Vos droits Conflits familiaux : faites appel au médiateur familial

Vous pouvez saisir un médiateur familial pour vos problèmes familiaux. Par exemple, si vos parents vous ont mis à la porte sans ressource ou si votre ex-conjoint refuse de vous laisser voir vos enfants ou de restituer vos affaires.

Le médiateur familial vous reçoit en rendez-vous et écoute votre plainte.

Son objectif : rétablir le dialogue et apaiser la situation pour trouver une solution.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le médiateur familial à tout moment, même si un juge est déjà saisi.

Devant le juge aux affaires familiales (juge qui tranche les conflits familiaux), une phase de conciliation est obligatoire. Le juge essaie de concilier les parties (vous et votre proche) et peut, avec votre accord, confier cette mission au médiateur familial.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut vous obliger à rencontrer un médiateur familial. Vous serez donc tenu d'assister à un premier rendez-vous d’information. Au cours de ce rendez-vous, vous pouvez accepter ou refuser de vous lancer dans une médiation familiale.

Si vous trouvez un accord avec votre adversaire au cours de la médiation, vous signerez un document.
Celui-ci n’a aucune valeur contraignante : rien ne vous oblige à l’appliquer.

Exceptions : si le juge a proposé la médiation, il validera votre accord par une décision de justice.

Si vous avez saisi le médiateur avant de saisir le juge aux affaires familiales, vous pouvez demander au juge de valider l'accord. Dans ce cas, votre accord a la même valeur qu’un jugement du tribunal et vous pourrez forcer votre adversaire à l’appliquer.

La médiation familiale a un coût :

• Le premier entretien d’information est pris en charge par l’État : vous n’aurez rien à payer.

Pour les autres entretiens, vous devrez payer le médiateur :

• Si vous faites appel à un service de médiation conventionné par la CAF, vous devrez payer entre 2 € et 131 € par entretien et par personne, selon vos ressources (renvoi boîte à outils – barème national).
• Si la médiation est proposée et mise en œuvre par l’intermédiaire du juge aux affaires familiales, c’est lui qui fixe le montant de la rémunération du médiateur. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
  Vous pouvez aussi demander au juge de désigner un médiateur conventionné par la CAF. Le coût de la médiation sera réparti entre vous et votre adversaire.
• Dans tous les autres cas, la rémunération du médiateur est librement convenue entre vous. Il doit vous communiquer ses tarifs au cours de l’entretien d’information.

La durée d’une médiation est courte. Elle ne peut pas durer plus de 3 mois lorsqu’elle est proposée par le juge, renouvelable une fois.

En dehors de tout procès, la durée est très variable et n’est pas réglementée.

Si vous avez besoin d’un rendez-vous avec un médiateur familial, vous avez le choix entre :

• Les médiateurs familiaux conventionnés par la CAF : adressez-vous à votre CAF ou consultez son site internet.
• Des médiateurs non-conventionnés par la CAF : il existe de nombreuses associations de médiation familiale. Les délais de rendez-vous peuvent être moins longs dans ces structures. Pour vous renseigner, contactez votre mairie.

Médiation pénale pour les victimes ou auteurs d’un délit ou d’une contravention
Si vous avez commis ou subi un délit ou une contravention d’une gravité relative (dégradation, vol sans violence, injure, menace…), le procureur peut proposer une médiation pénale.
Le but étant de trouver une solution amiable entre l’auteur de l’infraction et la victime (dommages et intérêts, excuses…).
On ne peut pas vous obliger à accepter la médiation pénale.
Si vous acceptez, vous serez convoqué par un médiateur pénal. Vous pouvez être assisté d’un avocat et obtenir une aide de l'État pour le paiement de ses honoraires en fonction de vos revenus. En cas d’accord, vous signerez un procès verbal avec le médiateur qui enverra un rapport au procureur. Si vous ne respectez l’accord ou si le désaccord persiste, le médiateur en informera le procureur qui pourra ensuite saisir le tribunal.