Vos droits Garde à vue : audition, interrogatoire, confrontation, perquisition…

L’audition commence toujours par des questions d’identité. On vous demande de décliner vos nom(s), prénom(s), date de naissance, nom de vos parents, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre situation professionnelle et personnelle (célibataire, en concubinage, locataire, propriétaire)…

Ensuite, on vous demande de donner votre version des faits avant de vous poser des questions.

Un conseil : demandez l'assistance d'un avocat. Lui seul peut vous conseiller sur la stratégie de défense à adopter.

Pour plus d'informations sur vos droits, vous pouvez vous rendre au Pad (Point d'Accès au Droit). Des avocats et juristes répondent à vos questions.
Annuaire national des Pad sur le site du ministère de la Justice.

Après avoir répondu aux questions relatives à votre identité, vous avez le droit de vous taire et d’indiquer que vous n’avez rien à déclarer. Se taire est toujours mieux que de raconter d’énormes mensonges qui ne résisteront pas longtemps aux preuves que le policier a réunies dans son dossier !

Vous pouvez aussi faire une déclaration. Vous donnez votre version des faits mais refusez de répondre aux questions du policier.

Enfin, vous pouvez répondre aux questions du policier mais, attention, réfléchissez à ce que vous dites ! À ce stade, ni votre avocat – si vous en avez sollicité un – ni vous n’avez accès au dossier du policier. Il faut donc être prudent dans vos déclarations.

À la fin de l’audition, votre avocat peut vous poser des questions qui vont dans le sens de votre défense (questions à décharge). Mais en pratique c’est délicat puisqu’il n’a pas les pièces du dossier. Il peut aussi faire des observations orales ou écrites qui seront jointes à votre audition.

Que vous ayez ou non un avocat, relisez bien le procès-verbal d’audition avant de le signer et veillez à ce que les réponses que vous avez rapportées soient bien retranscrites.

Vous n’êtes pas obligé de signer. Si vous estimez que ce que le policier a écrit ne correspond pas à ce que vous avez dit, ne signez pas !

Si votre version ne colle pas avec celle des autres gardées à vue dans la même affaire, de la victime ou des policiers, on peut procéder à une confrontation.

Le policier demande à chaque personne si elle maintient sa version au vu des déclarations des autres.

Attention ! Quoi qu’il puisse être dit par les autres, et notamment par la victime, ne vous énervez pas, vous aggraveriez votre cas.

Vous êtes victime ?
Si vous êtes convoqué à une confrontation, vous avez le droit d’être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier, sans conditions de ressources.

Il arrive souvent que le policier prenne le téléphone portable qu’il a trouvé sur vous pour les besoins de l’enquête. Il vous demandera le code pin , si vous refusez de lui donner, il pourra demander à votre opérateur téléphonique, grâce au numéro de série de votre téléphone, la liste détaillée des SMS et appels reçus et émis.

Si votre téléphone est allumé, le policier peut consulter votre liste d’appels et vos SMS dans le cadre de son enquête.

Le plus souvent, le policier ne procède à des exploitations téléphoniques qu’en matière de stupéfiants ou d’infractions commises avec des complices.

Le policier peut décider de se rendre à votre domicile pour y rechercher des preuves, même si vous êtes hébergé par vos parents.

Si vous avez été pris "en flagrant délit", les policiers peuvent perquisitionner sans votre accord ni celui de vos parents. Idem, si les policiers agissent sur ordre d’un juge d’instruction qui mène une enquête.

Par contre, si dans le cadre d'une enquête préiliminaire on vous reproche des faits, on ne peut perquisitionner qu’avec votre accord écrit ou celui de vos parents. Ou alors en présence de deux témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes). Seule exception à votre accord : si vous encourez une peine de plus de 5 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les policiers à procéder à une perquisition sans votre accord.

Bon à savoir. Les perquisitions se font en principe entre 6 et 21h. Si personne n’ouvre la porte, les policiers peuvent l'ouvrir avec l'aide d'un serrurier. Les frais sont alors à votre charge.

&gt, &gt, Pour en savoir plus sur les suites possibles d'une garde à vue.