Vos droits Convoqué par la police : vos droits en audition libre

Vous recevrez une convocation au commissariat si vous êtes témoin d’une infraction.
Exemple : votre voisine a déposé plainte contre son mari pour des violences et elle vous cite comme témoin des faits.

Vous pouvez également être convoqué au commissariat si l’on vous suspecte d’avoir commis une infraction. Exemple : un copain de classe vous accuse de le harceler sur Facebook.

Même comme témoin des faits, si vous ne vous rendez pas au rendez-vous fixé par le policier, celui-ci peut venir vous chercher !

Si vous êtes soupçonné d’une infraction et qu’on vient vous chercher par la force parce que vous n’avez pas répondu à la convocation, les policiers vous mettront en garde à vue.

En principe, si vous êtes convoqué comme témoin, vous êtes libre de quitter le commissariat quand vous le désirez et informé à ce sujet par oral dès le début de l'audition. Mais, dans les faits, le policier peut vous retenir au commissariat pendant tout le temps de votre audition. Soit 4 heures maximum.

Bon à savoir. Si, au cours de l’audition (audition libre), le policier découvre que vous pouvez avoir commis une infraction, deux cas de figure sont possibles :

• soit, vous êtes libre de partir : le policier doit vous informer qu’il vous soupçonne de telle infraction et vous notifier vos droits,
• soit vous êtes retenu par le policier, et vous serez placé en garde à vue.

Vous êtes convoqué au commissariat alors que l’on vous soupçonne d’avoir commis une infraction ? Au commissariat, vous serez reçu par un policier qui vous énoncera les droits suivants :

• votre droit de quitter le commissariat à tout moment
• votre droit de connaître pour quelle infraction (qualification, date et lieu de l’infraction)
• votre droit de vous taire
• votre droit d’être assisté d’un interprète, si vous ne comprenez pas bien ou si vous ne vous exprimez pas correctement en français
• votre droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée,
• votre droit de bénéficier gratuitement d’informations juridiques dans une structure d’accès au droit

Attention ! Toutes les déclarations que vous ferez au policier dans ce cadre pourront être retenues contre vous. Si vous n’êtes pas sûr de vous, partez et prenez conseil auprès d’un avocat.