Vos droits Mis en examen : port du bracelet électronique

Le bracelet électronique permet un suivi plus précis que le contrôle judiciaire. Avec ce dispositif, le juge d’instruction peut savoir si vous êtes bien physiquement à l’adresse que vous avez indiqué.

Cette mesure n’est possible que si : le contrôle judiciaire est insuffisant pour garantir que vous vous rendrez aux convocations du juge et que vous ne nuirez pas à l’enquête et vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit puni de 2 ans de prison au moins.

Bon à savoir. Le juge ne peut pas ordonner votre placement sous surveillance électronique si vous n’êtes pas d’accord. Mais attention, si vous refusez le bracelet électronique, vous risquez la détention provisoire.

Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention peuvent décider de votre placement sous surveillance électronique.

Une enquête de faisabilité sera réalisée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) : l’idée est de s’assurer que la personne avec laquelle vous allez vivre est d’accord pour la mise en place du boîtier électronique chez elle et que la ligne téléphonique permet la pose du dispositif.

Avant de prendre sa décision, le juge vous entendra avec votre avocat.

Vous pourrez demander à bénéficier d’un délai pour réfléchir, mais attention, dans ce cas, le juge des libertés et de la détention peut vous incarcérer pour une période de 4 jours maximum. 

Surveillance électronique : comment ça marche ?

Les services du service pénitentiaire d’insertion et de probation installent un boîtier électronique sur la ligne téléphonique du lieu où vous allez vivre.

Ce boîtier sera relié à un bracelet que vous devrez porter en permanence, très difficile à enlever en théorie.

En pratique, attention quand vous ferez du sport, car il arrive que le bracelet électronique se casse. Le juge peut le comprendre une fois mais pas deux…

Vous aurez des horaires de sortie mais vous devrez absolument être chez vous aux heures autorisées par le juge. Si ce n’est pas le cas, un signal est envoyé au SPIP et vous risquez un placement en détention provisoire pour non-respect de l’assignation à résidence.

En principe, le bracelet électronique ne permet pas de vous localiser lorsque vous sortez de votre domicile. Il existe un bracelet permettant de tracer tous les déplacements qui n'est utilisé que dans certains cas, la délinquance sexuelle par exemple. 

Attention ! Si vous ne respectez pas le placement sous surveillance électronique – vous êtes toujours en retard, vous ne rentrez pas chez vous alors que vous y êtes obligé... –, le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt à votre encontre et saisir le juge des libertés et de la détention pour vous placer en détention provisoire.

Surveillance électronique : combien de temps ?

La décision de placement sous surveillance électronique est valable 6 mois mais peut être renouvelée dans la limite de deux ans.

Comme pour le placement initial, vous serez convoqué avec votre avocat avant que le juge ne statue sur le renouvellement.

Si, au terme de la procédure d’instruction, vous êtes poursuivi et condamné à une peine de prison ferme, la durée du placement sous électronique sera déduite de la durée de la peine que vous devrez exécuter.

À tout moment, vous pouvez demander au juge de modifier les horaires de sortie, voire de faire cesser la mesure. Vous pouvez demander à votre avocat de faire cette demande ou écrire vous-même au juge d’instruction si vous n’avez pas d’avocat. N’oubliez pas de bien argumenter votre demande pour mettre toutes les chances de votre côté.

Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas être placé sous surveillance électronique.

Si vous avez plus de 16 ans, vous pouvez être placé sous surveillance électronique dans les mêmes conditions qu’un majeur, si on vous soupçonne d’un délit puni de 2 ans de prison ou plus.

Vos parents qui vous hébergent devront donner leur accord écrit pour que le dispositif soit installé chez eux.

Si, au terme de la procédure d’instruction, il s’avère que vous êtes innocent alors que vous avez fait de la prison dans le cadre de la détention provisoire ou que vous avez été placé sous surveillance électronique, vous avez le droit d’être indemnisé par l’État pour réparer le traumatisme que vous avez subi. Ne pensez pas avoir gagné au loto ! Les indemnisations sont souvent dérisoires. Vous devez en faire la demande auprès du Premier président de la Cour d’appel dont dépend la juridiction qui vous a innocenté. Pour en savoir plus, consultez le site Service-public.fr.