Prescription : si un professionnel vous doit de l’argent

Depuis le 17 juin 2008, vous avez un délai de principe de 5 ans pour engager une action en justice si un professionnel ou une administration vous doit de l’argent. Mais, dans certains cas, ce délai est réduit à 2 ans, voire 1 an.

Avant tout, il faut savoir que, pour pouvoir saisir les comptes bancaires ou le salaire de votre débiteur, il vous faudra obligatoirement passer devant un juge pour obtenir un jugement. Une fois que le juge a rendu sa décision condamnant votre débiteur à payer, vous aurez 10 ans pour exécuter cette décision.

Bon à savoir. Si vous trouvez un accord avec votre débiteur devant le conciliateur de justice, celui-ci peut vous proposer de soumettre votre accord au juge pour lui donner la valeur d’un jugement. Dans ce cas, pas besoin de passer devant le juge.

Un délai de principe de 5 ans

En principe, quel que soit le professionnel, vous avez 5 ans pour agir en justice pour réclamer le paiement de ce que l’on vous doit.

Ce délai de 5 ans est applicable dans la plupart des cas (pour agir contre votre banque, contre votre bailleur, contre votre organisme de formation…) et commence à courir dès le jour où l’on vous doit de l’argent.

Exemple : si votre banque vous a prélevé des agios le 31 mars 2010, alors que vous n’aviez pas utilisé votre droit de découvert, vous avez jusqu’au 31 mars 2015 pour réclamer en justice le remboursement, même si vous ne vous êtes aperçu de l’erreur qu’en décembre 2010, par exemple.

Bon à savoir. Un professionnel ne peut pas vous imposer un délai de prescription plus court, même par contrat. Toute clause contraire est une clause abusive et sera “réputée non écrite”, c’est-à-dire qu’on ne l’appliquera pas.

Votre employeur : 1, 2 ou 3 ans pour agir

Si votre employeur vous doit de l'argent, n'attendez pas pour agir en justice: vous n’avez que 3 ans pour réclamer en justice les sommes dues au titre de vos salaires, et encore : si vous avez signé un “reçu pour solde de tout compte” au terme d’un CDD, par exemple, vous n’avez plus que 6 mois pour agir !

Si vous contestez votre licenciement, vous n'avez que 2 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes, et encore, vous n'avez qu'un an pour contester une rupture conventionnelle!

Sociétés d’assurances : 2 ans pour agir

Votre mutuelle santé ne vous a pas remboursé vos soins ? Votre assurance automobile ne veut pas payer les réparations de votre véhicule à la suite d’un sinistre ?

Toutes les actions qui découlent d’un contrat d’assurance, y compris les assurances proposées par votre banque, se prescrivent par 2 ans : si vous n’agissez pas dans ce délai, il est trop tard pour réclamer les sommes qui vous sont dues.

Opérateurs de téléphonie ou FAI : 1 an pour agir

Si votre opérateur de téléphonie vous prélève des sommes correspondant à des communications que vous n’avez pas passées ou que votre fournisseur d’accès internet vous facture des services auxquels vous n’avez pas souscrit, ne tardez pas : vous avez seulement 1 an pour engager une action en justice.

Par contre, si vous avez été dans l’impossibilité de vous connecter à Internet pendant un mois, par exemple, et que vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, vous disposez de 5 ans pour saisir le tribunal.

Caf ou Assurance-maladie : 2 ans pour agir

Vous pensez avoir droit à une aide personnalisée au logement ? Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous avez le droit de percevoir des indemnités journalières ? Faites vite votre demande : elle ne peut être déposée que pendant 2 ans à partir du moment où vous remplissez les conditions pour l’obtenir.

Ensuite, si la Caf refuse de vous verser cette aide, vous n’aurez que 2 mois pour former un recours : passé ce délai, votre action ne sera pas examinée.

Pôle emploi : 2 ans pour agir

Si vous avez travaillé plus de 4 mois ou plus de 610 heures au cours des 28 derniers mois, vous avez droit à une allocation de retour à l’emploi (ARE), mais vous devez en faire la demande dans les 2 ans qui suivent votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Si Pôle emploi refuse de vous indemniser, vous aurez encore 2 ans à compter de la notification de la décision de Pôle emploi pour saisir le tribunal.

Autres délais spécifiques

Pour connaître les délais de prescription spécifiques à chaque situation, téléchargez le tableau “Les délais de prescription” (PDF).

Les lettres recommandées sont-elles utiles ?

Attention aux idées reçues : une lettre recommandée n’a aucun effet sur le délai de prescription ! Il est donc inutile de multiplier les lettres recommandées : celles-ci peuvent inciter votre débiteur à vous payer à l’amiable et vous éviter de saisir la justice, mais elles ne repoussent pas votre délai pour agir.

Médiation et conciliation, pour suspendre le délai

Si le juge vous propose une médiation ou une conciliation ou si vous faites appel à un médiateur de votre propre chef, le délai pour agir est suspendu pendant toute la durée de la médiation ou de la conciliation, mais il ne repart de zéro. Le délai reprend là où il s’était arrêté, pour une durée de 6 mois minimum, même s’il ne restait que 4 mois, par exemple, pour que la dette soit éteinte.

Par contre, si vous trouvez un accord avec votre débiteur devant le conciliateur de justice, celui-ci peut vous proposer de soumettre votre accord au juge pour lui donner la valeur d’un jugement. Dans ce cas, pas besoin de passer devant le juge : vous aurez gagné du temps et de l’argent !

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Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 06-07-2012