pour vous aider à faire votre choix, vous pouvez géolocaliser les résidences par rapport aux lieux d’études, par ailleurs, un descriptif détaillé et des photos des logements sont disponibles.
Étape 4 : enrichissement du DSE avec les pièces justificatives
À l'issue du remplissage en bonne et due forme du Dossier social étudiant, vous recevrez un récapitulatif par mail, 48 heures après votre saisie. Et ce sera le moment pour le compléter de pièces justificatives demandées (en format pdf, png ou jpg exclusivement) que l'on retrouve dans le " Suivi du dossier social étudiant (DSE) ", accessible sur Messervices.etudiant.gouv.fr en cliquant sur "Déposer des pièces". Après quoi, il faut compter entre un et trois mois de délai pour que votre dossier soit traité. Mais, pour une bourse sur critères sociaux, dans un premier temps, vous recevez une réponse de principe. Si décision d'attribution, elle deviendra définitive une fois que vous serez inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et que celui-ci aura transmis au Crous votre certificat de scolarité. Pour ce qui relève d'un logement étudiant, vous recevrez au maximum quatre propositions et une seule par secteur. Et s’il s’agit de votre première demande, vous recevrez les propositions d’affectation par SMS et par mail tout en vous précisant les modalités et délais de réservation du logement (montant de réservation à régler en ligne et délai d'envoi du dossier d'admission).
→ En cas de désaccord avec la réponse concernant le logement, vous pouvez déposer un recours auprès du directeur du Crous d'abord et, si ce n'est pas concluant, auprès du tribunal administratif.
→ Pour un désaccord par rapport à la non-attribution d'une bourse, adressez-vous d’abord à votre Crous. Si la situation ne se débloque pas, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Si le litige n'a pu être réglé par la décision du recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur est possible. Enfin, il est possible de vous tourner vers le tribunal administratif en dernier recours.
→ Si vous saisissez votre DSE (Dossier social étudiant) après le 15 mai, il sera bien sûr examiné, mais il risque d’y avoir un délai pour le paiement de la bourse. Sachez qu'un dossier finalisé avant le 26 août permet le versement anticipé de la première mensualité dès la fin du mois d'août.
→ En cas de changement de situation en cours d'année, informez-en le Crous, vos droits pourront être ajustés.
Maxence Saquet © CIDJ
Article mis à jour le 29-02-2024
/ créé le 17-01-2019
Crédit photo : Pixabay