Fin de la garde à vue : suites possibles

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République prend une décision vous concernant : classement sans suite, rappel à la loi, convocation au tribunal...

L’infraction n’est pas caractérisée : vous êtes remis en liberté - Fin de la garde à vue

Au vu des éléments recueillis par les policiers, le procureur peut classer l’affaire sans suite.

Il peut le faire s’il n’a pas de preuves contre vous. Exemple : des témoins se contredisent, certains disent qu’ils vous ont vu voler, d’autres non.

Il peut aussi classer l’affaire sans suite s’il estime que vous ne pouviez pas agir autrement. Exemple : vous vous êtes défendu. Autre exemple : vous avez volé un sandwich, mais c’était par nécessité parce que vous n’aviez pas de quoi manger !

Le procureur peut aussi vous accorder une chance. Il classe l’affaire sans suite, mais demande au policier de vous sermonner et de vous rappeler la loi. Attention ! Dans ce cas, vous n’avez pas intérêt à recommencer !

L’infraction est caractérisée : le policier vous remet une convocation

Le procureur peut demander au policier de vous remettre une convocation à comparaître au tribunal. Vous ressortez donc libre.

Attention ! Si vous ne vous rendez pas à la convocation, au mieux, on pourra venir vous chercher de force, au pire, vous serez jugé en votre absence !

Déféré : de la cellule du commissariat à la cellule du tribunal

Le procureur de la République peut décider de vous faire emmener au tribunal à l’issue de la garde à vue.

À votre arrivée au tribunal,  vous serez emmené dans les cellules individuelles du tribunal – le dépôt – en attendant de voir le procureur.

Le procureur de la République vous informera des suites qu'il donne à votre procédure:

• soit il vous propose une alternative aux poursuites (composition pénale, médiation pénale...) et vous ressortirez libre
• soit il saisit un juge d'instruction pour vous mettre en examen
• soit il saisit le tribunal correctionnel. Il peut vous convoquer à une audience qui aura lieu dans quelques mois, mais il peut aussi décider que vous soyez jugé immédiatement.

Bon à savoir. Si vous avez fait plus de 24h de garde à vue, vous devez être présenté à un juge (le procureur ne compte pas) dans un délai de 20h à compter de la fin de votre garde à vue. À défaut, vous êtes remis en liberté d’office.

Déféré pour une alternative aux poursuites

Le Procureur peut vous proposer des alternatives aux poursuites. Vous ne serez pas jugé par le tribunal correctionnel si vous acceptez de mettre en œuvre les mesures de réparation et de médiation qu’il vous propose. Exemple : dans le cadre d’un conflit de voisinage, vous acceptez d’aller voir un médiateur pénal pour mettre fin aux problèmes avec votre voisin. Autre exemple : vous acceptez de faire un stage de citoyenneté à vos frais. Si vous l’effectuez, le procureur ne vous poursuivra pas devant le tribunal.

Attention ! Si vous n’exécutez pas les mesures proposées par le procureur, vous serez convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

Pour en savoir plus sur les alternatives aux poursuites, rendez-vous sur le site Service-Public.fr.

Le procureur peut aussi vous proposer une peine qui peut aller jusqu’à de la prison ferme, aménageable par un juge de l’application des peines, que vous pouvez accepter ou non, en présence d’un avocat – qui est obligatoire. C’est la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aussi appelée le "plaider coupable". 

Déféré pour la remise d’une convocation et votre placement sous contrôle judiciaire

Le procureur peut vous faire venir au tribunal pour vous remettre en personne la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel à une date qu’il fixe.

Il peut demander au juge des libertés de vous placer sous contrôle judiciaire en attendant votre jugement : l’idée est de vous interdire d’entrer en contact avec les complices ou les complices, d’aller à tel ou tel endroit…

Déféré pour une mise en examen

Si les policiers n’ont pas eu le temps, durant la garde à vue, de réunir tous les éléments d’enquête, le procureur peut demander l’ouverture d’une enquête menée par un juge d’instruction. Vous serez alors présenté à ce dernier qui pourra vous mettre en examen ou non, vous laisser sortir libre ou demander au juge des libertés votre placement en détention provisoire.

Bon à savoir. Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi être déféré devant le juge d’instruction ou le Juge des enfants pour l’ouverture d’une information judiciaire.

Déféré pour être jugé immédiatement

Le procureur de la République peut décider de vous faire comparaître le jour même devant le tribunal correctionnel. C’est la procédure de comparution immédiate.

Attention ! Les peines peuvent être élevées en comparution immédiate.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi être déféré pour un jugement immédiatement par le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, sous certaines conditions.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 06/05/2019 / créé le 03-09-2014