Convoqué devant le tribunal correctionnel : préparer l’audience

Pour bien préparer votre audience, vous devez demander une copie du dossier avant de réfléchir à votre défense.

Demander une copie du dossier

Lorsque le tribunal correctionnel vous convoque à une audience, il dispose d’un dossier contenant :

- la plainte ou la citation délivrée par la victime,

- les procès-verbaux d'enquête (audition de la victime, du suspect, des témoins, garde à vue, perquisition...) ;

- les éléments de personnalité du prévenu (casier judiciaire...).

Pour préparer l'audience, il vous faut ces éléments.

Rendez-vous au secrétariat du tribunal (greffe) pour demander une copie du dossier. Vous y avez droit, même si vous n'avez pas d'avocat. Si le greffier refuse de vous la donner, insistez (art. R.155-2° du Code de procédure pénale).

Lisez le dossier attentivement pour trouver des contradictions ou des incohérences.

Bon à savoir. Vous aurez accès à tout le dossier, sauf les éléments de personnalité du prévenu (vous ne pouvez pas obtenir la copie de l’extrait de casier judiciaire, par exemple).

Victime : vos droits

Si vous avez victime d’un délit, vous avez le droit de demander au tribunal une somme d’argent (dommages et intérêts) pour compenser la perte, la souffrance (physique ou morale) que vous avez subie.

Exemple : un chauffard a embouti votre voiture ? Demandez à être remboursé pour les réparations que vous avez dû effectuer. On vous a frappé ? Demandez une somme d’argent pour compenser les jours où vous n’avez pas pu travailler, les souffrances que vous avez endurées et le traumatisme que l’agression vous a causé…

Comment évaluer les dommages et intérêts ?

Pour les vols, les escroqueries, les dégradations, c’est facile : basez-vous sur les factures. Par contre, si vous avez été victime de violences, c’est plus difficile.

Deux astuces :

- Assistez à une audience au tribunal pour entendre le montant des dommages et intérêts accordés aux victimes dans des dossiers comparables au vôtre. Mais soyez conscient que chaque cas est unique.

- Prenez conseils auprès d'un avocat.

Bon à savoir. Demandez toujours un peu plus, car le juge ne peut pas vous accorder une somme supérieure à celle que vous avez demandée.

Victime : faire une demande de dommages et intérêts

Pour faire une demande de dommages et intérêts, vous pouvez :

- vous rendre au greffe du tribunal pour faire une déclaration avant l'audience : vous recevrez alors une convocation à l'audience.

- Vous présenter à l'audience du tribunal et faire votre demande oralement.

- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax au greffe du tribunal, en joignant à votre demande toutes les pièces justifiant de votre préjudice (factures, certificats médicaux...).
Attention ! Cette lettre doit être reçue par le greffe au moins 24h avant l'audience.

Veillez à produire le maximum de pièces possible pour démontrer votre préjudice : factures, certificats médicaux, attestations…

Prévenu : chercher les vices de procédure

Saviez-vous qu’une petite erreur des policiers peut annuler une partie de la procédure ?
Exemple : on vous a mis en garde à vue sans vous dire ce qu’on vous reprochait, le procureur de la République n’a pas été avisé de votre placement en garde à vue, on ne vous a pas indiqué vos droits d’être assisté d’un avocat, de voir un médecin, de prévenir un proche…

Dans ces situations, les procès-verbaux de la garde à vue peuvent être annulés par le juge et ne pourront être retenus contre vous.

Consultez un avocat : lui seul pourra débusquer toutes les nullités du dossier !

Prévenu : réfléchir à une stratégie de défense

À la lecture du dossier, vous saurez quels sont les éléments dont dispose le tribunal pour vous juger.
Si tout vous accuse, inutile de nier l’évidence, ça ne ferait que vous enfoncer davantage. Plaidez alors la clémence !

Par contre, s’il existe un doute dans le dossier, n’hésitez pas à le faire valoir : si un seul témoin vous a identifié et qu’aucun autre élément ne vous accuse, essayez de convaincre le juge que ce n’était pas vous.

Si vous risquez une peine de prison, n’hésitez pas à prendre un avocat, il peut vous en être désigné un d’office.

Prévenu : préparer tous les documents utiles

La peine que prononce le tribunal est adaptée à votre situation personnelle et professionnelle.

Le juge fixera le montant de l’amende en fonction de vos revenus et fixera ou adaptera la peine de prison selon que vous travaillez ou non, que vous avez une famille à charge ou non…

Vous devez donc justifier de votre situation : si vous travaillez, faites la copie de votre contrat de travail et des 3 dernières fiches de paie, justifiez de votre domicile, de vos charges, de votre situation familiale.

Plaider coupable : une peine sans vrai procès
Pour certains délits, si vous êtes majeur, vous pouvez être convoqué par le procureur de la République pour une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Le procureur vous propose une peine que vous pouvez accepter ou refuser.
Avantages : la procédure est rapide et la peine que vous acceptez est moins sévère que ce que prévoit la loi.
Inconvénients : la peine prononcée par le procureur n’est pas forcément moins sévère que celle prononcée par le tribunal. L’opportunité d’accepter ou non la peine dépend de chaque cas. L’avocat, obligatoire, vous conseillera. 

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 22-10-2013