Divorce, garde d'enfant, séparation, changement de prénom... Le juge aux affaires familiales peut vous aider

Le juge aux affaires familiales intervient dans le cadre d’un divorce, de la garde des enfants, pour régler un litige entre parents et grands-parents, fixer la pension alimentaire… 

Divorce et garde d'enfants

Si vous êtes marié et que vous souhaitez divorcer, le juge aux affaires familiales (JAF) sera saisi pour prononcer votre divorce et organiser les conséquences de votre séparation. A moins qu'il ne s'agisse d'un divorce à l'amiable (par consentement mutuel).

Dans ce cas, il existe plusieurs possibilités :
- le JAF est saisi dans tous les cas si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017. C'est également le cas si un enfant des époux demande à être auditionné. Et enfin si les époux n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la résidence habituelle de leurs enfants.
- le JAF n'est pas saisi si les époux ont réussi à s'entendre sur la garde des enfants et que ces derniers n'ont pas demandé à être auditionné. Une convention peut être établie entre les époux et par leur avocat respectif. Elle sera déposée chez le notaire.

Si vous êtes concubin ou pacsé, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour organiser votre séparation. Par contre, si vous avez des enfants et que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il peut statuer sur le mode de garde, les droits de visite et la pension alimentaire.

Régler les litiges au sein de la famille

Si vous êtes mineur, sachez que vous pourrez avoir affaire à un juge aux affaires familiales si les adultes ne sont pas d’accord sur vos relations avec les uns et les autres. Si vous êtes capable de discernement (d'un avis réfléchi sur la situation), vous aurez votre mot à dire dans le cadre de la procédure.

• Exemple : vos parents se déchirent pour savoir chez qui vous devez résider.
• Autre exemple : vous ne pouvez pas voir vos grands-parents car votre mère et votre grand-mère se détestent.

Le rôle du juge aux affaires familiales est de faire en sorte que vous puissiez avoir des liens avec votre famille, qu’il s’agisse de vos parents, grands-parents, oncles, tantes, voire des personnes qui ne font pas partie de votre famille biologique (votre ex-beau-père, par exemple), si c’est dans votre intérêt.

Mais il ne s’arrête pas là si vous êtes mineur : il s’assure plus généralement de votre bien-être. Exemple : c’est lui qui peut vous émanciper à partir de vos 16 ans si vos parents sont d'accord.

Attention ! Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas saisir vous-même le juge aux affaires familiales. Seuls vos parents le peuvent.

Pensions alimentaires

Que vous soyez parent ou enfant, vous pouvez être condamné à verser une pension alimentaire.

Si vous êtes parent, vous devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant mineur. Le principe est simple : le parent qui ne vit pas avec l’enfant doit verser une pension alimentaire à celui qui le prend en charge quotidiennement.

Si votre enfant est majeur, vous devez continuer de l’aider financièrement tant qu’il ne peut pas s’assumer seul, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas d’emploi. Votre enfant devra justifier qu’il fait des études ou des recherches sérieuses d’emploi pour bénéficier de la pension alimentaire.

Si votre enfant majeur vit encore avec votre ex, en principe, la pension est due à votre ex. Mais vous êtes en droit de saisir le juge aux affaires familiales pour demander à verser directement la pension alimentaire à votre enfant majeur. Dans ce cas, votre enfant peut également saisir le juge aux affaires familiales.

Bon à savoir. Si vos parents âgés ne peuvent plus subvenir seuls à leurs besoins, vous pouvez être condamné à leur verser une pension dite obligation alimentaire.

Changement de prénom

Si votre prénom vous pose problème, parce qu’il vous paraît "ridicule", parce que vous souhaitez le franciser, parce que vous avez changé de sexe… Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Si vous êtes mineur, il appartient à vos parents de faire cette demande.

Attention ! Si cette demande est à l'initiative de vos parents, vous devez donner votre consentement si vous avez plus de 13 ans.
Si vous souhaitez changer de nom de famille, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent. Il existe une procédure spéciale pour certains enfants mineurs et une procédure devant le garde des Sceaux.

Cas particuliers

Même s’il s’agit d’affaires de famille, certains problèmes ne relèvent pas du juge aux affaires familiales. C’est le cas de toutes les questions relatives à vos liens de parenté.

Exemple : vous apprenez que votre père n’est en réalité pas votre père biologique. Sous certaines conditions, vous pouvez contester le lien de filiation établi avec votre père.

Autre exemple : vous avez reconnu l’enfant de votre petite amie et vous apprenez que celle-ci n’a pas été très fidèle. Vous pouvez contester, sous certaines conditions, votre paternité.

Dans tous ces cas, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance. Les questions relatives aux adoptions sont également du ressort du tribunal de grande instance.

Attention ! Si vous êtes mineur et que vous rencontrez de graves difficultés au sein de votre famille ou à l’école, vous pouvez vous tourner vers le juge des enfants pour vous protéger.

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Article mis à jour le 06-12-2018 / créé le 13-08-2015