Vos droits On menace de saisir vos meubles

En général, vos meubles ne peuvent être saisis qu'après une décision de justice vous condamnant à payer votre dette. Excepté si votre dette concerne l’administration, vous serez donc convoqué à une audience à laquelle vous pourrez contester la dette ou demander des délais de paiement en fonction de votre situation financière. Une exception : dans le cas, de saisies conservatoires, vos meubles pourront être saisis sans vous avertir au préalable. Une fois que vous êtes condamné par le juge à payer votre dette, votre créancier dispose d’un titre exécutoire qui l'autorise à saisir vos meubles.

Le commissaire de justice doit d’abord vous délivrer un commandement de payer sous huit jours. Si vous ne payez pas les sommes réclamées dans ce délai, le commissaire de justice se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis. Le commissaire de justice vous présentera le jugement l'autorisant à saisir vos meubles et vous demandera de lui indiquer si certains meubles se trouvant à votre domicile ont déjà fait l’objet d’une saisie.

Bon à savoir. Les saisies sont interdites les dimanches et jours fériés et ne peuvent pas non plus avoir lieu avant 6h du matin ni après 21h. Seule exception : si le commissaire de justice a une autorisation spéciale du juge de l’exécution.

Si vous êtes absent au moment de la saisie, le commissaire de justice pourra quand même entrer chez vous en présence du maire de la commune, ou d’un autre membre de la commune, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs. En votre absence, il demandera à un serrurier de forcer la serrure de votre appartement. Attention, les frais du serrurier vous seront facturés.

Si vous êtes absent au moment de la saisie, l'acte de saisie vous sera délivré par le commissaire de justice. Vous disposerez de 8 jours pour informer le commissaire de justice d’une saisie antérieure pratiquée sur vos biens. Le commissaire de justice vous informera que vous disposez d’un mois pour vendre vous-même les meubles saisis : passé ce délai, ils seront vendus aux enchères, donc souvent à un prix inférieur à leur valeur.

Les meubles saisis sont souvent vendus à bas prix lors des ventes aux enchères. Pour éviter cela, vous avez un mois pour trouver vous-même un acheteur et en informer le commissaire de justice. Si vous trouvez un acquéreur prêt à vous acheter les biens saisis, vous devez transmettre par écrit au commissaire de justice, le nom et l’adresse de l’acquéreur et le prix qu’il propose de verser. Le créancier a ensuite 15 jours pour accepter ou refuser cette vente à l'amiable. En l'absence de réponse de sa part, la vente à l'amiable est acceptée. 
Important : Ne vous débarrassez pas des meubles saisis avant la finalisation de la vente qu'elle soit à l'amiable ou aux enchères, vous risqueriez une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 375 000 €. 

Même si vous habitez chez vos parents ou que vous êtes hébergé par un ami, vos meubles restent saisissables. La procédure reste similaire. Vous recevez un commandement de payer délivré par un commissaire de justice qui vous accorde un délai de 8 jours pour payer votre dette. A l'expiration du délai, le commissaire de justice se présente au domicile de votre hôte pour s'enquérir de la présence éventuelle de meubles vous appartenant. Si c'est le cas, le commissaire de justice dresse un acte de saisie qui doit comporter certaines mentions obligatoires.

Si l’hébergeant n’est pas à son domicile, le commissaire de justice pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d’un autre membre de la commune, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs. Il appellera un serrurier pour ouvrir la porte à vos frais. L’acte de saisie est remis à votre hébergeant. Ce document est essentiel : une copie comportant certaines mentions obligatoires doit vous être délivrée sous 8 jours. S’il manque une seule de ces mentions, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie.

Attention ! En cas de fausse déclaration ou s’il refuse de répondre, votre hébergeant s’expose à payer votre dette à votre place ainsi que des dommages et intérêts.

Vous pouvez demander au juge de l’exécution de suspendre cette saisie, en invoquant différents motifs : 

• les biens saisis ne vous appartiennent pas ou ne sont pas saisissables, 
• le créancier a abusé en mettant en œuvre la saisie alors que d’autres moyens existaient pour qu’il soit payé,
• la procédure n’a pas été respectée.

Si le juge fait suite à votre demande, la saisie sera annulée et le créancier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Prenez garde aux “faux” avis de recouvrement !
Méfiez-vous des sociétés de recouvrement qui utilisent des méthodes d'intimidation pour vous forcer à payer des dettes parfois injustifiées. Ne vous laissez pas abuser et n'hésitez pas à contester les sommes réclamées si vous avez des doutes. Ne vous laissez pas faire !