La sous-location, comment ça marche ?

Qu'est-ce que la sous-location ?

Si vous accueillez ou prêtez votre logement à votre famille ou à des proches de temps en temps, sans contrepartie financière ou si vous le partagez durablement avec votre ami : ce n’est pas une sous-location.

Vous pouvez recevoir et héberger librement et gratuitement les personnes de votre choix. Votre bailleur ne peut pas vous le reprocher ou vous l’interdire.

En revanche, si vous voulez mettre à disposition votre location avec une contrepartie financière : il s’agit d’une sous-location.

Dans ce cas, il vaut mieux respecter les règles juridiques, qui sont différentes selon la nature de votre bail – dépendant du secteur privé vide, meublé ou du secteur social. Si vous ne les respectez pas, votre propriétaire peut mettre fin à votre contrat de location et vous risquez des sanctions.

Art. 8 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 mars 2014 : Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

Sous-location et location vide

Si vous louez un logement vide, vous n’avez donc pas le droit de sous-louer votre location, même une partie, que vous soyez présent ou absent, sans l'accord du bailleur par écrit.

Ce dernier peut l’autoriser dans le cadre d'une demande par écrit. Vous devez alors mentionner le montant du loyer du sous-locataire qui ne doit pas être supérieur à celui que vous payez. Envoyez impérativement votre courrier en AR (lettre recommandée avec accusé de réception). Il doit vous retourner le document signéque vous êtes tenu de transmettre au sous-locataire avec la copie du bail en cours.

Notre conseil : si vous présentez à votre bailleur une difficulté financière provisoire, il acceptera peut-être un sous-locataire plutôt que de rechercher un autre locataire principal. Sans autorisation ou si vous passez outre le refus du propriétaire, vous risquez de perdre votre logement.

Sous-location et location meublée

Vous avez signé le bail avant le 27 mars 2014 :

S'il ne possède aucune clause interdisant la sous-location, vous pouvez sous-louer votre logement. Toutefois, si une clause prévoit l'accord du bailleur, vous devrez l'obtenir préalablement. Dans le cas contraire, vous n'en aurez pas besoin.

Le prix du loyer comme la durée de la sous-location sont libres dans la limite de la durée de votre propre bail.

Vous avez signé le bail après le 27 mars 2014 :

Vous devez obtenir l'accord de votre bailleur sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut de toutes façons pas excéder celui que vous payez. Il vous appartiendra ensuite de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur, et une copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre dans la limite de votre propre bail.

Si le bailleur précise l’interdiction de prêter votre meublé, vous pouvez seulement accueillir votre famille.

Bon à savoir. Si votre bailleur retire sa clause d’interdiction, n’hésitez pas à lui demander de le formaliser par écrit : cela peut vous éviter des malentendus. Par ailleurs, si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

Sous-location et HLM

En principe, la sous-location d’un logement HLM est interdite (art. L.442-8 du Code de la construction et de l’habitation). Les sanctions peuvent être sévères si vous ne respectez pas cette interdiction : perte de votre logement et condamnation à payer une amende de 9000 €.

Il existe cependant des dérogations à cette interdiction. En tant que locataire en HLM, vous pouvez sous-louer une partie de votre logement à des personnes :

• de plus de 60 ans ;
• adultes présentant un handicap dans le cadre d’un contrat d’accueil familial.

Il suffit d’informer le bailleur social par lettre avec AR. La durée est d’un an renouvelable pour les moins de 30 ans, illimité pour les plus de 60 ans et adultes présentant un handicap. Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué. Là aussi, vous devez transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Bon à savoir : la personne qui sous-loue peut faire une demande d’aide au logement auprès de la Caf.

La sous-location par le locataire en logement social

Article L.442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation, loi du 24 mars 2014 - article 103 : 
Par dérogation à l'article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après information de l'organisme bailleur, sous-louer :

• une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l'article L. 442-1 du même code ;
• pour une durée d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.

Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.

Le logement social étudiant

Certains organismes sociaux, comme le Crous, peuvent sous-louer des logements sociaux à des personnes de moins de 30 ans qui sont étudiants, apprentis, travailleurs saisonniers ou titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Comptez de 260 € à 525 € environ par mois pour le loyer. Si vous êtes intéressé, inscrivez-vous sur la liste d’attente de l’office HLM de votre commune.
Les conditions d’attribution dépendent de l’ancienneté de votre demande et se font sur certains critères : revenus de la famille ; nombre d’enfants à charge de la famille ; éloignement du lieu d’étude (distance entre le domicile familial (commune de résidence) et de l’établissement d’inscription à la rentrée).

Attention ! Ces occupants ne bénéficient pas du “droit au maintien dans les lieux”. La durée du bail est de 1 an et peut être renouvelée.

Bon à savoir : les logements sociaux étudiants, qui sont conventionnés, ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 28-06-2019 / créé le 04-03-2013