Amende SNCF, RATP : comment payer ?

Vous prenez les transports et le contrôleur constate que vous êtes en infraction, il va vous proposer un paiement immédiat de l’amende forfaitaire (par carte bancaire, chèque ou espèces). Si vous acceptez, le contrôleur vous délivrera une quittance qui atteste du paiement de l’indemnité (décret n°86-1045 du 18 septembre 1986). Ce paiement vaut titre de transport jusqu’au terme de votre voyage. Vous n’avez pas à donner votre nom, ni votre adresse. L’affaire s’arrête là.

Le règlement de l'amende dans les 3 mois

Si vous refusez de régler immédiatement ou si vous n’êtes pas en mesure de le faire (pas d’argent sur vous, pas de carte bancaire), le contrôleur exigera que vous lui donniez vos noms, prénoms et adresse afin de rédiger un procès-verbal. Celui-ci indique la somme totale à payer, sur la base d’une indemnité forfaitaire à laquelle peuvent s’ajouter des frais de dossier.

Vous avez 3 mois maximum pour régler votre amende à moins que vous ne formuliez dans le délai une protestation auprès du service de l'exploitant (art. 529-5 du Code de procédure pénale). À défaut de paiement pendant le délai légal, le dossier est transmis automatiquement au Procureur de la République. Dès lors, le transporteur (SNCF, RATP ou autre) est dessaisi du dossier. Il n’a plus aucun moyen d’intervenir.

Modes de règlement de l'amende

Votre PV indique les différents moyens de régler votre amende. Vous pouvez payer votre amende en ligne, par carte bancaire ou par chèque à la SNCF et à la RATP.

Bon à savoir. Si votre paiement intervient dans ce délai de 3 mois, aucune poursuite judiciaire n’est engagée.

Amendes : possibilité de protester

Si vous estimez que vous êtes de bonne foi (par exemple, si toutes les machines de vente de billets étaient en panne), vous pouvez tenter une réclamation. Vous avez un délai de 3 mois pour le faire à compter de l’infraction (art. 529-5 du Code de procédure pénale). Privilégiez  l'envoi par lettre en recommandé avec accusé de réception, vous pourrez ainsi attester de la date de cet envoi (et de sa réception par le transporteur).

Mettez en avant les éléments de preuves. Par exemple, le billet acheté mais impossible à retirer à une borne, ou une carte de réduction périmée depuis peu mais vous avez fait l'achat d'une nouvelle immédiatement. Vous pouvez rappeler un dysfonctionnement de la SNCF qui rend involontaire la situation d’infraction, par exemple un appareil de compostage en panne. Vous pouvez aussi demander à la payer en plusieurs fois (toujours dans le délai de 3 mois).

Le transporteur va décider des suites à donner à votre protestation. Il peut classer l’affaire ou faire un geste en votre faveur (par exemple, vous dispenser des frais de dossier). Attention : en cas de rejet de votre réclamation, un courrier n’est pas toujours envoyé (ou il l’est tardivement). C’est pourquoi il faut bien surveiller le délai et toujours payer votre amende avant la date butoir. Au-delà, votre dossier sera transmis, sans autre avis, au procureur de la République. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Bon à savoir. Si votre réclamation  a été rejetée (ou en cas d’absence de réponse du Centre de recouvrement un mois après l’envoi de votre réclamation), vous pouvez saisir le médiateur de la RATP ou de la SNCF. Mais attention, vous devez impérativement le faire dans un délai de 3 mois à compter de la date de votre infraction.

Gardez l’œil sur la date butoir de paiement !

Si vous êtes verbalisé dans les transports en commun, ne faites pas la politique de l’autruche ! N’oubliez pas l’amende au fond de votre poche ou de votre sac. Votre intérêt est de la régler dans le délai. Faute de quoi le Trésor public se rappellera à vous, avec une somme à payer bien plus élevée.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 05/11/2021 / créé le 18-09-2012