Vos droits État des lieux : un constat obligatoire

L’état des lieux est le document, qui décrit en détail, à l’entrée et à la sortie, l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, en détaillant tous les équipements du logement. Faîtes attention à l'état des lieux d'entrée car vous devrez rendre le logement dans le même état, excepté ce qui a été dégradé par le temps.

Par ailleurs, sachez que selon la date à laquelle vous avez signé le bail, l'état des lieux peut être complété ultérieurement dans certains cas :

• Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous pouvez demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage mais cela uniquement pendant le premier mois de chauffe.
• Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, vous pouvez faire compléter l'état des lieux d'entrée par le bailleur (ou son représentant) dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement et le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le logement en bon état, même s’il ne l'était pas. À votre départ, si votre propriétaire est de mauvaise foi et veut remettre à neuf son appartement à vos frais, vous devrez apporter la preuve (photographies, par exemple) de l’état réel du logement à votre entrée à moins que le propriétaire n'ait pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.

Si aucun état des lieux n’est établi à la sortie, on présume que vous avez rendu le logement en bon état , ce sera alors au propriétaire d’apporter la preuve contraire.

La loi précise que cette rédaction doit être contradictoire : cela signifie que vous devez prendre part à la description. Vos remarques doivent être notées, pas uniquement celles du propriétaire ou de son représentant (agence immobilière, par exemple).

Notez tout ! La nature et la fraîcheur des revêtements muraux et du sol, papier peint, peinture, traces de meubles ou de cadres, parquet, carrelage, moquette, etc. , l’état des plafonds, des huisseries, portes, fenêtres, serrures , les installations électriques, gaz, eau, bois , l’état des sanitaires... Faites également le relevé des compteurs (eaux, gaz, électricité).

Soyez précis. Ne vous contentez pas de formules vagues comme “en bon état” ou “passable”. Cela pourrait se retourner contre vous.

Ce descriptif doit être rédigé par écrit, sur papier libre (ou formulaire à remplir), daté et signé par vous et le bailleur, en au moins deux exemplaires (un pour chacun) avec les noms, prénoms et adresses de chaque partie. Gardez-le précieusement jusqu’à votre départ définitif.

Vous n’êtes pas d’accord avec le propriétaire sur l’état du logement. Lui voudrait noter que le sol est en bon état, alors que vous voyez des trous, des brûlures dans la moquette. Une seule solution, vous devez faire appel à un huissier. Les frais seront à partager entre vous et le bailleur.
Bon à savoir. Si le bailleur convoque un huissier alors que vous ne vous opposez pas à un état des lieux à l’amiable : le bailleur doit payer les frais d’huissier.

Le bailleur refuse d’établir un état des lieux à l’entrée ou a "oublié" de le faire. Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Dans ce courrier, vous mentionnerez l’art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et vous lui fixez un rendez-vous pour établir l’état des lieux. 
Si le bailleur fait la sourde oreille, faites appel à un huissier. L’huissier vous convoquera (le bailleur et vous) par lettre recommandée avec AR, au minimum 7 jours à l’avance et, le jour fixé, il établira lui-même l’état des lieux (mieux vaut être présent pour faire valoir votre point de vue) , le coût est à partager entre le locataire et le bailleur.

Pour établir l’état des lieux dans les meilleures conditions et vous protéger au maximum, voici quelques précautions à observer :

• établir l’état des lieux dans la journée, avec une bonne lumière ,
• si l’électricité est coupée le jour de l’état des lieux, il faut l’indiquer et émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques qui sont dans le logement, jusqu’à ce que vous ayez pu les essayer ,
• si l’état des lieux est effectué en dehors de la période de chauffe (par exemple, en plein été), vous pourrez, pendant le premier mois de cette période, demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (radiateurs, chaudière...) ,
• si, après avoir emménagé, vous vous rendez compte que vous avez oublié de mentionner un défaut important, signalez-le immédiatement à votre bailleur (ou à son représentant) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en gardant une copie de ce courrier).