Les frais de justice, c'est quoi ?

Parmi les frais de justice, certains sont réglementés ou fixés par le juge : ce sont les dépens.

Les autres sont des frais occasionnés par le procès ou la procédure, ce sont les frais irrépétibles.

Pendant, mais aussi avant le procès

Quand on parle de frais de justice, on désigne les frais payés soit dans le cadre d’un procès, soit en vue d’un procès. Par exemple, si vous devez payer un constat d’huissier pour obtenir une preuve avant de saisir le juge, il s'agit déjà de frais de justice. Et vous devez donc les engager avant la tenue du procès.

Les frais de justice réglementés : les dépens

Si vous avez déjà lu un jugement, vous avez sans doute remarqué une phrase du type “Condamne X aux entiers dépens”. Ainsi, en général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.

Les dépens recouvrent :
 

• les frais versés au tribunal

Dans une affaire civile et devant le tribunal de commerce, on vous demandera des droits, taxes, redevances ou émoluments.
Par contre, la saisine des prud'hommes comme l'introduction d'une requête devant un tribunal administratif sont gratuites.
Au pénal, l'Etat prend en charge les coûts (experts, convocation de témoins, enquête etc.) mais le condamné doit payer des frais fixes de procédure.
Ils sont les suivants :

• 31 € devant le tribunal de police,
• 127 € devant le tribunal correctionnel, 
• 527 € devant une cour d'Assises, 
• 169 € en cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police
• et 211 € en cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

• les indemnités des témoins

Le juge peut décider d’entendre des témoins. Or, pour compenser la perte de leur journée de travail et rembourser leurs frais de transport notamment, les témoins ont droit à des indemnités, comprises dans les dépens lors du procès civil ou devant le tribunal de commerce.
 

• les frais d’expertise

Si le juge a besoin de l’avis d’un expert (enquête sociale, avis médical, nécessité de travaux…), il fixe le montant de l’avance que le demandeur de la procédure doit verser à l’expert.
 

• les débours

Ce sont tous les frais que les auxiliaires de la justice (huissiers, avocats…) ont déboursés pour s’occuper de leur client : frais de transport, droits fiscaux, frais d’affranchissement des lettres constituant des formalités obligatoires, frais de photocopie…
 

• la rémunération réglementée des professionnels qui interviennent à la procédure

Si, lors de la procédure, un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier interviennent pour convoquer votre adversaire à une audience par exemple, vous devez le payer selon un tarif réglementé. De même si le juge doit désigner une personne pour entendre le mineur dans une procédure le concernant.

D’autre part, pour chaque plaidoirie, votre avocat doit payer une taxe que l’on appelle les “droits de plaidoirie”.
 

• les frais d’huissier à l’étranger (si votre adversaire ne réside pas en France)
   
• les frais d’interprète et de traduction
   
• les frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants
   
• l'indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Les frais irrépétibles

Que l’assistance d’un avocat ou d’un huissier de justice soit obligatoire ou non, vous devez payer des honoraires librement négociés avec eux si vous les saisissez. Chez l'avocat, cela prendra la forme d'une convention d'honoraires.

Attention ! Ces honoraires s’ajoutent aux sommes que votre avocat ou votre huissier ont déboursées pour vous défendre et qui font partie des dépens.

Lorsque vous payez des honoraires, vous payez les conseils que l’on vous donne, la rédaction des actes (assignation, conclusions…), l’assistance à vos côtés à l’audience du tribunal etc..

A ces frais s'ajoutent ceux dépensés pour vous rendre au tribunal notamment : si votre adversaire habite loin de chez vous, vous devrez sans doute prendre un TGV, voire dormir à l’hôtel pour assister à l’audience. Parfois, vous devrez prendre un jour de congé, non payé par votre employeur.

Tous ces frais peuvent être remboursés par votre adversaire.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 24-11-2021 / créé le 04-07-2013