Vos droits Mis en examen : vos droits à la fin de l'instruction

Quand le juge estime que son enquête est terminée, il vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception un avis vous en informant. Si vous êtes assisté d’un avocat, celui-ci reçoit la même notification.

Vous avez alors 1 mois si une personne est détenue dans votre affaire, 3 mois sinon, à compter de l’envoi de cet avis pour faire des demandes d’actes ou des observations.

En général, c’est à ce moment-là que votre avocat essaie d’indiquer en quoi vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction pour laquelle vous avez été mis en examen : c’est votre dernière chance de ne pas être envoyé devant un tribunal.

Dans le même temps, le juge d’instruction envoie l’avis de fin d’information au procureur qui dispose du même délai de 1 mois si une personne est détenue, de 3 mois sinon pour adresser ses réquisitions au juge d’instruction et aux avocats des parties. Dans ses réquisitions, le procureur de la République donne son avis sur ce qu’il faudrait faire : vous envoyer devant le tribunal ou vous innocenter. Votre avocat recevra une copie des réquisitions.

À noter : si vous n’avez pas d’avocat et bien que la loi ne le prévoie pas, ces réquisitions doivent aussi vous être adressées. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander la nullité de l’ordonnance du juge d’instruction.

Vous aurez 10 jours si une personne est détenue dans votre affaire, 1 mois sinon pour adresser des observations complémentaires en réponse aux arguments du procureur de la République. À l’issue de ce délai, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de règlement : c’est le mot technique qui désigne l’ordonnance qui met fin à la procédure d’instruction.

Si le juge d’instruction considère que vous avez commis l’infraction, il enverra votre dossier au tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit, au tribunal de police s’il s’agit d’une contravention ou à la cour d’assises s’il s’agit d’un crime.

En principe, l’ordonnance met fin à la détention provisoire, au contrôle judiciaire ou au placement sous surveillance électronique.

À noter : par exception, le juge d’instruction peut vous maintenir en détention, sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique. Si le tribunal n’a pas statué dans les 2 mois qui suivent votre affaire, vous serez alors remis en liberté sauf si le tribunal décide de maintenir votre détention pour une nouvelle durée de 2 mois renouvelables une fois. Vous pouvez demander à être présenté au tribunal avant qu’il ne statue sur la prolongation de votre détention.

Attention ! Si vous êtes remis en liberté, vous devez déclarer tout changement d’adresse au procureur de la République.

Si le juge d’instruction considère qu’aucune charge ne peut être retenue contre vous, il rend une ordonnance de non-lieu.

Si le juge d’instruction a été saisi à l’initiative de la victime, dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile, il peut, si le procureur de la République le demande, condamner cette dernière à payer une amende d’un montant de 15 000 € maximum pour constitution de partie civile abusive.

Attention ! Cette somme ne vous est pas destinée ! Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, vous pouvez à votre tour déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, ou saisir le juge civil pour condamner le plaignant à vous verser des dommages et intérêts.

Si vous avez été placé en détention provisoire ou sous surveillance électronique, vous pouvez aussi être indemnisé par l’État pour ces mesures injustifiées.