Vos droits On menace de saisir vos meubles

En principe, on ne peut pas saisir vos meubles avant qu’un juge vous ait condamné à payer votre dette.

Excepté si votre dette concerne l’administration, vous serez obligatoirement convoqué à une audience avant qu’une saisie ne soit opérée.

Ce sera le moment soit de contester la dette, soit de demander des délais de paiement en justifiant de votre situation financière.

Une exception : les saisies conservatoires, qui permettent de saisir vos meubles sans vous avertir.

Une fois que vous êtes condamné par le juge à payer votre dette, votre créancier dispose d’un titre exécutoire qui lui permet de saisir vos meubles.

Bon à savoir. Pour les dettes inférieures à 535 € qui ne concernent pas le paiement d’une pension alimentaire, il est impossible de venir saisir les meubles se trouvant dans votre domicile sans une autorisation du juge de l’exécution.

L’huissier doit d’abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l’huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis.

Bon à savoir. Aucune saisie ne peut être pratiquée les dimanches et jours fériés. Les saisies ne peuvent pas non plus avoir lieu avant 6h du matin ni après 21h. Seule exception : si l’huissier a une autorisation spéciale du juge de l’exécution.

L’huissier de justice vous présentera le jugement lui permettant de saisir vos meubles et vous demandera de lui indiquer si certains meubles se trouvant à votre domicile ont déjà fait l’objet d’une saisie.

Si vous êtes absent au moment de la saisie, l’huissier pourra quand même entrer chez vous en présence du maire de la commune, ou d’un autre membre de la commune, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs.

En votre absence, l’huissier va devoir demander à un serrurier de forcer la serrure de votre appartement. Attention, les frais du serrurier vous seront facturés.

L’acte de saisie est important : il doit comporter certaines mentions obligatoires comme celle du jugement en vertu duquel il pratique la saisie, la désignation des biens saisis et votre droit de saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie. S’il manque une seule de ces mentions, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie.

L’huissier vous remet ce document au moment de la saisie si vous êtes présent.

Vous devez avertir l’huissier si certains meubles ont déjà été saisis par un autre créancier.

Si vous étiez absent au moment de la saisie, cet acte vous sera délivré par l’huissier.
Vous aurez 8 jours pour informer l’huissier d’une saisie antérieure pratiquée sur vos biens.

L’huissier vous informe que vous disposez d’un mois pour vendre vous-même les meubles saisis : passé ce délai, ils seront vendus aux enchères, donc souvent à un prix inférieur à leur valeur.

L’intérêt pour vous est que, tant qu’à vendre vos meubles, ceux-ci ne soient pas sous-évalués. Or, dans une vente aux enchères, les biens sont souvent cédés à bas prix.

Si vous trouvez un acquéreur pour vous acheter les biens saisis, vous devez en informer l’huissier par écrit, lui communiquer le nom et l’adresse de l’acquéreur et le prix qu’il propose de verser.

L’huissier va transmettre cette proposition au créancier, qui a 15 jours pour s’y opposer : s’il ne répond pas, c’est qu’il accepte la vente à l’amiable.

Attention ! Les meubles saisis restent chez vous jusqu’à ce qu’ils soient vendus à l’amiable ou aux enchères : vous ne pouvez pas les faire disparaître sans risquer une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 375 000 € (art. 314-6 du Code pénal).

Si vous habitez chez vos parents ou si vous êtes hébergé par un ami, on peut quand même saisir vos meubles.

L’huissier doit d’abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours.

Passé ce délai, l’huissier se présentera au domicile de la personne qui vous héberge et lui demandera si des meubles vous appartenant se trouvent à son domicile.

Si certains objets vous appartenant sont trouvés au domicile de l’hébergeant, l’huissier dresse un acte de saisie qui doit comporter certaines mentions obligatoires.

Si l’hébergeant n’est pas à son domicile, l’huissier pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d’un autre membre de la commune, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs. Il pourra faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte à vos frais.

Attention ! En cas de fausse déclaration ou s’il refuse de répondre, votre hébergeant s’expose à payer votre dette à votre place ainsi que des dommages et intérêts.

L’acte de saisie est remis à votre hébergeant. Ce document est important : une copie comportant certaines mentions obligatoires doit vous être délivrée sous 8 jours. S’il manque une seule de ces mentions, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie.

Vous pouvez à tout moment demander au juge de l’exécution de suspendre cette saisie (PDF).

Vous pouvez invoquer plusieurs motifs :

• les biens saisis ne vous appartiennent pas ou ne sont pas saisissables ,
• le créancier a abusé en mettant en œuvre la saisie alors que d’autres moyens existaient pour qu’il soit payé ,
• la procédure n’a pas été respectée.

Si le juge fait droit à votre demande, la saisie sera annulée et le créancier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Prenez garde aux “faux” avis d’huissier !
Certaines sociétés de recouvrement n’hésitent pas à essayer de vous impressionner pour vous forcer à payer des dettes qui ne sont parfois pas justifiées. Ce n’est pas parce que vous êtes endetté que vous n’avez aucun droit. Il peut arriver que certains professionnels ayant pour mission de vous inciter à payer abusent de votre situation de faiblesse pour vous intimider. Ne vous laissez pas faire !