Aide juridictionnelle : comment déposer une demande ?

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez fournir des copies de vos pièces, jamais d’originaux, sauf si le bureau d’aide juridictionnelle vous les réclame.

Vous devez joindre à votre demande :

• Un justificatif d’identité pour les Français ou autres citoyens européens (carte d’identité en cours de validité ou à défaut, un extrait d’acte de naissance ou de livret de famille à jour) et en cas de nationalité autre que citoyens de l’Union européenne (copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité et de tout document justifiant le caractère habituel de votre résidence comme une quittance de loyer ou une facture d’électricité)
• Une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
• Copie du livret de famille (si vous êtes marié, divorcé, pacsé, concubin ou si vous avez des enfants à charge) et si vous êtes de nationalité autre que française, toute pièce équivalente reconnue par les lois de votre pays d’origine ou de résidence
• Justificatifs de vos revenus (votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition)
• Si vous avez choisi un avocat ou un huissier de justice, attestation d’acceptation de l’avocat ou de l’huissier à l’aide juridictionnelle
• Si un juge est déjà saisi de votre affaire, un document du greffe attestant qu’une procédure est en cours (convocation à une audience, saisine du tribunal…)

Attention ! On peut vous demander des pièces en plus. Exemple : vous souhaitez contester votre licenciement ? Joignez une copie de votre contrat de travail et de votre lettre de licenciement.

Comment remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site service-public.fr

Remplissez les champs avec vos “nom, prénom, date de naissance…”.

Si vous avez des personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire d’un Pacs, enfants...), remplissez les champs les concernant.

Dans la partie “votre affaire”, indiquez le nom et l’adresse de votre adversaire si vous l’avez.
Soyez précis et synthétique dans l’exposé du litige.

Par exemple, si votre bailleur refuse de remplacer la chaudière de votre appartement, vous devez présenter les choses simplement : “Je suis locataire à (votre adresse). Ma chaudière est tombée en panne le… Depuis, je n’ai plus d’eau chaude. Malgré mes demandes, le bailleur refuse de faire les réparations…”

Dans la dernière partie, concernant vos revenus, reportez-les dans le tableau tels qu’ils figurent dans votre avis d’imposition : ce sera un revenu annuel (précisez-le). Si vos revenus ont changé depuis le 1er janvier de l’année en cours, indiquez le montant mensuel que vous percevez (indiquez bien qu’il s’agit de … € par mois !)

Si vous êtes au RSA ou si vous êtes victime d’une infraction grave, vous n’avez pas à remplir cette partie du formulaire.

N’oubliez pas de dater et de signer votre demande d’aide juridictionnelle.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, n’hésitez pas à appeler le point d’accès au droit de votre ville ou votre mairie pour consulter un avocat ou un juriste.

Où déposer votre demande d’aide juridictionnelle ?

Si aucun juge n’est encore saisi, déposez ou envoyez votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre ville.

Si un juge est déjà saisi, déposez ou envoyez votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend le juge.
Par exemple, si vous êtes attaqué devant le tribunal d’instance de Saint-Denis (93), adressez-vous au tribunal de grande instance de Bobigny.

Attention ! Si vous contestez une décision de l’administration, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif saisi ou de votre ville.

Si vous faites appel d’une décision, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de la ville où est située la cour d’appel.
Par exemple, si vous faites appel d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret (23), vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Limoges, votre affaire étant examinée par la cour d’appel de Limoges.

Envoyer ou déposer sa demande d’aide juridictionnelle

Vous pouvez envoyer votre demande d’aide juridictionnelle, accompagnée des pièces, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez, et c’est même conseillé, déposer directement votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance. On vérifiera sur place que votre dossier est complet et on vous remettra un récépissé avec un numéro de dossier.

En cas d’urgence, demandez l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Vous avez besoin d’un avocat de toute urgence : faites une demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez faire cette demande si une procédure d’expulsion est engagée contre vous, si vous faites l’objet d’une procédure de saisie, si votre date d’audience est prévue dans moins d’un mois... Pour demander l’admission provisoire, une simple lettre au président du bureau d’aide juridictionnelle ou au juge chargé de votre affaire suffit.

Si votre demande d’admission provisoire est refusée, vous n’avez aucun recours : vous devez déposer une demande selon la procédure ordinaire.
Si votre demande d’admission est acceptée, un avocat vous est désigné et votre dossier est transmis au bureau d’aide juridictionnelle.

Attention ! C’est une décision provisoire : si votre demande d’aide juridictionnelle est ensuite refusée, vous devrez rembourser les frais d’avocat et les frais engagés par l’État pour votre affaire.

Examen de votre dossier

Comptez entre 2 et 6 mois selon les tribunaux pour que votre demande soit traitée.

Surveillez votre boîte aux lettres : le bureau d’aide juridictionnelle peut vous demander des pièces complémentaires pour l’examen de votre demande. Attention ! Si vous ne répondez pas à cette demande, votre dossier sera refusé.

Attention ! Après réception de cette décision, vous n’avez que 15 jours pour la contester.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 04-10-2018 / créé le 23-05-2013