Vos droits Remboursement de votre crédit renouvelable

Chacune de vos mensualités doit servir à un remboursement minimal du capital emprunté (art. L. 311-16 et art. D. 311-4-1du Code de la consommation). Votre relevé mensuel (voir ci-dessous) doit indiquer le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts.

La durée de remboursement d’un crédit d’un montant total inférieur ou égal à 3 000 €  ne peut pas excéder 36 mois (3 ans). Pour un montant supérieur, cette durée est de 60 mois (5 ans).

Vous pouvez décider de rembourser par anticipation (en totalité ou en partie), votre crédit renouvelable. Aucune pénalité ne peut vous être réclamée (art. L. 311-21 du Code de la consommation).

Bon à savoir. Plus vous remboursez vite le capital emprunté, moins votre crédit vous coûte ! De faibles mensualités (20 ou 30 €) peuvent paraître séduisantes mais elles font traîner en longueur le crédit et augmentent sensiblement le poids des intérêts calculés sur le capital restant dû.

Dans le cadre d’un prêt renouvelable, le taux d’intérêt peut varier au cours de votre contrat. Ce dernier doit d’ailleurs mentionner son caractère “révisable”. Mais si ce taux est amené à changer, vous devez obligatoirement en être informé, par courrier, avant que le nouveau taux n'entre en vigueur. Vous pouvez, dans un délai de 30 jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée à l’établissement financier, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée (art. R. 311-5 du Code de la consommation).

La durée du contrat est limitée à un an, mais il est renouvelable. Trois mois avant l’échéance, l’établissement financier doit vous indiquer les conditions auxquelles il vous propose la reconduction de votre crédit. Si des modifications sont prévues (sur le taux, par exemple), vous pouvez vous y opposer à condition de le faire au moins 20 jours avant la date de leur entrée en application. Il suffit de retourner le bordereau de réponse fourni par l’établissement prêteur. Si vous exercez ce droit, vous devrez rembourser le capital emprunté aux conditions précédant les modifications proposées, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.(art. L 311-16 du Code de la consommation).

Bon à savoir. En dehors de toute modification du contrat, vous avez la possibilité de demander à tout moment (par lettre recommandée avec AR) la réduction de votre réserve de crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation de votre contrat. Dans ce dernier cas, vous devrez rembourser les sommes empruntées, aux conditions prévues dans votre contrat. Ces possibilités vous sont rappelées lors de l’envoi de votre relevé mensuel (voir ci-dessous).

Avant de vous proposer la reconduction de votre contrat, l’établissement financier doit  consulter tous les ans le fichier des incidents de paiements (voir fiche 8). Tous les trois ans, il doit vérifier votre solvabilité en vous demandant des renseignements sur vos revenus et vos charges (art. L 311-16 du Code de la consommation). En fonction des éléments recueillis, il peut réduire le montant du crédit, suspendre son utilisation, ou ne pas reconduire le contrat. Il en informe alors l’emprunteur par écrit.

Le non-respect de ces formalités par l’établissement financier peut être puni d’une amende de 1 500 € (art. L 311-49 du Code de la consommation).

Chaque mois, avant la date de paiement de votre mensualité, l’établissement financier doit vous envoyer un relevé destiné notamment à vous informer (art. L 311-26 du Code de la consommation) :

- de la fraction du capital disponible ,

- du montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ,

- du taux de la période (avec le cas échéant, le coût de l'assurance) ,

- du fait qu'à tout moment vous  pouvez payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans vous limiter au montant de la seule dernière échéance ,

- de la possibilité de demander à tout moment la réduction de votre réserve de crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation de votre contrat ,

- de l'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.

Si vous n’utilisez plus votre réserve d’argent
Si vous n’utilisez plus votre réserve d’argent pendant un an, l’établissement financier doit vous envoyer un document vous proposant la reconduction de votre contrat. Si vous ne retournez pas ce document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, l'établissement financier suspend votre droit d'utilisation du crédit. Mais il peut le rétablir si vous le demandez et après vérification de votre solvabilité dans les conditions fixées à l'article L. 311-9 du code de la consommation. En revanche, si vous n'émettez aucune demande de levée de votre suspension au bout d'un an suivant la date de suspension du contrat, il est résilié de plein droit (art. L. 311-16 du Code de la consommation).