Mineur mis en examen : la détention provisoire

Les conditions de placement en détention provisoire varient selon votre âge. Par contre, quel que soit votre âge, un préalable est obligatoire : le rapport des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Préalable obligatoire : le rapport de la PJJ

Parce que vous êtes encore un enfant, avant toute décision de placement en détention provisoire, la PJJ doit être consultée.

Les éducateurs de la PJJ vont rechercher les places en foyer disponibles pour vous éviter la prison. Il est dans votre intérêt de collaborer avec les éducateurs qui sont là pour vous aider.

Mineurs de moins de 13 ans : pas de détention provisoire possible

Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas être placé en détention provisoire.

Mineurs de 13 à 16 ans : détention si non-respect de votre contrôle judiciaire !

Vous ne pouvez être placé en détention provisoire que dans les 2 cas suivants :

• Si vous ne respectez pas votre contrôle judiciaire vous obligeant à être placé dans un centre éducatif fermé ou sous surveillance électronique. Dans ce cas, vous pouvez être placé en détention provisoire pour 15 jours renouvelables une fois (1 mois au total).
  Attention ! Si vous êtes soupçonné d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement – trafic de stupéfiants, par exemple –, vous pouvez être placé en détention provisoire pour une durée de 1 mois renouvelable une fois (2 mois au total).

• Si vous êtes soupçonné d’un crime. Votre détention provisoire ne pourra excéder 6 mois renouvelables une fois, sous certaines conditions.

C’est le juge des libertés et de la détention qui statuera sur votre placement en détention provisoire.

Mineurs de 16 ans et plus : détention si non-respect du contrôle judiciaire ou soupçon de crime ou délit

Vous pouvez être placé en détention provisoire, si :

• Vous ne respectez pas votre contrôle judiciaire vous obligeant à être placé dans un centre éducatif fermé ou sous bracelet électronique.
• Vous êtes soupçonné d’un crime.
• Vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine de 3 ans de prison ou plus.
  Attention ! La majorité des délits sont punis de 3 ans de prison : vol simple (sans violence, sans complice), recel, violences ayant entraîné plus de 8 jours d’incapacité totale de travail, détention de stupéfiants… 

Durée de la détention

En principe, vous ne pouvez pas être placé en détention provisoire plus de 1 mois renouvelable une fois, sous certaines conditions (2 mois au total).

Exception : vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction grave, punie de 7 ans d’emprisonnement ou plus. Exemple : vous êtes soupçonné d’avoir racketté un camarade de classe. Ce délit est puni d’une peine de 10 d’emprisonnement.  Dans ce cas, vous pouvez être placé en détention provisoire pour une première durée de 4 mois renouvelable.

Détention des mineurs

Si vous êtes mineur, vous pouvez être placé en détention pour les affaires les plus graves. Vous ne serez pas en contact avec des majeurs. Il existe des prisons pour mineurs : les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM). Certaines maisons d’arrêt ont également un quartier réservé aux mineurs. Dans les deux cas, les mineurs sont placés en cellule individuelle sauf pour des motifs liés à la personnalité ou pour des raisons médicales. Vous serez alors placé avec un mineur de même sexe et de même âge. Sachez enfin que les cours sont assurés en détention pour tous les mineurs.

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Article mis à jour le 06/05/2019 / créé le 04-02-2015