Les piétons victimes d’un accident de la route

Tout piéton victime d’un accident de la route impliquant un véhicule à moteur bénéficie d’un droit à indemnisation, quelque soit son régime de responsabilité. Il existe une exception : s’il a provoqué volontairement l’accident (exemples : suicide ou comportement suicidaire) ou s’il a commis une faute inexcusable (traverser sur une autoroute, par exemple) qui est la cause exclusive de cet accident.

Toutefois, les victimes de moins de 16 ans (ainsi que les plus de 70 ans et les titulaires d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %) ne sont pas considérées comme responsables de cette faute. En termes juridiques, cette faute ne leur est pas “opposable”.

Bon à savoir. Un piéton percuté par une personne à vélo, en skate, en rollers ou en trottinette doit demander à cette personne les coordonnées de son assurance en responsabilité civile. Il pourra ainsi être indemnisé de ses éventuels dommages matériels et corporels.

Cinq jours maximum pour prévenir l’assureur

Les victimes d’un accident de la circulation (ou les personnes qui les accompagnent si elles-mêmes ne sont pas en état de le faire) doivent recueillir les date, lieu et circonstances de l'accident, le nom et l’adresse du conducteur du véhicule impliqué, le nom de sa société d’assurances et le numéro de son contrat ou à défaut les noms et adresses des témoins.

Bon à savoir. Le plus souvent, toutes ces informations sont précisées sur le constat amiable rempli lors de l’accident.

L’assureur de chaque véhicule impliqué doit être rapidement informé de l’accident, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Cela peut être par téléphone. Une fois prévenu, l’assureur doit adresser un courrier à la victime pour l’informer de ses droits :

• obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police ;
• assistance de l’avocat ou du médecin de son choix en cas d’examen médical (art. L.211-10 du Code des assurances).

Un questionnaire joint à ce courrier porte notamment sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations. La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai de suspension de l'indemnisation est suspendu.

Pour l’examen médical, avis sur pièces ou expertise médicale

En fonction de leur gravité, les dommages corporels sont évalués à partir d’un avis sur pièces ou d’une expertise médicale.

L’avis sur pièces se fait après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin choisi par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels très légers.

Pour des dommages de légers à très graves, l’assureur proposera un examen médical en missionnant un médecin expert. La victime est avisée au moins 15 jours avant de la date de l’examen. Elle peut se faire assister par un médecin spécialiste de son choix. Après l’examen, l’expert missionné par l’assureur a 20 jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

L’offre d’indemnisation couvre tout préjudice corporel

L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation (art. L.211-9 du Code des assurances) :

• soit dans les 8 mois qui suivent l’accident ;
• soit dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime (sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie).

L’offre couvre tous les éléments du préjudice, mais elle peut subir une réduction résultant soit de la responsabilité de la victime, soit de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers participant à l’indemnisation du préjudice (mutuelles, employeurs, assureurs santé complémentaire…).

Pour connaître les préjudices indemnisés, téléchargez “Les préjudices indemnisés” (PDF).

L’offre d’indemnisation est faite à la victime (ou à son représentant légal si la victime est mineure ou majeure incapable). En cas de décès de la victime, elle est faite aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint (qu'il soit partenaire lié par un Pacs, concubin, époux).

L’offre est définitive si l’état de santé de la victime est consolidé (c’est-à-dire qu’il n’évoluera plus) et que l’assureur en a été informé dans les 3 mois qui suivent l’accident. Dans le cas contraire, l’offre est provisionnelle et l’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation (art. L.211-9 du Code des assurances). En tout état de cause, c'est le délai le plus favorable à la victime qui sera pris en compte.

Accepter, discuter ou refuser l’offre d’indemnisation

Si la victime accepte l’indemnisation proposée, elle reçoit son règlement au plus tard 45 jours après l’acceptation de l’offre qui lui a été faite. Si ce délai expire sans que le règlement n'ait été réalisé, l’assureur devra verser des intérêts. Les deux premiers mois, ce sera au taux légal majoré de moitié. Au-delà, il sera contraint de payer le double du taux légal.

Si la victime est en désaccord avec l’offre qui lui a été faite, elle doit la dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans un délai de 15 jours (art. L 211-16 du Code des assurances). Elle peut alors soit demander à l’assureur de lui faire une offre plus adaptée, soit saisir le tribunal. Dans ce dernier cas, elle ne sera intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès.

Bon à savoir. En général, l’offre est discutée entre les deux parties avant que l’affaire soit portée devant le tribunal. Le plus souvent, c’est en cas d’échec de la négociation qu’un recours judiciaire est envisagé.

En cas de litige avec une compagnie d’assurances, vous avez des recours. Vous pouvez notamment saisir le médiateur des assurances. Selon le statut des assureurs, il peut s'agir du médiateur de la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ou du médiateur du groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA)

Le responsable de l’accident a pris la fuite ?
Si le responsable de votre accident (voiture, moto, scooter…) n’a pas pu être identifié (s’il a pris la fuite, par exemple) ou s’il n’est pas couvert par une assurance, vous pouvez saisir le Fonds de garantie pour obtenir une indemnisation pour les dommages subis (art. L.421-1 du Code des assurances).

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 16-07-2012