Vos droits Internet et téléphone portable : souscrire un abonnement

Avant de choisir telle ou telle offre, et même si cela vous semble fastidieux, prenez le temps de lire attentivement votre contrat et toutes ses caractéristiques. En général, les vendeurs mettent en avant tel ou tel avantage, mais sans préciser les restrictions d’usage.

Par exemple, s’il est question d’appels illimités à partir de votre ligne fixe, vérifiez bien la liste des probables exclusions (numéros surtaxés). Parmi le nombre de chaînes de télé annoncées, faites clairement le tri entre les chaînes gratuites et celles pour lesquelles vous devrez payer. Bref, à vous de débusquer toutes les restrictions du contrat pour éviter des surfacturations !

Bon à savoir. Le contrat doit comporter une liste de mentions obligatoires. Gardez-le précieusement : vous pourrez vous y reporter en cas de problème, ou pour vérifier les conditions de résiliation.

Un FAI (fournisseur d’accès à Internet) ou un opérateur de téléphonie mobile n’a pas le droit de vous imposer le prélèvement bancaire comme seul moyen de paiement.

D’ailleurs, la plupart proposent aux clients qui le demandent d’autres alternatives (chèque, titre interbancaire de paiement…), mais certains en profitent parfois pour facturer des frais supplémentaires (par exemple, 1 € supplémentaire par mois pour un paiement par chèque). Ces facturations sont abusives.

Un abonnement Internet ou téléphone peut être souscrit en magasin, mais aussi… par Internet ou par téléphone ! Il s’agit dans les deux cas d’une “vente à distance”, qui vous donne la possibilité de vous rétracter, selon l'article 221-18 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours francs à compter :

- de la conclusion du contrat, pour votre abonnement téléphonique

- de la réception de la box par vous ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par vous. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

A noter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Quand vous exercez votre droit à rétractation, votre opérateur doit vous rembourser la totalité des sommes déjà versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre rétractation (article 221-24 du code de la consommation). En revanche, il vous appartient, en tant que consommateur, de payer les frais de retour du matériel envoyé (box et/ou téléphone)

Si le FAI ou l’opérateur ne vous a pas clairement informé des modalités d’exercice de votre droit de rétractation, le délai légal est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Attention ! Vous pouvez accepter ou demander que la mise en service de votre ligne intervienne avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le FAi ou l'opérateur doit en recueillir la preuve expresse pour les contrats conclus à distance, et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Si vous décidez alors d'exercer votre droit de rétractation, vous devrez verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

En revanche, aucune somme ne peut vous être imputée si votre demande expresse n'avait pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information (article 221-25 du code de la consommation).

Si vous estimez avoir été engagé malgré vous, après un démarchage téléphonique du service commercial d’un opérateur téléphonique, ou suite à un simple appel de votre part, consultez l'article Internet et téléphone portable : engagé malgré vous ?

Transférer son contrat à une autre personne
Si le contrat prévoit cette possibilité, il peut être transféré à une autre personne, avec son accord. Par exemple, vos parents avaient souscrit un abonnement pour vous et souhaitent que vous le preniez désormais à votre nom. Demandez au service clients l’envoi d’un “dossier de transfert”. Une fois le transfert accepté, le titulaire du contrat change de nom : vous devenez un nouvel abonné, responsable du contrat et du règlement des sommes dues.