Vos droits Amendes, règles à respecter… Le point sur les infractions dans les transports en commun

Dans les transports en commun, vous devez respecter l’ordre et la tranquillité. Il n’est pas toléré que vous soyez ivre ou que vous ayez un comportement injurieux ou agressif à l’égard des autres voyageurs, du conducteur ou des contrôleurs ni de cracher ou d'abandonner, sans surveillance, des objets ou matériaux dans les espaces et véhicules affectés au transport public. Tout comme il est interdit d’incommoder tout un wagon avec une musique écoutée trop fort ou en faisant obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules immédiatement avant le départ. Vous pouvez également être verbalisé si vous êtes surpris cigarette allumée à la main, dans un train, un métro ou en bus (même dans une gare ou sur le quai). Et désormais, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit même l'usage de la cigarette électronique dans les transports en commun (train, bus, métro...).

Toute circulation sur des patins à roulettes, planches à roulettes, patinettes, bicyclettes, trottinettes… est strictement interdite dans les gares, stations de métro, couloirs de métro et dans les voitures de train, quel que soit le moyen de transport utilisé (métro, bus.…). Vous pouvez être verbalisé pour ce motif.

Bon à savoir. Vous pouvez voyager, sans supplément de prix, avec votre vélo dans les trains et bus (y compris Noctilien) du réseau Transilien : du lundi au vendredi avant 6h30, entre 9h30 et 16h30 et après 19h30 , les samedis, dimanches, et jours fériés sans restriction. Ces règles s'appliquent sauf en cas de forte affluence, quelque soit l'heure ou le jour. De manière générale, mieux vaut opter pour un vélo pliable qui ne gênera pas les voyageurs conseille la Sncf. 

Être en infraction vous expose, selon la gravité des faits, à une contravention de la 2ème à la 5e classe (notamment en cas d'exploitation ou la distribution commerciale illégale dans les cours, bâtiments de gares ou à bord des trains), soit une amende forfaitaire de 35 à 1500 € au maximum (décret du 3 mai 2016).

Dans la pratique, si un contrôleur vous prend en “faute”, il va vous proposer de payer une indemnité forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale). Si vous acceptez, les poursuites sont stoppées. Les transporteurs modulent le montant de cette indemnité selon la gravité de l’infraction (toutefois le montant exigé ne peut pas dépasser le montant maximum prévu par la réglementation).

Bon à savoir. Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ne peuvent pas être tenus de payer votre amende à votre place. Si celle-ci n’est pas réglée dans les délais, l’affaire suivra son cours. Comme pour une personne majeure, votre dossier sera transmis au procureur de la République. Si des poursuites judiciaires sont envisagées, vous serez convoqué devant le juge des enfants.

En revanche, vos parents sont civilement responsables des dégradations et autres dommages que vous avez pu causer, par exemple en effectuant des graffitis. Ils peuvent donc être appelés à réparer financièrement vos bêtises (leur assurance en responsabilité civile peut alors intervenir).

Attention : certaines négligences ou tentatives de fraudes peuvent vous exposer à des ennuis plus graves qu’une simple contravention.

Aux yeux de la loi, vous commettez un délit si :

• vous cumulez 5 contraventions impayées, dans les transports en commun, pour cause d’absence de billet ou billet non valable, sur une période inférieure ou égale à 12 mois. Peine encourue : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (art. L.2242-6 du Code des transports).
• vous déclarez une fausse adresse ou une fausse identité lors d’un contrôle. Peine encourue : 3 750 € d’amende et 2 mois d'emprisonnement (art. L.2242-5 du Code des transports).
• vous falsifiez un titre de transport (billet, carte, coupon…). Cela peut constituer un faux, passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 441-1 du Code pénal).

Constituent également un délit les faits suivants :

• agresser verbalement (injures, menaces…) un agent du réseau ou un contrôleur. Pour cet outrage, vous risquez six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Lorsque cette infraction est commise à plusieurs (“en réunion”), la peine encourue est d’un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. L.2242-7 du Code des transports).
• tirer le signal d'alarme de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d'amende de même que d'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public (art. L.2242-4 du Code des transports).
• faire des graffitis ou des tags est considéré comme un acte de dégradation réprimé par le Code pénal (art. 322-1) : le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain vous expose à 3 750 € d'amende et à une peine de travail d'intérêt général si les dégâts sont légers. Cette peine peut être alourdie lorsque l’infraction est commise en réunion. Le transporteur peut réclamer par ailleurs la réparation intégrale de son préjudice (coût pour effacer l’inscription).

Bon à savoir. Si vous êtes poursuivi pour ces délits, en principe aucune transaction (paiement d’une indemnité forfaitaire avec abandon des poursuites) n’est possible avec le transporteur. Votre affaire est directement transmise au procureur de la République qui décidera des suites judiciaires à donner.

À la RATP comme à la SNCF, le montant de l’indemnité forfaitaire réclamée au voyageur est majoré de frais de dossier lorsque le paiement n’est pas immédiat. Par exemple, pour un transport sans ticket de métro, vous êtes passible d'une amende niveau 2. Il vous en coûtera 50 euros si vous payez immédiatement, 80 euros si vous payez sous 2 mois. Si vous dépassez ce délai, c'est le Trésor public qui viendra vous réclamer l'amende, soit 180 euros. Une majoration peut également être pratiquée lors d’une intervention des forces de l’ordre, notamment si vous n’êtes pas en mesure de présenter un justificatif d’identité.