Vos droits Chèque sans provision : les risques

Si la banque constate qu’elle ne peut pas payer le chèque que vous avez émis, elle doit vous contacter pour vous informer, que sans versement immédiat, votre chèque sera rejeté faute de provision (art. L.131-73 du Code monétaire et financier).

Toutefois, si le chèque est d’un montant égal ou inférieur à 15 €, son paiement est garanti par votre banque (art. L.131-82 Code monétaire et financier). Il ne peut donc pas être rejeté.

Attention ! Le chèque impayé va être retourné à la banque du bénéficiaire avec la mention “rejeté pour défaut de provision”. Ce bénéficiaire peut alors engager des démarches à votre encontre pour recouvrer la somme due.

Si vous pouvez apporter la preuve que la banque a rejeté votre chèque sans avoir pris la peine de vous contacter au préalable, vous pouvez contester la procédure et les frais facturés pour cet incident. Pour vous aider dans cette démarche, prenez contact avec l’Afub.

Un conseil : communiquez à votre banque un moyen rapide de vous contacter (e-mail ou numéro de portable), sinon elle le fera par courrier, ce qui peut prendre plus de temps.

Si, une fois informé du problème, vous ne déposez pas immédiatement de l’argent sur votre compte, votre banque va vous envoyer une “lettre d’injonction” (par courrier recommandé avec AR) vous informant que vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques et que vous devez lui restituer votre chéquier.

Dans les deux jours qui suivent le rejet de votre chèque, votre banque va signaler l’incident à la Banque de France, qui recense tous vos éventuels autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l’interdit. Vous serez alors inscrit sur le fichier national des chèques irréguliers. Dès lors, tout commerçant pourra refuser vos chèques après consultation de ce fichier.

Attention ! Si vous continuez à émettre des chèques malgré l’interdiction, vous encourez un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 € maximum (art. L.163-1 du Code monétaire et financier). Par ailleurs, si vous avez un compte joint, l’interdiction bancaire frappe également l’autre titulaire du compte, sauf si un responsable unique a été désigné au préalable.

Pour lever l’interdiction bancaire, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Le plus simple est de provisionner votre compte (= déposer de l’argent) et de demander au bénéficiaire du chèque de le redéposer rapidement à sa banque. Il sera présenté de nouveau à votre banque, et payé. Pour plus de précautions, vous pouvez demander à votre banque qu’elle bloque sur votre compte la somme nécessaire au paiement de ce chèque dans l’attente de sa nouvelle présentation en paiement (ce blocage peut durer 1 an et 8 jours, soit la durée de validité du chèque).

Vous pouvez aussi prendre contact avec le bénéficiaire du chèque pour qu’il vous rende le chèque qui lui a été retourné impayé, contre paiement par un autre moyen (en espèces, par exemple). Si vous choisissez cette option, gardez précieusement le chèque qui vous sera rendu car vous devrez le présenter à votre banque pour prouver la régularisation du problème.

Une fois que votre banque constate la régularisation de votre situation, elle doit en aviser la Banque de France dans les 2 jours pour que soit levée votre interdiction bancaire. Vous avez alors de nouveau le droit d’émettre des chèques, à condition que votre banque accepte de vous délivrer un nouveau chéquier. Elle peut en effet refuser si elle considère que votre situation financière est trop précaire ou que votre comportement est imprudent.

Si vous rencontrez des difficultés pour que votre régularisation soit prise en compte, contactez la Banque de France.

Bon à savoir. En l’absence de régularisation de vos chèques sans provision, vous pouvez rester “interdit bancaire” pendant une durée maximale de 5 ans.

Si vous avez signé un chèque en bois, la banque est autorisée à vous facturer des frais, dont le montant est limité par la réglementation (art. D 131-25 du Code monétaire et financier) :

- 30 € maximum par chèque rejeté inférieur ou égal à 50 € ,
- 50 € maximum par chèque rejeté supérieur à 50 €.

Bon à savoir. Si un chèque rejeté est présenté au paiement et rejeté plusieurs fois dans les 30 jours qui suivent le premier rejet, cela compte pour un seul incident (“incident de paiement unique”). La banque ne peut donc pas vous facturer des frais à chaque fois (art. D.131-25 du Code monétaire et financier).

Une interdiction bancaire peut mener à une fermeture de votre compte !
Dans l’absolu, l’interdiction bancaire vous empêche simplement d’émettre des chèques. Mais elle peut aussi conduire votre banque à revoir votre situation. Par exemple, elle peut vous supprimer votre découvert autorisé ou exiger que vous utilisiez uniquement une carte bancaire à autorisation systématique. Elle peut aussi décider de fermer votre compte. Sachez que vous pouvez vous prévaloir du droit au compte même pendant une période d’interdiction bancaire (art. L.312-1 du Code monétaire et financier).