Vos droits Quel médiateur pour quel litige ?

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ? Votre banque vous a prélevé des agios trop importants ? Votre banque a débité un prélèvement injustifié ? Commencez par échanger avec votre conseiller bancaire habituel. Si cela s'avère insuffisant, et avant toute autre démarche, il est conseiller d'adresser votre réclamation par courrier recommandé au service client de votre banque.  En absence de solution, saisissez le médiateur de votre banque. 

Votre opérateur de téléphonie mobile vous a livré un téléphone qui ne fonctionne pas ? On vous a facturé des communications en trop ? Pour tous vos problèmes de téléphonie ou d’internet, le médiateur des communications électroniques est à votre écoute. Le site de la médiation des communications électroniques vous donne la démarche à suivre pour le saisir.

Vous contestez une facture EDF ou GDF ? Pensez au médiateur d’EDF ou d'Engie pour résoudre le problème rapidement. Ces médiateurs sont indépendants et peuvent être saisis gratuitement. Vous pouvez aussi saisir le médiateur national de l’énergie qui proposera une solution à l'amiable avec vos fournisseurs d'énergie. 

Votre assureur automobile refuse de vous indemniser à la suite d’un accident ? Votre assureur vous a prélevé des sommes qui n’étaient pas dues ? Chaque assureur a mis en place un service de médiation pour régler ces litiges. Lisez votre contrat d’assurance ou contactez Médiation Assurances.

Vous avez été déçu par le voyage qui vous a été vendu par une agence de voyages ? Vous avez été victime d’un surbooking (vous avez payé un billet d’avion alors qu’il n’y avait plus de siège disponible)?

Avant de saisir la justice, tentez la médiation. Adressez-vous au médiateur tourisme et voyage. 

Vous avez été verbalisé dans le train ou dans le bus ? Vous contestez l’amende ou avez besoin d'un délai de paiement. Vous pouvez saisir le médiateur de la RATP ou de la SNCF pour essayer de trouver une solution amiable. Attention ! Passé un délai de 3 mois, le médiateur ne peut plus vous aider. Votre dossier est alors directement envoyé au Trésor public et vous devrez payer l'amende qui sera majorée si vous avez dépassé le délai de paiement. 

Pour tous vos problèmes du quotidien, vous pouvez contacter le conciliateur de justice pour résoudre vos problèmes à l’amiable.

La préfecture refuse de vous délivrer votre passeport ou un titre de séjour ? Pour vos problèmes avec une administration, vous pouvez saisir le délégué du Défenseur des droits.

Vous pouvez également faire appel à des médiateurs spécialisés pour vos problèmes avec les impôts, Pôle emploi, la CAF, la Sécurité sociale ou un établissement d’enseignement.

• Vous avez été radié de la liste des demandeurs d’emploi. Contactez le médiateur de France travail via son site internet.
• La CAF vous réclame le remboursement de sommes versées par erreur. Contactez le médiateur administratif de la CAF : sur le site en ligne, ou demandez ses coordonnées à votre CAF. 
• La Sécurité sociale refuse de vous verser vos indemnités journalières. Contactez le conciliateur de l’assurance-maladie. Rendez-vous sur le site de l’assurance-maladie.
• Vous contestez votre impôt sur le revenu. Saisissez le conciliateur fiscal en vous rendant sur le site internet des impôts : dans la rubrique « Contact et prise de RDV » > Particulier > Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal) > Une réclamation auprès du conciliateur fiscal. 
• Vous êtes en désaccord avec un professeur au sujet de sa notation ou de son comportement à votre égard. Vous avez été recalé à un examen ou à un concours, mais vous pensez qu’il y a une erreur. Faites appel au médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

Vos parents vous ont mis à la porte sans ressource ? Pensez à la médiation familiale pour rétablir la communication et trouver une solution sans passer par le juge.

Votre employeur ne vous a pas payé vos heures supplémentaires ? Vous avez été licencié sans motif et/ou sans préavis ? Que vous soyez salarié d’une entreprise ou d’une administration, vous ne pouvez pas faire appel à un médiateur. Seul le juge peut ordonner une médiation entre vous et votre employeur. Vous pouvez cependant, pour trouver une solution à l'amiable, vous adresser aux représentants du personnel de l'entreprise ou aux représentants syndicaux ou bien à un avocat.