Victime d’un délit : déposer plainte On vous a volé votre téléphone ? Vous avez été victime d'un délit de fuite ? Vous avez été arnaqué sur Internet ? N...
Quel médiateur pour quel litige ? Vous contestez une amende RATP ou SCNF ? Votre agence de voyage vous a vendu un billet d'avion alors qu'il n'y avait pas...
Conflits familiaux : faites appel au médiateur familial Vos parents vous ont mis à la porte sans aucune ressource ? Votre ex-conjoint refuse de vous laisser votre chien ou de...
Conflit avec une entreprise ou un particulier : saisissez le conciliateur de justice Votre opérateur de téléphonie mobile vous réclame de l’argent qui n’est pas dû ? Votre voisin se plaint dès que vous...
Conflit avec l’administration : négociez grâce au délégué du Défenseur des droits La préfecture refuse de vous délivrer votre passeport ? Pôle emploi ou la Caf refusent de vous verser vos droits ou vos...
La médiation : à quoi ça sert ? Même avec un bon dossier, vous avez souvent intérêt à trouver une solution négociée à vos problèmes. Dans la médiation...
Se faire rembourser les dépens ou en contester le montant Une décision du juge ne suffit pas pour obliger la personne condamnée aux dépens à les payer. Une procédure spécifique...
Fin d’un procès : qui paie les avocats et autres frais non compris dans les dépens ? Parallèlement aux frais pour assister à l’audience et aux dépens, les honoraires libres des professionnels de justice...
Fin d’un procès : qui paie les dépens ? Que vous soyez en demande ou en défense, compte tenu de tous les frais que vous aurez à avancer, un procès peut vous...
Les frais de justice, c'est quoi ? Même si la justice en France repose sur le principe de la gratuité, certains frais sont obligatoires afin de saisir un...
