Infraction pénale : quelles sanctions ?

Pour déterminer une sanction, le juge prend en compte la gravité des faits mais aussi le passé pénal de l'auteur, sa situation personnelle et professionnelle , ainsi que les conséquences de ses actes sur la victime.

Infractions pénales : définition

La loi pénale sanctionne tous les comportements interdits : ce qui n’est pas expressément puni par la loi ne peut être puni par un juge pénal.

Les infractions sont classées en 3 catégories en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Pour chaque infraction, la loi pénale prévoit une peine maximale. Mais cela ne signifie pas que le juge prononcera la peine maximale. Il tiendra compte d’un certain nombre d’éléments pour personnaliser votre peine, l’adapter à votre situation.

Bon à savoir. Ne confondez pas ce qui relève du Code pénal et ce qui n’en relève pas. Des faits qui peuvent vous sembler graves ne sont pas forcément punis par la loi pénale.
Exemple : votre employeur vous licencie alors que vous êtes enceinte. Ce comportement n’est pas puni par la loi pénale, mais par le Code du travail.

Contraventions : amendes et peines complémentaires

Pour les infractions les moins graves, les contraventions, vous encourez une peine maximale de 3500 € d’amende et des peines complémentaires.
Exemple : vous roulez sans casque. Vous ne risquez qu’une amende et des peines complémentaires, comme la suspension de votre permis de conduire.

Délits : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Vous avez volé un sac à l’arraché dans la rue ? Vous avez conduit sans permis ? On vous a interpellé en train de fumer un joint ? C'est un délit. Vous encourez une peine de prison, une amende et des peines complémentaires.

Pour les délits les plus graves, vous encourez une peine maximale de 10 ans de prison.

Crimes : prison à perpétuité

Braquage, viol, racket avec arme... Pour les infractions les plus graves, les crimes, vous encourez une peine de prison à perpétuité.

Sanctions selon le passé de l'auteur et les conséquences sur la victime

Pour déterminer la sanction, le juge tient compte des conséquences de vos actes sur la victime, de votre passé pénal et de votre situation actuelle. 

Conséquences sur la victime

Des faits qui peuvent vous paraître bénins peuvent avoir des conséquences graves sur la victime.
Exemple : le harcèlement sur Internet. Le juge peut considérer certains mots que vous avez prononcés comme une incitation au suicide. Ce délit est sanctionné plus sévèrement que les injures. Réfléchissez-y donc à deux fois avant de poster sur Facebook !
Pour aller plus loin sur ce thème, lire notre article Cyber harcèlement : se défendre.

Si c'est la première fois que vous avez affaire à un juge pénal, il y a des chances que vous vous en sortiez avec une peine minimale.
Exemple : vous avez conduit sans permis. Le juge peut se montrer clément et vous condamner à un travail d’intérêt général ou à une peine d’emprisonnement avec sursis.

Le juge vérifiera votre casier judiciaire pour savoir si vous êtes déjà connu de la justice. Si vous avez déjà eu affaire à la justice, le juge en tiendra compte. La peine risque d’être plus lourde que la première fois. Mais attention, ce n'est pas toujours le seul indicateur. L’objectif du juge étant de comprendre qui vous êtes et pourquoi vous avez commis cette infraction, afin d'éviter que cela se reproduise.

Récidiviste, réitérant ou infractions commises en concours 

La loi prévoit une aggravation des sanctions à l’appréciation du juge en fonction de votre situation.

Plusieurs cas existent  :

• Vous êtes récidiviste. Vous avez déjà été condamné et vous commettez la même infraction ou une infraction similaire dans un laps de temps assez court. 

Exemple : vous avez volé un scooter et vous avez déjà été condamné l’année précédente pour une escroquerie à la carte bancaire. Dans cette situation, la peine maximale est doublée. Vous encourez 6 ans de prison et 90 000 € d’amende.

• Vous êtes réitérant. Vous avez déjà été condamné mais les conditions de la récidive ne sont pas remplies. 

Exemple : vous avez volé un scooter et vous avez déjà été condamné l’année précédente pour des violences. On parle alors d'un cumul de peines. Dans ce cas, la peine maximale encourue reste de 3 ans et 45 000 € d’amende. 

• Vous avez commis des infractions en concours. Vous avez commis plusieurs infractions dans un laps de temps très court et vous n’avez pas eu le temps d’être jugé avant de recommencer.

Exemple : vous avez volé un scooter et êtes convoqué devant le juge pour un vol de téléphone commis 3 mois auparavant. Dans ce cas, les peines sont confondues : on parle de confusion de peine. Vous encourez 3 ans de prison pour les deux vols.

Bon à savoir. Pour les récidivistes, depuis 2007, la loi prévoyait des peines de prison minimum que le juge devait appliquer. Ces peines dites "plancher" ont été supprimées en octobre 2014.

Préparer sa convocation au tribunal

Si vous êtes convoqué à une audience pour y être jugé, il faut préparer votre défense.
Ne prenez pas une convocation à la légère ! N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous faire aider.

Pour avoir des informations personnalisées gratuitement, rendez-vous dans le point d’accès au droit de votre région. Annuaire des PAD sur le site du ministère de la Justice : ici.

Cas particulier : vous êtes mineur
Si vous êtes mineur au moment des faits, vous ne serez pas jugé comme un majeur : tribunal spécial, procédure spéciale et peine spéciale. En général, la peine maximale encourue est divisée par deux pour les mineurs.
Exemple : pour un vol, vous encourez 1 an et demi de prison, un majeur 3 ans.
Attention ! Comme pour les majeurs, la peine peut être aggravée si vous êtes un "habitué" des tribunaux.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 28-03-2018 / créé le 10-07-2015