Vos droits

Logement : en cas de problème avec vos voisins ou votre propriétaire

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Vous avez des problèmes avec vos voisins ou votre propriétaire ? Si toutes vos démarches amiables ont échoué, sachez que chaque problème a sa solution et son tribunal. Pour savoir vers qui vous tourner pour vous défendre, lisez la suite !

Pour faire valoir ses droits, il faut d’abord savoir vers quel tribunal se tourner. Pour des problèmes autour de votre logement, vous aurez affaire au tribunal judiciaire.

Pour résoudre vos problèmes à l'amiable,
contactez le conciliateur de justice

Le dialogue peut souvent aider à trouver une solution pour résoudre les problèmes de logement ou de voisinage. Seul bémol : il n'est pas toujours simple de discuter calmement avec un voisin ou un propriétaire qui vous énerve !

Aussi, vous devez faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur si vous souhaitez saisir ensuite le tribunal. Ce dernier vous recevra et écoutera vos problèmes. C'est un bénévole formé et qui prête serment. Il convoquera ensuite votre adversaire pour entendre sa version des faits. Enfin, il vous réunira pour tenter de trouver une solution acceptée par tout le monde. Vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, etc.)

L'intérêt ? C'est totalement gratuit et, si vous tombez d'accord, le juge peut même valider l'accord pour le rendre obligatoire.

Pour trouver un conciliateur de justice, rendez-vous sur le site de la Fédération des associations de conciliateurs de justice.

Vos voisins vous font vivre un enfer ? Défendez-vous !

Vous ne supportez plus les cris incessants du bébé de votre voisin ? Au contraire, dès que vous invitez des amis pour faire la fête, vos voisins appellent la police ?

En principe, les bruits “anormaux” de jour comme de nuit sont punissables d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € (art. R.1336-5 du Code de la Santé publique et R.623-2 du Code pénal). Vos voisins sont donc en droit d'appeler la police pour faire constater que vous faites trop de bruit, et vice versa, quelle que soit l’origine du bruit.

La juridiction qui juge ces infractions est le tribunal de police mais, le plus souvent, c’est la police qui verbalise directement. Vous pouvez contester les bruits qui vous sont reprochés devant le tribunal de police : expliquez votre situation et démontrez le caractère exceptionnel des bruits que vous avez faits.

Votre voisin laisse traîner sa poussette sur votre palier et gêne l’accès à votre appartement ? Votre voisin a installé un barbecue électrique sur son balcon et vous ne supportez plus les odeurs de cuisine et la fumée ? Votre voisin refuse de faire traiter son appartement contre les cafards et autres insectes qui atterrissent finalement chez vous ?

Pour régler tous ces litiges, réclamer des dommages et intérêts et obliger votre voisin à prendre des mesures pour réduire les nuisances, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, compétent pour les demandes de dommages et intérêts inférieures ou égales à 10 000 €. Pour une somme en jeu supérieure, ce sera auprès du tribunal judiciaire. Toutefois, vous devrez d'abord passer par un conciliateur de justice.

Un conflit avec votre propriétaire ? Saisissez un tribunal civil

Votre chauffe-eau est cassé ? Votre chaudière est en panne ? Votre propriétaire refuse de les remplacer ? Vous n’avez pas à payer à sa place !

En tant que locataire, vous devez seulement assumer les petites réparations liées à l’usage normal de votre logement. Par exemple, c’est à vous de remplacer les joints de votre douche s’ils sont trop usés, mais si le bac de douche est cassé, c’est au propriétaire de le changer (décret n° 87-712 du 26 août 1987).

Votre propriétaire refuse d’effectuer les réparations ? Agissez rapidement en saisissant le tribunal judiciaire ou de proximité. Ces derniers jugent tous les litiges entre les propriétaires et leurs locataires, qu’il s’agisse de problèmes de loyer, de restitution du dépôt de garantie, de réparation ou d’expulsion, et quel que soit votre bailleur, qu’il s’agisse d’un logement social ou non.

Attention ! En principe, vous n’avez pas le droit de refuser de payer votre loyer, même si votre propriétaire refuse d’effectuer les réparations. Saisissez le tribunal mais continuez de payer votre loyer.

Conflits entre copropriétaires ? Saisissez le tribunal judiciaire

Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous êtes amené à voter lors des assemblées générales de copropriétaires pour décider des travaux à effectuer dans votre immeuble, de la désignation d’un syndic pour gérer l’immeuble…

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise sans vous ou contre votre avis, vous pouvez saisir le syndicat de copropriété ou faire appel à la médiation si les autres copropriétaires sont d'accord. Enfin, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Bon à savoir. Si vous n'avez pas tenté une procédure amiable à votre litige avant de saisir le juge, il peut soulever d’office l’irrecevabilité de la demande.