Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir plusieurs critères. Explications.

Votre procédure doit être recevable

Avant toute chose, assurez-vous que votre procédure judiciaire soit recevable. Si elle est irrecevable ou sans fondement, vous ne serez pas éligible à l'aide juridictionnelle.

De même, vous ne pourrez en bénéficier si vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire.

Vous êtes français ou ressortissant de l’Union européenne

Les personnes de nationalité française ou européenne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous êtes étranger et non européen

Vous avez droit à l’aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France (un court séjour est exclu). Cela fonctionne aussi si vous êtes demandeur d'asile. Si vous ne résidez pas en France de manière habituelle, vous n’avez donc pas droit à l’aide juridictionnelle.

Il existe néanmoins quelques exceptions :

• vous êtes mineur délaissé et vous participez à une procédure judiciaire ;
• vous êtes mineur non délaissé et vous participez à une procédure judiciaire. Mais l’aide juridictionnelle vous sera attribuée à titre provisoire. Il y aura ensuite une vérification pour savoir si vos parents remplissent bien les conditions de ressources. Si ce n’est pas le cas, ils devront la rembourser en partie ou en totalité ;
• vous êtes mineur et vous demandez à être entendu par le juge aux affaires familiales ;
• vous êtes victime de violences conjugales et vous agissez en urgence. Mais l’aide juridictionnelle vous sera accordée de manière provisoire et vous devrez ensuite prouver que vous remplissez les conditions de ressources exigées. Si ce n’est pas le cas, vous devrez la rembourser en partie ou en totalité  ;
• vous êtes victime d’actes criminels et terroristes ou vous êtes ayant droit d’une victime d’actes criminels et terroristes.

L'aide juridictionnelle sous condition de ressources

Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle totale, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. En particulier, vous devez avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds. 

En 2021, si vous n'avez aucune personne à votre charge, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 11 262 €, votre patrimoine mobilier 11 262 € et votre patrimoine immobilier 33 780 € pour avoir droit à l’aide totale.

En revanche, vous pouvez bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle si votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain plafond. Attention ! Si votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez bénéficier ni de l'aide juridictionnelle totale ni partielle.

 

 

 

Si votre foyer fiscal est composé de deux personnes, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 13 289 €, votre patrimoine mobilier 13 289 € et votre patrimoine immobilier 39 860 € pour avoir droit à l’aide totale. 

De même, vous pouvez bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle si votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain plafond. Attention ! Si votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez bénéficier ni de l'aide juridictionnelle totale ni partielle.

 

 

 

 

 

Si votre foyer fiscal est composé de trois personnes, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 15 316 €, votre patrimoine mobilier 15 316 € et votre patrimoine immobilier 45 940 € pour avoir droit à l’aide totale. 

De même, vous pouvez bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle si votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain plafond. Attention ! Si votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez bénéficier ni de l'aide juridictionnelle totale ni partielle.

 

 

 

 

Bon à savoir. Pour connaître l'ensemble des conditions de ressources, rendez-vous sur la plateforme démarches.interieur.gouv.fr du Ministère de l'intérieur. Vous pouvez également estimer le montant de l'aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier grâce à un simulateur.

Quels revenus et patrimoines sont pris en compte ?

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu. Pour le calculer, on retient tous les revenus du foyer, qu’il soit imposable ou non. Si vous être marié ou pacsé, on prendra en compte vos revenus et ceux de votre conjoint, sauf si vous êtes en litige contre lui (divorce, garde d'enfant…). Désormais, vous n'avez plus besoin de déclarer les ressources des personnes avec qui vous vivez sans être marié ou pacsé qu'il s'agisse de votre conjoint, de votre colocataire ou d'une personne que vous hébergez. 

Attention ! Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa), vous devez déclarer vos ressources et votre patrimoine.

Votre patrimoine mobilier est composé de votre épargne financière et de vos biens de valeur (bijoux, voitures, meubles…).

Quant à votre patrimoine immobilier, il s'agit des terrains, appartements, maisons dont vous disposez en-dehors de votre résidence principale et en-dehors des biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle. Ceux-là ne sont pas pris en considération dans les calculs de l'aide juridictionnelle.

Conditions de ressources pour les mineurs

Si vous êtes mineur, et que vos parents manifestent un désintérêt à votre égard à l'occasion d'un procès pénal vous mettant en cause, vous êtes considéré comme mineur délaissé et leurs ressources ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle. En revanche, dans le cas contraire, si vous êtes poursuivi au pénal et que vos parents sont derrière vous, l'aide juridictionnelle n'est pas systématique, les ressources de vos parents pourront être prises en compte.

En pratique, un avocat commis d'office vous sera désigné. Il réclamera ensuite des honoraires à vos représentants légaux, généralement vos parents.

Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle également sans conditions de ressources de vos parents si vous demandez à être entendu par le juge aux affaires familiales ou par le juge des tutelles dans une procédure vous concernant (par exemple si vos parents se séparent et se disputent pour savoir où vous allez vivre…).

Si vous êtes mineur isolé étranger, vous avez vous aussi droit à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 31-10-2021 / créé le 23-05-2013