Internet et téléphone portable : résilier pendant la période d’engagement

Avant de prendre la décision de résilier votre contrat, vérifiez le temps qu’il reste avant la fin de votre période d’engagement. Cette information figure obligatoirement sur votre facture. Si cette période n’est pas achevée et que vous décidez néanmoins de résilier votre contrat, les conséquences financières sont variables selon votre situation, sauf à justifier d'une mauvaise exécution du contrat d'abonnement (défaut de couverture réseau, débit Internet trop lent), d'un motif légitime prévu au contrat ou d'une modification de votre contrat par l'opérateur ou FAI.

Vous ne payez pas de frais dans les cas suivants

• Votre opérateur vous a informé de son intention de modifier votre contrat.

• Vous pouvez vous prévaloir d’un motif légitime. En effet, certains motifs vous donnent le droit de résilier votre contrat de manière anticipée sans pénalités. Exemples :

- vous êtes licencié (rupture d’un CDI) ;
- vous êtes surendetté (votre dossier a été admis en Commission de surendettement) ;
- vous déménagez à l’étranger oû votre nouveau domicile se situe sur une zone non couverte
- votre maladie ou votre handicap rend impossible l’usage du téléphone mobile

Vous payez des pénalités dans les cas suivants

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations évoquées ci-dessus, votre FAI ou votre opérateur est en droit de vous facturer des pénalités, dont le montant dépend de la durée de votre période d’engagement.

Pour une période d’engagement de 12 mois. Toute résiliation anticipée entraîne la facturation de la totalité des mensualités restantes dues jusqu’au terme de la période. Exemple : s’il vous restait 4 mois à courir, votre opérateur vous facturera ces 4 mensualités au moment de votre résiliation.

Pour une période d’engagement de 24 mois. Selon l'article L224-28 du Code de la consommation, le montant à payer en cas de résiliation anticipée est plafonné. Si vous résiliez à partir de la fin du 12e mois, vous devrez payer, à compter du 13e mois, un quart des sommes restant dues jusqu’au terme des 24 mois. Si vous résiliez avant la fin du 12e mois, vous devrez payer 100 % de votre abonnement jusqu’au 12e mois + un quart des sommes restant dues à compter du 13e mois jusqu’au terme des 24 mois.

Bon à savoir. Certains opérateurs proposent des offres de remboursement (ODR) qui couvrent, en général à hauteur de 100€ maximum, vos frais de résiliation et les mois d’abonnement restant auprès de votre ancien opérateur.

Périodes d’engagement renouvelées
Les opérateurs prévoient une période d’engagement au moment de la souscription d’un abonnement, mais vous pouvez vous retrouver réengagé pour un ou deux ans, sans y prendre garde, à l’occasion d’un changement de téléphone ou d’un changement d’offre. Soyez vigilant !

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 13-03-2012