Vos droits Premier interrogatoire devant le juge d’instruction : s’y préparer

La mise en examen est une mesure grave qui permet au juge d'instruction de s’assurer que vous répondrez présent à ses convocations.

Vous serez obligatoirement convoqué devant le juge d’instruction si l'on vous soupçonne d’avoir commis un crime : viol, braquage, trafic de stupéfiants en bande organisée, racket en bande organisée…

Pour les délits les plus graves nécessitant une enquête approfondie, vous pouvez avoir affaire à un juge d’instruction si le procureur de la République le demande.

Classement des infractions selon leur gravité
Les infractions sont classées en 3 catégories : de la moins grave à la plus grave. La contravention est l’infraction la moins grave. Le contrevenant ne risque pas la prison. Le délit est une infraction grave. Le coupable risque la prison. Enfin, le crime est une infraction tellement grave que les peines de prison sont très lourdes. 

Deux possibilités :

• Vous recevez une convocation par lettre recommandée qui vous informe que le juge d’instruction envisage de vous mettre en examen.
  Attention ! Le délai de convocation est de 10 jours à 2 mois. Si vous ne vous rendez pas à la convocation du juge, vous pouvez être arrêté par la police qui vous y emmènera de force.
• Vous êtes directement conduit par la police, après votre garde à vue, au tribunal pour voir le juge d’instruction.

Que vous soyez convoqué par le juge d’instruction ou directement conduit à lui par la police à la suite de la garde à vue, vous serez informé que vous avez le droit d’avoir un avocat. Si vous n’en connaissez pas, le juge d’instruction vous en proposera un commis d’office.

C’est important d’être assisté d’un avocat. Car il aura accès au dossier et pourra vous dire ce qu’il y a ou non contre vous dans le dossier. Il vous conseillera sur la stratégie de défense à adopter.

Attention ! Si vous n’avez pas d’avocat pour le premier interrogatoire, le juge ne pourra pas vous poser de questions. Mais si vous faites des déclarations spontanées, le juge a le droit de les noter et elles pourront être retenues contre vous par la suite. Si vous n’avez pas d’avocat lors du premier interrogatoire, il vous est conseillé de ne pas parler. 

Au cours du premier interrogatoire, le juge d’instruction vous informera qu’il envisage de vous mettre en examen. Il vous suspecte officiellement d’avoir commis une infraction assez grave.
Vous pouvez :
-    vous taire ,
-    faire des déclarations spontanées ,
-    répondre à ses questions.

Chaque option a ses avantages et ses inconvénients. Il est donc conseillé d'avoir l'appui d'un avocat à ce stade.

Se taire

Se taire est le moyen d’éviter de se nuire en s’enfonçant davantage.
Exemple : vous niez l’évidence alors que les preuves du dossier sont accablantes. Le juge vous prendra pour un menteur et sera forcément plus sévère avec vous.
Se taire signifie aussi ne pas coopérer. Cela peut s’avérer risqué si le juge d’instruction envisage de demander votre placement en détention provisoire.
Mais, si vous n’avez pas d’avocat, le mieux est quand même de vous taire.

Faire des déclarations spontanées

Vous pouvez, au cours du premier interrogatoire, donner votre version des faits au juge d’instruction sous la forme de déclarations. Il s’agit de coopérer en indiquant au juge que vous êtes d’accord pour vous expliquer sur les faits, sans vous prêter au jeu des questions réponses d’un interrogatoire auquel vous n’êtes pas préparé.

C’est souvent ce que l’on choisit de faire lorsqu’il y a un risque de détention, mais que l’on n'a pas eu le temps de bien prendre connaissance du dossier. Exemple : vous êtes amené chez le juge d’instruction directement après la garde à vue et votre avocat n’a eu que quelques heures pour prendre connaissance du dossier.

Attention ! Si vous n’avez pas d’avocat, faire des déclarations présente un risque. Si votre version ne colle pas avec les preuves qu’il y a dans le dossier, vous passerez pour un menteur et ce n’est jamais très bon devant un juge.

Répondre aux questions

Cette solution est de loin la plus risquée si vous n’avez pas eu le temps de préparer l’interrogatoire.
Elle ne doit être privilégiée que si vous avez été convoqué devant le juge d’instruction et que vous avez eu le temps de préparer votre défense avec votre avocat.

Si le juge a une très bonne connaissance du dossier, il ne manquera pas de vous confronter aux preuves et à chercher les contradictions.

Lorsque vous êtes convoqué devant le juge d’instruction, deux options s’offrent à lui :

Vous mettre en examen. Il a des indices "graves ou concordants" à votre encontre et vous notifie officiellement que vous êtes soupçonné. Dans le cadre de l’enquête, vous aurez le droit de participer en faisant des demandes d’actes : faire entendre telle ou telle personne, faire une expertise…  Le statut de mis en examen permettra au juge de vous placer sous contrôle judiciaire, de vous obliger à porter un bracelet électronique ou de demander votre placement en détention provisoire.

Vous octroyer le statut de témoin assisté. S’il n’y a pas d’indices graves ou concordants contre vous, mais que quelqu’un vous dénonce ou que certains éléments laissent penser que vous pourriez être impliqué dans une infraction, le juge d’instruction peut vous placer sous statut de témoin assisté. Vous pourrez alors être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier et demander à être confronté avec les personnes qui vous mettent en cause. Vous ne pourrez pas être placé sous contrôle judiciaire, porter un bracelet électronique ou être placé en détention provisoire si vous bénéficiez de ce statut.

Conclusion : le rôle de l’avocat au cours du premier interrogatoire sera d’essayer de démontrer qu’il n’y a pas d’indice grave ou concordant dans le dossier à votre encontre pour vous faire échapper à toute mesure de contrôle judiciaire et surtout, à la prison en détention provisoire.

Exemple d’indice grave : on vous voit sur une vidéo en train de braquer un boulanger.
Exemple d’indices concordants : un témoin vous identifie et on retrouve une empreinte vous appartenant sur les lieux d’une infraction.

Si ces éléments sont réunis, l’enjeu de l’interrogatoire de première comparution de l’interrogatoire sera ce que l’on va faire de vous pendant le temps de l’enquête menée par le juge d’instruction.

Mineurs : vous n’êtes pas à l’abri d'une mise en examen !
En principe, si vous êtes mineur, l’instruction est menée par un juge des enfants. Deux exceptions : si l’infraction que l’on vous reproche est complexe (trafic de stupéfiants, vol à main armée, association de malfaiteurs…) ou si des majeurs sont mis en cause dans la même affaire. Dans ce cas, vous aurez à faire à un juge d’instruction qui, généralement, est moins sensible aux questions relatives aux mineurs que le juge des enfants.