Information judiciaire : comment se déroule l'enquête ?

L’enquête est menée par le juge qui doit réunir les éléments à charge ou à décharge (faits qui vous innocentent). Votre avocat et vous pouvez aussi participer activement à l’enquête.

L’enquête est menée par le juge d’instruction

C’est le juge d’instruction qui mène l’enquête. Il donne des instructions – aussi appelées commissions rogatoires – aux policiers ou gendarmes qui lui rendent compte régulièrement des résultats de leurs recherches.

Moyens d’investigation classiques

Pour mener son enquête, le juge d’instruction peut demander aux policiers de procéder à l’audition de toute personne qui pourrait détenir des informations, procéder à des perquisitions, à des fouilles de véhicule…

Le juge d’instruction peut aussi, pour les délits punis de 2 ans de prison ou plus, ordonner des écoutes téléphoniques pour une durée de 4 mois renouvelables.

L’idée est simple : intercepter et retranscrire vos conversations téléphoniques. Vous pourrez toujours essayer de dire que ce n’est pas votre téléphone : si vous avez un abonnement chez un opérateur téléphonique, le juge lui demandera d’identifier la ligne.

Moyens d’investigation exceptionnels

Pour certaines infractions graves et complexes, comme le trafic de stupéfiants, le vol commis en bande organisée ou le racket, après avis du procureur de la République, le juge d’instruction peut autoriser les policiers à entrer chez vous et/ou dans votre voiture pour poser des mouchards permettant d’enregistrer vos conversations.

Avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, les policiers peuvent s’introduire chez vous de nuit, à votre insu, pour poser les mouchards. Toutes vos conversations sont alors enregistrées et vous pouvez même être filmé !

Pour les mêmes infractions, les policiers peuvent s’infiltrer dans un réseau criminel sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Participer à l’enquête en faisant une demande auprès du juge

À tout moment de la procédure, vous pouvez saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée pour qu’il vous entende, qu’il entende un témoin, fasse des confrontations, aille sur les lieux de l’infraction faire des constatations par lui-même, ordonne à telle ou telle personne de produire des pièces utiles à l’enquête, ordonne des expertises…

Vous devez indiquer de façon précise quels actes vous demandez et, s’il s’agit d’entendre un témoin, fournir l’identité de la personne que vous souhaitez faire interroger.

Attention ! Vous devez vous rendre au greffe pour déposer votre demande d’acte en doubles exemplaires. Il vous sera remis un document original signé par le greffier attestant du dépôt de votre demande d’actes.

Si vous êtes incarcéré, vous pouvez aussi faire votre demande auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Délai. Le juge d’instruction a 1 mois pour répondre à votre demande. S’il ne le fait pas, vous pouvez saisir directement le président de la chambre de l’instruction en vous rendant au greffe du juge d’instruction et faire appel.

Victime : vos droits au cours de l’instruction

Si vous êtes victime d’une infraction, vous serez avisé par le juge d’instruction de l’ouverture de la procédure. Vous pourrez consulter la procédure, que vous soyez ou non assisté d’un avocat. Vous pourrez aussi intervenir dans la procédure pour faire des demandes d’actes : demander que l’on vous entende, que l’on fasse des perquisitions et des expertises pour évaluer votre préjudice…

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Article mis à jour le 06/05/2019 / créé le 04-02-2015