Vos droits Difficultés de remboursements : vos recours

Votre premier réflexe doit être d’appeler sans tarder l’établissement qui vous a prêté de l’argent. Expliquez-lui vos difficultés. Vous pourrez peut-être tenter de trouver un arrangement à l’amiable (diminution de votre mensualité avec allongement de votre crédit, par exemple). Il peut vous réclamer une indemnité, mais elle ne doit pas dépasser 4 % du montant des échéances reportées. Toutefois l’organisme de crédit peut aussi bien refuser un arrangement.

Si de nouvelles modalités de remboursement sont convenues, elles doivent être confirmées par écrit.

Si vous n’obtenez pas gain de cause, n’hésitez pas à déposer un recours devant le tribunal pour obtenir des “délais de grâce” (voir ci-dessous). Vous pouvez le faire, par  exemple, si vous êtes victime d’un licenciement qui viendrait diminuer vos ressources.

Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges liés au remboursement d’un crédit à la consommation (quelque soit le montant des échéances). Vous pouvez demander à ce tribunal que des mesures soient prises (délai de paiement, par exemple) pour faire face à vos difficultés passagères de remboursement. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Si la somme en jeu n’excède pas 4000 €, il suffit de faire une déclaration sur papier libre ou avec le formulaire cerfa n°11764*07 téléchargeable ici. Vous devrez le remplir et le retourner avec les pièces justificatives demandées (portant sur vos ressources, votre prêt, etc.) au greffe du tribunal d’instance du ressort de votre domicile (adresse dans les Pages jaunes).

Pour une somme plus importante, une assignation de l’organisme de crédit, par huissier de justice est requise.

Pour  monter votre dossier, prenez conseil auprès d’organismes qui pourront vous épauler (voir encadré).

Au vu de votre situation, le juge peut décider un report (de deux ans maximum) de vos échéances. Pendant ce délai de grâce, il peut établir que les sommes dues ne produisent pas d’intérêts. Le tribunal peut également déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension. Mais, en tout état de cause, le remboursement du prêt ne peut pas être rallongé de plus de deux ans par rapport au terme initialement prévu (art. L. 313-12 du Code de la consommation).

Bon à savoir. L’octroi d’un report des échéances n’est pas systématique. Il revient au juge d’apprécier vos revenus et vos charges. Vous avez davantage de chances d’obtenir cette mesure si vos difficultés ne sont que passagères. Il ne faut pas confondre cette demande de délai de paiement avec la procédure devant la Commission de surendettement.

Faites-vous épauler !
Ne restez pas seul face à vos difficultés de remboursement. Des organismes spécialisés sont là pour vous prodiguer aide et conseils.
• Les associations du Réseau Crésus sont spécialisées dans l’assistance aux personnes surendettées. Elles sont présentes dans de nombreuses régions. Consultez le site www.cresusalsace.org dont le siège se situe à Strasbourg ou appelez le : 03 90 22 11 34.
•  Les antennes locales d’associations de défense de consommateurs (adresses dans les Pages jaunes) peuvent également vous épauler. C’est le cas, par exemple, de la CLCV .
• Les services sociaux de votre mairie peuvent également vous apporter des informations sur les procédures à mettre en œuvre et les aides dont vous pouvez bénéficier.