Conflit avec l’administration : négociez grâce au délégué du Défenseur des droits

Si vous rencontrez un problème avec l'administration, saisissez le Défenseur des droits.

Défenseur des droits : dans quels cas pouvez-vous le saisir ?

Vous pouvez saisir le délégué du Défenseur des droits pour résoudre vos problèmes avec une administration, par exemple :

• Si votre demande de titre de séjour a été refusée par la préfecture.
• Si vous contestez une amende du Trésor public.
• Si vous contestez le montant de vos impôts ou si vous avez besoin de délais pour les payer.
• Si vous contestez votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
• Si vous ne recevez plus vos prestations de la CAF ou de votre caisse primaire d’assurance-maladie.
• Si EDF ou GDF vous réclame le paiement de factures qui ne sont pas dues…

Attention ! Vous ne pouvez pas saisir le délégué du Défenseur des droits si vous avez un problème lié à votre emploi au sein d’une administration (mairie, hôpital public, école élémentaire…). Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez avoir un rappel de salaire, adressez-vous à votre employeur ou faites appel à un avocat.

Qui est le délégué du Défenseur des droits ?

Le délégué du Défenseur des droits est le plus souvent un professionnel ayant une expérience en droit : il peut être un ancien fonctionnaire ou un juriste de formation.

Les délégués du Défenseur des droits ont suivi une formation pour assurer leur mission.

Que peut faire délégué du Défenseur des droits ?

Le délégué du Défenseur des droits vous reçoit en rendez-vous et vous informe sur vos droits. Vous saurez si vous avez raison ou tort dans votre démarche.

Si vous avez tort, il ne pourra rien faire pour vous. Si vous devez de l’argent à une administration, il peut quand même vous aider à demander des délais de paiement.

Si vous êtes dans votre droit, il prendra contact avec l’administration et fera l’intermédiaire entre vous et l’administration pour essayer de trouver une solution amiable.

Quand le saisir ?

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le délégué du Défenseur des droits à tout moment, même si un juge est déjà saisi.

Attention ! La saisine du délégué du Défenseur des droits ne suspend pas vos délais pour agir en justice. S’il vous reste peu de temps, n’hésitez pas à saisir le tribunal dans le même temps.

Combien ça coûte ?

C’est gratuit : vous n’aurez rien à payer pour cette médiation.

Combien de temps la médiation va-t-elle durer ?

La durée d’une médiation est courte. Entre 2 mois pour les cas simples et 8 mois lorsque c’est plus compliqué.

À noter : c’est toujours plus rapide qu’un procès.

Une procédure confidentielle

Si vous ne souhaitez pas que certaines informations personnelles soient connues de l’administration, rassurez-vous, le délégué du Défenseur des droits est soumis au secret professionnel. Il ne fera état que des informations que vous souhaitez divulguer.

Adresse du délégué du Défenseur des droits

Si vous avez besoin d’un rendez-vous avec le délégué du Défenseur des droits, rendez-vous sur son site. Discrimination ou problème avec des policiers : que peut faire le Défenseur des droits ?
Si vous avez été discriminé à l’embauche, à l’accès à un logement ou à un service public, prenez un rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits et faites une réclamation. Le Défenseur des droits peut, si vous n’avez pas encore déposé plainte, faire des vérifications . S’il estime que l’infraction est constituée, il peut vous proposer une transaction pour obtenir des dommages et intérêts.
Si vous êtes victime d’abus de la part de policiers, saisissez le délégué du Défenseur des droits . Il peut alerter le ministère et demander à ce que des poursuites disciplinaires soient engagées contre les auteurs.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 06-08-2013