Vous avez déposé plainte : suites de votre démarche

À l’issue de l’enquête de police, le procureur va décider ou non de saisir le tribunal correctionnel. En tant que victime, vous avez votre mot à dire.

Le procureur décide de poursuivre l’auteur du délit

Que vous ayez déposé plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, une enquête sera effectuée.

À l’issue de cette enquête, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel. Vous serez avisé de la date d’audience par un avis à victime.

La saisine du tribunal correctionnel n’est pas automatique ! Le procureur peut aussi proposer une mesure permettant d’éviter la saisine du tribunal, comme la médiation pénale ou la composition pénale. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Peut-on retirer une plainte ?
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment : il vous suffit d’aller au commissariat ou à la gendarmerie pour prévenir les enquêteurs ou d’écrire au procureur de la République.
Attention ! Le retrait de votre plainte n’empêche pas le procureur de poursuivre l'affaire devant le tribunal. Seules exceptions : si votre retrait de plainte fait suite à une composition pénale ou à une médiation pénale ou si les faits constituaient une atteinte à votre vie privée, une injure ou une diffamation.

Le procureur décide de classer la plainte

Le procureur peut classer l’affaire sans suite. Si l’auteur n’a pas été retrouvé, si le procureur estime qu’il n’y a pas d’infraction punissable ou s’il considère que l’affaire n’est pas assez grave, il ne saisira pas le tribunal.

Vous avez 2 options pour contester la décision du procureur :

- Écrire au procureur général de la Cour d'appel. Il peut obliger le procureur de la République à saisir le tribunal. Cette démarche ne vous coûtera que le prix de la lettre recommandée.

- Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été retrouvé, l'enquête menée par le juge d'instruction pourra peut être y remédier. Consultez un avocat, indispensable pour avoir accès au dossier de l'instruction.

Dans ces deux cas, c’est le procureur ou le juge d’instruction qui décidera de saisir ou non le tribunal correctionnel.

Vous pouvez, si l’auteur du délit est identifié, saisir directement le tribunal correctionnel.

Saisir directement le tribunal correctionnel

Si l’auteur du délit est identifié, vous pouvez saisir directement le tribunal correctionnel.

Attention ! Il faut que vous ayez suffisamment d’éléments pour prouver qu’il a commis ce délit.

Pour saisir le tribunal correctionnel, adressez-vous à un huissier de justice qui délivrera à l’auteur de l’infraction une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Bon à savoir. Si l’auteur de l’infraction est mineur, il faut saisir le tribunal pour enfants.

Vous avez saisi directement le tribunal, et après ?

Une fois la citation délivrée par l’huissier, vous devrez vous rendre au tribunal pour déposer l’original.

Vous serez convoqué à une 1re audience : apportez les justificatifs de vos revenus car le tribunal va vous demander de verser une somme qu’il fixera en fonction de vos revenus (provision).

Attention ! Ne saisissez pas le tribunal à la légère. Si le tribunal correctionnel ne vous donne pas raison, cet argent sera perdu. En plus, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à la personne que vous aurez poursuivie devant le tribunal correctionnel.

Avant de vous lancer, demandez l'avis d'un avocat.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 22-10-2013 / créé le 22-10-2013